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CONDITIONS PARTICULIERES

BINANCE LOANS

Dernière mise à jour: 30.12.2024

Ref: 030624

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A. ACCEPTATION DES CONDITIONS PARTICULIÈRES 

  1. En souscrivant au Service Binance Loans, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté tous les termes et conditions de ces Conditions Particulières. En accédant et / ou en utilisant le Service Binance Loans, vous reconnaissez et acceptez que les Conditions Particulières constituent un contrat dont vous vous engagez à respecter les termes. Si vous ne comprenez pas et n'acceptez pas ces Conditions Particulières dans leur intégralité, vous ne devriez pas recourir au Service Binance Loans.

B. CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

  1. Les présentes Conditions Particulières régissent spécifiquement votre accès et votre utilisation du service de prêt sur Actifs Numériques, la fourniture de prêts sur Actifs Numériques et tous les services accessoires mis à disposition par Binance (« Services Binance Loans »).

  2. Les Conditions Particulières doivent être lues conjointement avec les Conditions Générales et les Conditions Particulières Simple Earn. Tous les termes et clauses contenus dans les Conditions Générales et les Conditions Particulières Simple Earn (sauf dans la mesure où ils sont expressément modifiés dans les présentes Conditions Particulières) sont incorporés par référence avec la même portée et le même effet que s'ils figuraient dans leur intégralité dans les présentes Conditions Particulières. Toute question relative au Service Binance Loans qui n’est pas visée par les présentes Conditions Particulières est régie par Conditions Particulières Simple Earn ou les Conditions Générales. En cas de conflit ou d'incohérence entre ces documents contractuels l’un prévaut sur l’autre selon la hiérarchie suivante: (i) les présentes Conditions Particulières, (ii) les Conditions Particulières Simple Earn et enfin (iii) les Conditions Générales. Les présentes Conditions Particulières constituent des Conditions Particulières applicables à un Produit et des “Services Binance” au sens des Conditions Générales. Des informations sur certains des risques associés à l'utilisation des Services Binance Loans sont présentées dans l’Avertissement sur les Risques. Vous devez lire attentivement l'l’Avertissement sur les Risques et comprendre pleinement les risques encourus avant de prendre la décision d'utiliser les Services Binance Loans.

  3. Les présentes Conditions Particulières et les autres conditions applicables à vos activités dans le cadre des Services Binance Loans peuvent être mises à jour régulièrement. Nous vous invitons à consulter la Plateforme pour obtenir les dernières versions des Conditions Particulières et toute informations complémentaires avant d'effectuer de nouvelles Transactions dans le cadre des Services Binance Loans.

C. OCTROI D'UN PRÊT D'ACTIFS NUMÉRIQUES 

  1. Binance n'a aucune obligation de vous octroyer un Prêt. Vous ne pouvez utiliser les Services Binance Loans que si toutes les conditions suivantes sont remplies :

    a. Vous avez réalisé les mesures de diligence raisonnable de Binance concernant, entre autres, votre profil de risque et les critères d'éligibilité pertinents définis dans les Conditions Générales;

    b. Vous disposez d’un Compte Binance ouvert et vous avez régulièrement accompli les procédures de connaissance de la clientèle de Binance;

    c. Votre utilisation des Services Binance Loans ne nécessite pas d'enregistrement, de licence ou d'approbation de quelque nature que ce soit et/ou n'est pas interdite par ou soumise à une Loi Applicable ou à des exigences réglementaires particulières;

    d. Vous disposez du Collatéral Éligible suffisant pour bénéficier du Prêt; et

    e. Toute autre condition pouvant être exigée par Binance selon les circonstances.

  2. Si vous ne remplissez pas ou que vous avez cessé de remplir l'une des conditions énoncées à la clause 5 ci-dessus, Binance peut suspendre la fourniture des Services Binance Loans, clôturer votre Compte Binance et/ou restreindre votre accès aux Services Binance Loans. Dans certaines circonstances et notamment si cela est exigé par la Loi Applicable ou en cas de manquement contractuel, Binance pourra mettre en œuvre l’une de ces mesures restrictives sans préavis.

