🇫🇷Détails des charges contre Pavel Durov.

Cette information judiciaire a été ouverte contre personne non dénommée des chefs de:

👉Complicité Administration d'une plateforme en ligne pour permettre une transaction illicite en bande organisée,

👉Refus de communiquer, sur demandes des autorités habilitées, les informations ou documents nécessaires pour la réalisation et l'exploitation des interceptions autorisées par la loi,

👉Complicité - Détention de l'image d'un mineur présentant un caractère pédo pornographique,

👉Complicité - Diffusion, offre ou mise à disposition en bande organisée d'image de mineur présentant un caractère pornographique,

👉Complicité Acquisition, transport, détention, offre ou cession de produits stupéfiants,

👉Complicité Offre, cession ou mise à disposition sans motif légitime d'un équipement, un instrument un programme ou donnée conçu ou adapté pour une atteinte et un accès au fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données,

👉Complicité - Escroquerie en bande organisée,

👉Association de malfaiteurs en vue de commettre un crime ou un délit puni de 5 ans au moins d'emprisonnement,

👉Blanchiment de crimes ou délits en bande organisée,

👉Fourniture de prestations de cryptologie visant à assurer des fonctions de confidentialité sans déclaration conforme,

👉Fourniture d'un moyen de cryptologie n'assurant pas exclusivement des fonctions d'authentification ou de contrôle d'intégrité sans déclaration préalable,

👉Importation d'un moyen de cryptologie n'assurant pas exclusivement des fonctions d'authentification ou de contrôle d'intégrité sans déclaration préalable.

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