Coinbase Accuses U.S. SEC, FDIC of Improperly Blocking Document Requests

CoinDesk · 2024-06-27T15:13:14.000Z

Coinbase, through an intermediary, is again taking U.S. regulators to court to argue about Freedom of Information Act requests. The U.S. crypto exchange is going after documents at the Securities and Exchange Commission that may reveal how it first began deciding what digital tokens the agency would consider as securities. The company's contractor, History Associates, is also suing the Federal Deposit Insurance Corp. over letters sent to financial firms to ask them to pause crypto activities. A research firm Coinbase contracted is suing the U.S. Securities and Exchange Commission (SEC) and a federal banking agency, accusing them on Thursday of failing to produce documents under open-records laws that would shed light on the regulators' views on cryptocurrencies. On behalf of the U.S. digital assets exchange, History Associates Inc. said it's been improperly rebuffed by the SEC and the Federal Deposit Insurance Corp. regarding documents that Coinbase contends should be available under the Freedom of Information Act (FOIA). At the SEC, Coinbase is seeking written communications in three closed cases for how the agency formally worked out what digital assets it thinks qualify as securities, including Ethereum's ether {{ETH}}. And at the FDIC, the exchange wants copies of the so-called "pause letters" the agency's inspector general said were sent to financial firms advising that they slam the brakes on crypto activity. Coinbase's representatives are swooping in with this legal challenge right on the heels of the SEC's indication that it's reportedly closed its review of "Ethereum 2.0" as a potential security, so the regulatory agency may have greater difficulty rejecting document requests based on ether being at the center of an ongoing enforcement matter. The exchange is also seeking documents tied to two previously settled digital assets cases. One involves Zachary Coburn, who founded the EtherDelta platform that acted as a market for ether that the SEC deemed in a 2018 action to be "digital asset securities," and the other focused on Enigma MPC, a blockchain startup that in 2017 sold $45 million in ENG tokens that the SEC ruled were unregistered securities. "We asked the SEC for documents about closed investigations to shed light on how the SEC views its newfound, sweeping (and unlawful) authority," Coinbase Chief Legal Officer Paul Grewal said in a post on X (formerly Twitter). "One of those investigations, which only recently closed, focused on ETH, which the SEC publicly announced is not a security in 2018. And the other investigations have been closed for years. But the SEC stonewalled our requests." The SEC has denied requests for information on those long-closed cases and the more recent ETH matter under FOIA's "exemption 7A" – the protection against revealing matters that could undermine its law enforcement efforts. Spokespeople for the SEC and FDIC declined to comment on the lawsuits. History Associates' suit against the FDIC argues the letters asking firms to pause digital assets business "are part of a deliberate and concerted effort by the FDIC and other financial regulators to pressure financial institutions into cutting off digital-asset firms from the banking system." The lawsuits join a host of other legal clashes between Coinbase and U.S. financial regulators. It's currently in a fight with the SEC over the agency's accusations that it operates an illegal exchange that trades unregistered securities is among the industry's highest profile court battles that could ultimately determine the course of crypto in the U.S. Coinbase also sued the SEC seeking a court order that would force the regulator to issue guidance defining digital asset securities. Coinbase has funded lawsuits against U.S. government entities before. In 2022 it backed a group of investors and developers – including some of its own employees – who sued the U.S. Treasury Department over its sanctions against crypto mixer Tornado Cash. That suit was ultimately unsuccessful in a federal court, though the plaintiffs appealed. Read More: Coinbase Seeks to Take Core Question in U.S. SEC Case to Higher Court

