🤝 Dans l'affaire #США , les accusés dans les affaires SEC ont obtenu le droit à un procès devant jury, a conclu la Cour suprême.
En d’autres termes, la SEC ne pourra plus s’appuyer sur sa procédure juridique « interne », qui a souvent servi de base à son verdict. Le tribunal a statué que de tels procès violaient le droit à un procès devant jury garanti par le septième amendement.
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