Comment remplir la déclaration d’origine de patrimoine pour accéder aux produits fiat sur Binance ?
2023-03-14
Pourquoi dois-je remplir la déclaration concernant l’origine de mon patrimoine (SOW) ?
Afin d’assurer la sécurité des utilisateurs et utilisatrices de Binance, nous sommes tenus de nous conformer aux réglementations plus strictes de Lutte contre le blanchiment d’argent (LCB) et de recueillir la déclaration concernant l’origine du patrimoine des utilisateurs et utilisatrices résidant dans certains pays. Si vous êtes résident(e) dans un pays membres de la GAFI ou dans un pays à haut risque figurant sur la liste de l’UE, vous devez remplir votre déclaration SOW pour accéder aux produits fiat de Binance.
Comment remplir la déclaration concernant l’origine de mon patrimoine ? Un guide pas à pas
Merci de ne pas actualiser la page pendant le processus.
1. Déclarez si vous êtes une personne politiquement exposée (PPE). Si vous êtes une PPE, vous devez remplir un formulaire de déclaration PPE. Appuyez sur [Continuer] pour poursuivre.
Une PPE, pour « personne politique exposée » est :
a) une personne physique QUI EST OU A ÉTÉ CHARGÉE D’UNE FONCTION PUBLIQUE IMPORTANTE : • Chef(fe) d’État • Chef(fe) du gouvernement/Premier ministre/Première ministre • Ministre • Vice-ministre ou ministre délégué(e) • Ministre adjoint(e) • Secrétaire • Membre du Parlement • Juge à la Cour suprême • Juge à la Cour constitutionnelle ou à d’autres instances judiciaires de haut niveau dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours, sauf dans des circonstances exceptionnelles • Membre des cours des comptes - Membre du conseil d’administration de la banque centrale • • Conseil d’ambassade • Chargés d’affaires • Officier supérieur des forces armées • Membre d’un organe d’administration, de gestion ou de surveillance d’une entreprise d’État.
b) une personne physique QUI EXERCE OU A EXERCÉ UNE FONCTION DIRIGEANTE AU SEIN D’UNE ORGANISATION INTERNATIONALE : • indiquez l’organisation et le type de fonction dirigeante : président(e), directeur/directrice, directeur adjoint/directrice adjointe, secrétaire général, membre du conseil d’administration, président(e) du conseil d’administration, vice-président(e) du conseil d’administration ou fonction équivalente.
c) UN MEMBRE DE LA FAMILLE DE LA PERSONNE (PPE) DÉCLARÉE EN a) et b) CI-DESSUS : • Conjoint(e) • Personne considérée comme l’équivalent d’un(e) conjoint(e) selon le droit national • Enfant • Conjoint(e) de l’enfant ou personne considérée comme l’équivalent d’un(e) conjoint(e).
2. Saisissez vos informations pour compléter les détails de votre déclaration de SOW. Vous devrez télécharger des documents prouvant votre revenu annuel et l’origine de vos revenus.
Remarques :
Assurez-vous que toutes les informations que vous avez saisies sont cohérentes avec celles de vos documents.
Pour calculer votre revenu annuel avec exactitude, veuillez convertir votre devise locale en USD et multiplier votre salaire mensuel par 12.
3. Sélectionnez toutes les origines pertinentes contribuant à votre patrimoine net total. Appuyez sur [Télécharger] pour envoyer les documents justificatifs.
Remarques :
Le nom figurant sur les documents justificatifs doit correspondre au nom figurant sur votre pièce d’identité. Si ce n’est pas le cas, vous devrez préciser pourquoi les documents de tiers sont liés à votre vérification.
Les documents doivent être obtenus pour la période la plus récente possible (c’est-à-dire au moins pour le dernier mois).
Veillez à ce que le nom de l’émetteur, la date d’émission et toutes les autres informations des documents soient clairement visibles.
4. Après avoir rempli la déclaration de votre SOW, merci de patienter le temps que nous examinions vos documents.
Vous pouvez vous référer à la liste ci-dessous des documents acceptables :
Options de déclaration SOW
Documents acceptés
Salaire
1) Relevé bancaire indiquant les salaires versés par l’employeur au cours des trois derniers mois. Vous pouvez également nous envoyer vos fiches de paie sur lesquelles figurent les revenus des trois derniers mois.
2) Relevé d’imposition de l’année fiscale précédente.
Travailleur Indépendant
1) Relevé d’imposition de l’année fiscale précédente ;
2) Vous pouvez également nous envoyer vos derniers/dernières factures/contrats/accords pour des services non salariés que vous proposez ou des déclarations de gains/pertes, prouvant votre revenu mensuel ou annuel.
Héritage
1) Copie du testament du défunt testateur ; ET Lettre signée de l’exécuteur du testament/avocat/solliciteur/agent d’homologation.
Don/Cadeau/Subvention
Si vous êtes étudiant et que vous avez reçu une aide, choisissez cette option.
1) Accord de don/cadeau/subvention de biens immobiliers ou d’autres actifs ; ET Relevé bancaire indiquant le dépôt bancaire du don/du cadeau/de la subvention (le cas échéant).
2) Déclaration sous serment/lettre signée du/de la donateur(trice) déclarant la nature du don/de la donation/de la subvention ; et relevé bancaire indiquant le dépôt bancaire du don/de la donation/de la subvention (le cas échéant).
Hypothèques/prêts
1) Un contrat de prêt/hypothèque indiquant la valeur de l’hypothèque ou du prêt, ainsi que le plan de remboursement ;
ET
Un relevé bancaire indiquant le versement du prêt sur votre compte.
Bénéfices de l’entreprise (actions/dividendes)
1) Dernières déclarations de dividendes ;
2) Derniers accords de distribution ;
3) Relevé bancaire récent indiquant les paiements de dividendes ;
4) Les derniers comptes audités de l’entreprise.
Investissements financiers
1) Déclaration du prestataire de services d’investissement ; ET Relevé bancaire indiquant le règlement du fournisseur d’investissement ;
2) Autres déclarations ou documents prouvant le gain de l’investissement (obligations, actions, etc.). ET Relevé bancaire indiquant le règlement du prestataire de services d’investissement
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