Paul Grewal Criticizes SEC’s Approach in Coinbase Case Following Debt Box Mishandling

Cryptopolitan · 2024-05-14T13:53:03.000Z

Chief Legal Officer of Coinbase, Paul Grewal, charged the US Securities and Exchange Commission (SEC) with moving from a traditional Wells notice process to penalizing the company for their case against Coinbase. Grewal’s criticism is a reaction to a disclosure of the SEC’s failure to use its routine procedures in a similar bankruptcy case involving Debt Box. Coinbase CLO questions SEC actions In a current X posting, Grewal pinpointed an important weakness of the SEC’s methodology. He noted that the SEC did not follow its usual Wells procedures for Coinbase. The typical Wells procedure involves the SEC submitting a comprehensive justification of the facts that led to the proposed charges. Nonetheless, Grewal showed the Coinbase authorities that they still needed to hear from them which assets they deemed securities. Grewal’s statement was broadcast after the SEC filed a lawsuit on Debt Box. The SEC has stated that its staff’s “usual practice is to set forth an adequate description of the evidence”. Given this admittance, the SEC’s enforcement proceedings have come under scrutiny for their justice and openness. In Grewal’s opinion, the SEC’s absence of details as to the composition of the assets under question creates a serious question mark on the honesty of its claims against Coinbase. We received no "thorough explanation" of the evidence of what assets supposedly gave rise to securities transactions. We weren't told what assets were at issue at all. Why would the government not follow its "typical" process in our case, and what does that say about its… — paulgrewal.eth (@iampaulgrewal) May 13, 2024 The case of Coinbase getting a lawsuit filed against them by the SEC in June last year is an example. SEC claimed that the company engaged in the unregistered offer and sale of securities since 2019. This legal fight remains to be sorted, and just recently, the SEC sought the court to reject Coinbase’s appeal against the litigation. Critics of the SEC attack the agency’s actions as an instance of the SEC overstepping its authority. Some argue that the SEC should not be involved in crypto companies’ investigations. A judge of the federal district court in Utah said in March that the SEC was poor in handling the Debt Box case. The judge used the words “gross abuse” along with “power misuse” to describe the SEC’s actions and emphasized the fact that this case was marred by “false statements” and “misrepresentation.” The criticism of the SEC’s strategy has become stronger. The resignation of two SEC attorneys who led the prosecution of Debt Box has raised even more doubts about the legitimacy of the case. SEC enforcement faces growing industry backlash Several industry figures have criticized the SEC’s approach to enforcement. Rodrigo Silva-Herzog, a special counsel at Cooley LLP, stated that the SEC’s move was comparable to carpet bombing and showed that they intended to kill anything that might be crypto. Hayden Adams, the Founder of Uniswap, also reiterated this opinion, chastising the SEC for criminalizing the industry’s “remarkable individuals” rather than populating standards with which these players could work. The SEC has adopted a strong and enforcement-oriented position that has been met with growing criticisms regarding the lack of disclosure. Top industry people advocate that the current regulatory framework is counterproductive, marking a threat to crypto innovation and businesses operating in this field. Well-defined rule-making and regulation formation will encourage an environment in which the industry can flourish instead of being crushed. These past legal cases against Coinbase, Debt Box, and other digital currency enterprises epitomize the broader difficulties that the sector is experiencing. The absence of definite regulation frameworks is a key problem, which may put companies in a far-reaching situation of enforcement proceedings accused of being prejudicial or unclear.