  3. Binance peut (sans que sa responsabilité ne puisse être engagée) (i) refuser votre demande d'octroi de Prêt, (ii) modifier les conditions liées à l’utilisation des Services Binance Loans, (iii) suspendre la fourniture de tout ou partie des Services Binance Loans conformément aux présentes Conditions Particulières ou (iv) modifier, mettre à jour, supprimer, annuler, suspendre, désactiver ou interrompre toute caractéristique, tout élément ou tout contenu du Prêt. En continuant à utiliser les Services Binance Loans, vous acceptez d'être lié par les Conditions Particulières et par les autres conditions qui s'appliquent à vos activités en rapport avec les Services Binance Loans.

  4. Si Binance approuve votre demande de Prêt, votre Portefeuille Spot sera crédité du montant du Prêt, déduction faite des frais et charges (le cas échéant). Le Prêt vous sera accordé sous réserve des présentes Conditions Particulières, notamment les conditions figurant dans le tableau ci-dessous: 

Prêts à Taux Stables

(en anglais « Stable rate »)

Prêts à Taux Flexibles

(en anglais « Flexible Rate »)

Terme 

Soit 7 jours, soit 30 jours. Vous pouvez sélectionner la durée d'un Prêt à Taux Stable sur la Plateforme et Binance peut accepter d'octroyer le Prêt à Taux Stable à sa seule et entière discrétion.

Une minute (sous réserve d'Extension(s) du Prêt à Taux Flexible, tel que défini ci-dessous). Pour plus de détails, veuillez vous reporter à la section « Extension du Prêt » de la présente colonne. 

Échéance

Le dernier jour du Terme tel que précisé pour le Prêt à Taux Stable concerné sur la Plateforme.


Vous pouvez rembourser un Prêt à Taux Stable (i) en transférant sur votre Compte Binance le type d'Actif Numérique auquel le Prêt est libellé pour un montant égal au Solde du Prêt (ou, dans le cas d'un remboursement anticipé partiel, un montant égal à la partie du Solde du Prêt à rembourser), ou (ii) en demandant à Binance, via la Plateforme, de rembourser le Prêt à Taux Stable en utilisant le Collatéral du Compte de Collatéral, converti dans le même type d'Actif Numérique que celui dans lequel le Prêt à Taux Stable est libellé (dans le cas où le Collatéral serait d'un autre type d'Actif Numérique), pour un montant égal au Solde du Prêt (ou, dans le cas d'un remboursement anticipé partiel, un montant égal à la partie du Solde du Prêt à rembourser), de la manière et au taux que Binance peut déterminer, en agissant d'une manière commercialement raisonnable.

À l'expiration de la minute susmentionnée. Aucune Période de Grâce ne s'applique. 


Vous pouvez rembourser un Prêt à Taux Flexible en transférant sur votre Compte Binance le type d'Actif Numérique dans lequel le Prêt est libellé pour un montant égal au Solde du Prêt (ou, dans le cas d'un remboursement anticipé partiel, un montant égal à la partie du Solde du Prêt à rembourser). 


Pour éviter toute ambiguïté, l'option de remboursement d'un Prêt au moyen d’un Collatéral n'est pas disponible pour les Prêts à Taux Flexible.

Période de Grâce

Accordée à la seule discrétion de Binance. Pendant la Période de Grâce, les Intérêts seront calculés au triple du Taux d'Intérêt Stable (tel que défini ci-dessous) qui s'appliquait au Prêt à Taux Stable avant l’Échéance. Si vous ne remboursez pas un Prêt à Taux Stable avant la fin de la Période de Grâce, votre Collatéral sera immédiatement soumis à la Liquidation et vous serez tenu de payer les Commissions de Liquidation, en plus du solde de votre prêt et de tous les frais et coûts supplémentaires associés à la Liquidation.

Aucun.

Extension du Prêt

Sous réserve que vous payiez tous les Intérêts Dus d'un Prêt à Taux Stable, vous pouvez demander à prolonger la durée de ce Prêt à Taux Stable (une « Prolongation de Prêt à Taux Stable ») dans les 24 heures précédant l'Échéance ou pendant la Période de Grâce applicable. La durée d'un Prêt à Taux Stable ne peut être prolongée que de 7 jours (pour un prêt à taux stable d'une durée de 7 jours) ou de 30 jours (pour un prêt à taux stable d'une durée de 30 jours) et ne peut être prolongée qu'une seule fois. Vous reconnaissez et acceptez que toute Extension du Prêt à Taux Stable (i) est accordée à la seule et entière discrétion de Binance et que Binance n'est pas obligée d'accorder une Extension du 

Prêt à Taux Stable, (ii) les Extensions de Prêt à Taux Stable ne sont pas disponibles pour les Prêts à Taux Stable qui sont garantis par certains Actifs Numériques (tels que déterminés par Binance occasionnellement) et (iii) le Taux d'Intérêt Stable applicable à toute Extension du Prêt à Taux Stable peut être différent du Taux d'Intérêt Stable qui s'appliquait à la durée initiale du Prêt à Taux Stable au moment où le Prêt à Taux Stable a été déboursé.

