XRP Lawsuit: SEC Nears Ripple Appeal Deadline As Congress Pressures Gensler for Crypto Laws

ZyCrypto · 2024-10-02T17:03:03.000Z

The US Securities and Exchange Commission (SEC) has a deadline of October 7 to appeal Judge Analisa Torres’s ruling that XRP secondary sales are non-securities. Judge Torres’s landmark ruling in July 2023 marked a major development in the years-long tussle between Ripple and the US securities regulator. This ruling also marked a pivotal point in the digital asset industry. It set a legal precedent that has shaped the legal strategies used by other entities being sued by the SEC, including Binance. For instance, in June, US District Judge Amy Berman Jackson dismissed claims by the SEC that the secondary sales of BNB tokens qualified as securities. Judge Jackson used Judge Torres’ ruling to form the basis of his judgment. An Appeal is Still Likely According to Fox Business, it remains likely that the SEC will appeal this decision as the regulatory agency seeks to take control of the cryptocurrency industry. “I believe the SEC will appeal. I would think it would not want to have the programmatic trading analysis stand. It creates inconsistency in rulings by district court judges and in the Second Circuit,” said one of the sources who spoke to Fox Business. The ruling by Judge Torres last year resulted in Ripple being slammed with a $125M fine for XRP institutional sales. However, Ripple has yet to pay this fine. Instead, the company requested a stay on paying the fine, leading to speculation that it could be getting ready for an appeal by the SEC. Congress Criticises Gensler The US Congress has been scrutinizing the conduct of the SEC, under the leadership of its Chair, Gary Gensler, towards digital assets. US Representative Ritchie Torres has criticized Gensler for his understanding of tokenization and for applying the Howey test in the crypto industry. In an X post, the Congressman stated that Gensler contradicted the Supreme Court’s reasoning on Howey. “SEC Chair Gary Gensler seems to believe that the process of tokenization magically transforms a collectible like a Pokemon card into a security,” Torres stated. “In the Howey case, the Supreme Court held that what matters is not the form but the substance—the economic reality—of a transaction.” SEC Chair Gary Gensler seems to believe that the process of tokenization magically transforms a collectible like a Pokemon card into a security. In the Howey case, the Supreme Court held that what matters is not the form but the substance—the economic reality—of a transaction.… pic.twitter.com/XQSDGI5Frk — Rep. Ritchie Torres (@RepRitchie) September 30, 2024 House Majority Whip Tom Emmer has criticized the SEC’s approach to cryptocurrencies. Emmer noted that whatever Gensler was doing in the US was fighting against cryptocurrency innovation and pushing crypto businesses outside the US. As ZyCrypto reported, the SEC recently postponed the decision to allow options trading for BlackRock’s Ethereum exchange-traded funds (ETFs) despite approving similar products for Bitcoin.

La Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis a jusqu'au 7 octobre pour faire appel de la décision de la juge Analisa Torres selon laquelle les ventes secondaires de XRP ne sont pas des valeurs mobilières. La décision historique de la juge Torres en juillet 2023 a marqué une avancée majeure dans la lutte qui dure depuis des années entre Ripple et le régulateur américain des valeurs mobilières.
Cette décision a également marqué un tournant dans le secteur des actifs numériques. Elle a créé un précédent juridique qui a façonné les stratégies juridiques utilisées par d’autres entités poursuivies par la SEC, notamment Binance.
Par exemple, en juin, la juge de district Amy Berman Jackson a rejeté les allégations de la SEC selon lesquelles les ventes secondaires de jetons BNB étaient considérées comme des valeurs mobilières. La juge Jackson s’est appuyée sur la décision du juge Torres pour fonder son jugement.
Un appel est toujours probable
Selon Fox Business, il reste probable que la SEC fasse appel de cette décision, car l'agence de régulation cherche à prendre le contrôle du secteur des crypto-monnaies.
« Je pense que la SEC va faire appel. Je pense qu’elle ne voudrait pas que l’analyse programmatique du trading soit maintenue. Cela crée une incohérence dans les décisions des juges des tribunaux de district et du deuxième circuit », a déclaré l’une des sources qui a parlé à Fox Business.
La décision du juge Torres l'année dernière a conduit Ripple à se voir infliger une amende de 125 millions de dollars pour les ventes institutionnelles de XRP. Cependant, Ripple n'a pas encore payé cette amende. Au lieu de cela, la société a demandé un sursis de paiement de l'amende, ce qui a donné lieu à des spéculations selon lesquelles elle pourrait se préparer à un appel devant la SEC.
Le Congrès critique Gensler
Le Congrès américain examine attentivement la conduite de la SEC, sous la direction de son président, Gary Gensler, à l’égard des actifs numériques.
Le représentant américain Ritchie Torres a critiqué Gensler pour sa compréhension de la tokenisation et pour avoir appliqué le test Howey dans le secteur de la cryptographie. Dans un post sur X, le membre du Congrès a déclaré que Gensler contredisait le raisonnement de la Cour suprême sur Howey.
« Le président de la SEC, Gary Gensler, semble croire que le processus de tokenisation transforme comme par magie un objet de collection comme une carte Pokémon en un titre », a déclaré Torres. « Dans l’affaire Howey, la Cour suprême a jugé que ce qui compte n’est pas la forme mais le fond – la réalité économique – d’une transaction. »
Le président de la SEC, Gary Gensler, semble croire que le processus de tokenisation transforme comme par magie un objet de collection comme une carte Pokémon en un titre. Dans l'affaire Howey, la Cour suprême a jugé que ce qui compte n'est pas la forme mais le fond – la réalité économique – d'une transaction.… pic.twitter.com/XQSDGI5Frk
— Rep. Ritchie Torres (@RepRitchie) September 30, 2024
Le chef de file de la majorité à la Chambre des représentants, Tom Emmer, a critiqué l’approche de la SEC à l’égard des cryptomonnaies. Emmer a fait remarquer que tout ce que Gensler faisait aux États-Unis consistait à lutter contre l’innovation en matière de cryptomonnaies et à pousser les entreprises de cryptomonnaies hors des États-Unis.
Comme l'a rapporté ZyCrypto, la SEC a récemment reporté la décision d'autoriser le trading d'options pour les fonds négociés en bourse (ETF) Ethereum de BlackRock malgré l'approbation de produits similaires pour Bitcoin.

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