Le directeur juridique de Coinbase, Paul Grewal, a accusé la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis de passer d'un processus de notification traditionnel de Wells à une sanction de l'entreprise pour son procès contre Coinbase. Les critiques de Grewal sont une réaction à la révélation de l’incapacité de la SEC à utiliser ses procédures de routine dans une affaire de faillite similaire impliquant Debt Box.
Coinbase CLO remet en question les actions de la SEC
Dans une publication récente sur X, Grewal a identifié une faiblesse importante de la méthodologie de la SEC. Il a noté que la SEC n'avait pas suivi ses procédures Wells habituelles pour Coinbase. La procédure typique de Wells implique que la SEC soumette une justification complète des faits qui ont conduit aux accusations proposées. Néanmoins, Grewal a montré aux autorités de Coinbase qu'elles avaient toujours besoin de savoir quels actifs elles considéraient comme des titres.
La déclaration de Grewal a été diffusée après que la SEC a intenté une action en justice contre Debt Box. La SEC a déclaré que la « pratique habituelle de son personnel est de fournir une description adéquate des preuves ». Compte tenu de cet aveu, les procédures d’application de la SEC ont été examinées de près pour leur justice et leur transparence. Selon Grewal, l’absence de détails de la SEC quant à la composition des actifs en question crée un sérieux point d’interrogation sur l’honnêteté de ses allégations contre Coinbase.
Nous n'avons reçu aucune « explication approfondie » des éléments de preuve concernant les actifs qui auraient donné lieu à des transactions sur titres. On ne nous a pas du tout dit quels actifs étaient en jeu. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas suivi sa procédure « habituelle » dans notre cas, et qu'est-ce que cela dit de son…
— paulgrewal.eth (@iampaulgrewal) 13 mai 2024
Le cas de Coinbase, qui a fait l’objet d’une action en justice intentée par la SEC en juin dernier, en est un exemple. La SEC a affirmé que la société se livrait à l’offre et à la vente non enregistrées de titres depuis 2019. Cette bataille juridique n’est toujours pas réglée et, tout récemment, la SEC a demandé au tribunal de rejeter l’appel de Coinbase contre le litige. Les critiques de la SEC attaquent les actions de l’agence comme un exemple d’abus de pouvoir de la part de la SEC. Certains soutiennent que la SEC ne devrait pas être impliquée dans les enquêtes des sociétés de cryptomonnaies.
En mars, un juge du tribunal fédéral de district de l’Utah a déclaré que la SEC avait mal géré l’affaire Debt Box. Le juge a utilisé les termes « abus grave » et « abus de pouvoir » pour décrire les actions de la SEC et a souligné le fait que cette affaire était entachée de « fausses déclarations » et de « fausses déclarations ». Les critiques à l’encontre de la stratégie de la SEC se sont intensifiées. La démission de deux avocats de la SEC qui ont dirigé les poursuites contre Debt Box a fait naître encore plus de doutes sur la légitimité de l’affaire.
Les mesures de contrôle de la SEC font face à une réaction de plus en plus forte du secteur
Plusieurs personnalités du secteur ont critiqué l’approche de la SEC en matière d’application de la loi. Rodrigo Silva-Herzog, avocat spécial chez Cooley LLP, a déclaré que la décision de la SEC était comparable à un bombardement massif et montrait qu’elle avait l’intention de tuer tout ce qui pourrait être de la crypto. Hayden Adams, le fondateur d’Uniswap, a également réitéré cette opinion, reprochant à la SEC de criminaliser les « individus remarquables » du secteur au lieu de remplir des normes avec lesquelles ces acteurs pourraient travailler.
La SEC a adopté une position ferme et axée sur l’application des lois, qui a suscité de plus en plus de critiques concernant le manque de transparence. Les principaux acteurs du secteur estiment que le cadre réglementaire actuel est contreproductif et constitue une menace pour l’innovation en matière de cryptomonnaies et pour les entreprises opérant dans ce domaine. Une élaboration de règles et de réglementations bien définies favorisera un environnement dans lequel le secteur pourra prospérer au lieu d’être écrasé.
Les affaires judiciaires contre Coinbase, Debt Box et d’autres entreprises de monnaie numérique illustrent parfaitement les difficultés plus vastes auxquelles le secteur est confronté. L’absence de cadres réglementaires précis est un problème majeur, qui peut placer les entreprises dans une situation de grande ampleur, avec des procédures d’exécution accusées d’être préjudiciables ou peu claires.

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