Immédiatement avant le Terme, à condition que vous ne soyez pas en violation des présentes Conditions Particulières, vous bénéficierez automatiquement d'une prolongation d'une minute supplémentaire (une « Extension du Prêt à Taux Flexible »). 


Intérêts

Les Intérêts du Prêt à Taux Stable courent pour chaque Prêt à Taux Stable sur une base horaire au début de chaque heure. Les Intérêts du Prêt à Taux Stable seront calculés en utilisant le taux d'intérêt horaire spécifié sur la Page des Données du Prêt (i) au moment où le Prêt à Taux Stable est déboursé, ou (ii) (dans le cas d'une Extension du Prêt à Taux Stable) au moment où cette Extension du Prêt à Taux Stable est accordée (le « Taux d'Intérêt Stable »). Les Intérêts du Prêt à Taux Stable seront appliqués sur la base d'heures entières uniquement, même si un Prêt à Taux Stable n'est pas en cours pendant une heure entière. Par exemple, si un Prêt à Taux Stable est conclu à 14 h 55, les Intérêts seront appliqués pour l'heure entière de 14 h 00 à 15 h 00. De même, si un Prêt à Taux Stable arrive à Échéance ou est remboursé à 14 h 25, les intérêts seront appliqués pour l'heure entière, de 14 h 00 à 15 h 00. 


Les Intérêts relatifs à un Prêt à Taux Stable seront calculés heure par heure comme suit : 


« Intérêts du Prêt à Taux Stable » = le montant principal impayé au titre du Prêt à Taux Stable au début de l'heure concernée * Taux d'Intérêt Stable.

Les intérêts d'un Prêt à Taux Flexible courent chaque minute, au début de chaque minute, à un taux d'intérêt calculé en divisant le taux d'intérêt annuel spécifié sur la Page des Données du Prêt de temps à autre par 525600 (le « Taux d'Intérêt Flexible »). 


Les Intérêts relatifs à un Prêt à Taux Flexible seront calculés chaque minute de la manière suivante : 

« Intérêt du Prêt à Taux Flexible » = le Solde du Prêt en cours au début de chaque minute * Taux d'Intérêt Flexible.


Les Intérêts du Prêt à Taux Flexible seront calculés (i) pour la première fois, immédiatement après le déboursement du Prêt à Taux Flexible, et (ii) (le cas échéant) au début de chaque Extension du Prêt à Taux Flexible. Les Intérêts du Prêt à Taux Flexible seront calculés sur la base de minutes entières uniquement pour chaque Prêt à Taux Flexible et chaque prolongation ultérieure du Prêt à Taux Flexible (le cas échéant), même si le Prêt à Taux Flexible concerné n'a pas été en cours pendant une minute entière.


Tous les Intérêts du Prêt à Taux Flexible seront capitalisés dès qu'ils seront accumulés et seront automatiquement ajoutés au montant principal du Prêt à Taux Flexible en cours (de sorte que le montant principal de votre Solde de Prêt en cours augmentera en conséquence). 


Pour les Prêts à Taux Flexible, Binance peut modifier les taux de frais, d'Intérêts, de commissions et de charges ou d'imposer d'autres frais, commissions et charges.


Exemple :

Vous avez emprunté 100 jetons ABC et accumulé 1 ABC d'intérêt de prêt à taux flexible dans cette minute (t=1), votre solde de prêt à la minute suivante (t=2) est de 101 ABC. Les intérêts accumulés à t=2 sont basés sur le solde actuel de votre prêt, soit 101 ABC.

D. REMBOURSEMENT

  1. Vous devez rembourser le Solde du Prêt au Terme, à moins que la durée n'ait été étendue conformément à la clause 8 ci-dessus.