Coinbase, par l'intermédiaire d'un intermédiaire, poursuit à nouveau les régulateurs américains devant les tribunaux pour discuter des demandes de la Freedom of Information Act.
L'échange crypto américain recherche des documents auprès de la Securities and Exchange Commission qui pourraient révéler comment il a commencé à décider quels jetons numériques l'agence considérerait comme des titres.
L'entrepreneur de la société, History Associates, poursuit également la Federal Deposit Insurance Corp. pour des lettres envoyées aux sociétés financières pour leur demander de suspendre leurs activités de cryptographie.
Une société de recherche engagée par Coinbase poursuit la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis et une agence bancaire fédérale, les accusant jeudi de ne pas avoir produit de documents en vertu des lois sur les documents ouverts qui feraient la lumière sur les points de vue des régulateurs sur les crypto-monnaies.
Au nom de la bourse américaine d'actifs numériques, History Associates Inc. a déclaré qu'elle avait été indûment rejetée par la SEC et la Federal Deposit Insurance Corp. concernant des documents qui, selon Coinbase, devraient être disponibles en vertu de la Freedom of Information Act (FOIA). À la SEC, Coinbase recherche des communications écrites dans trois dossiers clos sur la façon dont l'agence a formellement déterminé quels actifs numériques, selon elle, sont considérés comme des titres, y compris l'éther {{ETH}} d'Ethereum. Et à la FDIC, la bourse veut des copies des soi-disant « lettres de pause », selon l'inspecteur général de l'agence, qui ont été envoyées aux sociétés financières les informant qu'elles freinent l'activité cryptographique.
Les représentants de Coinbase se lancent dans cette contestation judiciaire juste après l'indication de la SEC selon laquelle elle aurait clôturé son examen de "Ethereum 2.0" en tant que sécurité potentielle, de sorte que l'agence de régulation pourrait avoir plus de difficulté à rejeter les demandes de documents basées sur la présence d'éther. au centre d’une question d’application de la loi en cours.
L'échange recherche également des documents liés à deux affaires d'actifs numériques précédemment réglées. L'un implique Zachary Coburn, qui a fondé la plateforme EtherDelta qui servait de marché pour l'éther que la SEC a considéré dans une action en 2018 comme des « titres d'actifs numériques », et l'autre se concentre sur Enigma MPC, une startup blockchain qui a vendu 45 millions de dollars en 2017. dans les jetons ENG que la SEC a jugé être des titres non enregistrés.
"Nous avons demandé à la SEC des documents sur les enquêtes clôturées afin de faire la lumière sur la façon dont la SEC perçoit sa nouvelle autorité, vaste (et illégale)", a déclaré Paul Grewal, directeur juridique de Coinbase, dans un message sur X (anciennement Twitter). "L'une de ces enquêtes, qui n'a été clôturée que récemment, s'est concentrée sur l'ETH, dont la SEC a publiquement annoncé qu'il ne s'agissait pas d'un titre en 2018. Et les autres enquêtes sont closes depuis des années. Mais la SEC a fait obstacle à nos demandes."
La SEC a rejeté les demandes d'informations sur ces affaires classées depuis longtemps et sur l'affaire plus récente de l'ETH dans le cadre de « l'exemption 7A » de la FOIA – la protection contre la révélation d'informations qui pourraient nuire à ses efforts d'application de la loi.
Les porte-parole de la SEC et de la FDIC ont refusé de commenter les poursuites.
La poursuite de History Associates contre la FDIC fait valoir que les lettres demandant aux entreprises de suspendre leurs activités d'actifs numériques "font partie d'un effort délibéré et concerté de la FDIC et d'autres régulateurs financiers pour faire pression sur les institutions financières afin qu'elles coupent les entreprises d'actifs numériques du système bancaire".
Les poursuites s'ajoutent à une foule d'autres affrontements juridiques entre Coinbase et les régulateurs financiers américains. Il est actuellement en conflit avec la SEC au sujet des accusations de l'agence selon lesquelles elle gère une bourse illégale qui négocie des titres non enregistrés. Il s'agit de l'une des batailles judiciaires les plus médiatisées du secteur qui pourraient finalement déterminer le cours de la cryptographie aux États-Unis. Coinbase a également poursuivi la SEC pour obtenir une ordonnance du tribunal. cela obligerait le régulateur à publier des lignes directrices définissant les titres d’actifs numériques.
Coinbase a déjà financé des poursuites contre des entités gouvernementales américaines. En 2022, elle a soutenu un groupe d’investisseurs et de développeurs – dont certains de ses propres employés – qui ont poursuivi le département du Trésor américain pour ses sanctions contre le mélangeur crypto Tornado Cash. Cette poursuite a finalement échoué devant un tribunal fédéral, bien que les plaignants aient fait appel.
Lire la suite : Coinbase cherche à porter la question fondamentale de l'affaire US SEC devant un tribunal supérieur

Découvrez-en plus sur le créateur

Dernières actualités