  2. Vous pouvez rembourser un Prêt par anticipation, en tout ou en partie, à tout moment et sans pénalité.

  3. Tous les remboursements d'un Prêt (en tout ou en partie) seront affectés d'abord à nos frais (le cas échéant), ensuite aux Intérêts et enfin au montant principal du Prêt en cours.

  4. Par la présente, vous vous engagez, pour le compte de Binance, à payer à Binance les obligations garanties lorsqu'elles seront exigibles ou acquittées conformément aux présentes Conditions Particulières et/ou aux Conditions Générales. 

E. COLLATÉRAL

  1. 13. Binance peut définir des exigences en matière de Collatéral dans le cadre des Services Binance Loans (notamment, des niveaux de Ratio Prêt-Valeur que vous devez respecter), tel que précisé par Binance régulièrement (les « Exigences de Collatéral »). Binance peut, à sa seule et entière discrétion, par notification écrite, modifier immédiatement les Exigences de Collatéral à tout moment et pour tout montant, déterminer qu'un Collatéral Eligible supplémentaire est nécessaire, et/ou stipuler que ces Exigences de Collatéral s'appliqueront aux Prêts en cours, ainsi qu'aux nouveaux Prêts. Binance ne sera en aucun cas liée ou restreinte par les Exigences de Collatéral précédemment imposées dans le cadre d'un Prêt à vous ou à toute autre personne, et aucune de ces Exigences de Collatéral antérieures n'entravera ou ne limitera de quelque manière que ce soit le pouvoir discrétionnaire de Binance d'établir des Exigences de Collatéral dans le cadre des Services Binance Loans.

  2. Pour pouvoir utiliser les Services Binance Loans, vous devez déposer le Collatéral Éligible sur un Compte de Collatéral et/ou fournir à Binance le Collatéral Éligible sous la forme et le montant demandés par Binance. Vous devez à tout moment maintenir un Solde de Collatéral suffisant pour satisfaire aux Exigences de Collatéral.

  3. Lors de la conclusion d'un Prêt, le montant correspondant du Collatéral Éligible (c'est-à-dire le Collatéral relatif au Prêt conclu) sera automatiquement transféré sur un Compte de Collatéral séparé (le « Compte de Collatéral »).

    a. Dans le cas d'un Prêt à Taux Flexible, les Actifs Numériques seront soit transférés sur le Compte de Collatéral depuis votre Portefeuille Earn, soit depuis votre Portefeuille Spot et immédiatement après utilisés pour souscrire à une Offre Simple Earn Flexible pour le type d'Actif Numérique concerné. Le Collatéral utilisé pour souscrire à une Offre Flexible Simple Earn accumulera des Récompenses en Temps Réel et des Récompenses par Paliers de Bonus. Toutes les Récompenses en Temps Réel accumulées sur le Solde de Collatéral constituent le Collatéral.

    b. Dans le cas d'un Prêt à Taux Stable, les Actifs Numériques seront transférés sur le Compte de Collatéral depuis votre Portefeuille Spot.

  1. Tout le Collatéral sera conservé sous réserve des droits généraux de Binance à l'égard de vos Actifs Numériques, tels que définis dans les Conditions Générales et dans la mesure permise par la Loi Applicable.

  2. Une liste de Collatéral Éligible sera prescrite par Binance sur la Page des Données du Prêt et certains Actifs Numériques ne pourront être utilisés en tant que Collatéral que sur une base limitée. Binance fera des efforts commercialement raisonnables pour vous informer de toute modification de la liste des Collatéraux Éligibles ou des limitations appliquées à l'évaluation de ceux-ci avant que ces modifications ne prennent effet.

  3. Si, à tout moment, le Ratio Prêt-Valeur ne répond pas aux Exigences de Collatéral, vous acceptez de transférer immédiatement du Collatéral éligible supplémentaire sur votre Compte de Collatéral afin de répondre aux Exigences de Collatéral, qu'un Appel de Marge ait été effectué ou non par Binance conformément à la clause 24 ci-dessous.

  4. Vous reconnaissez que le Collatéral puisse être détenu et utilisé par Binance pour garantir les Obligations Garanties. Tout le Collatéral sera détenu par Binance, en dépit de toute disposition ou Instruction contraire, en tant que garantie continue pour les Obligations Garanties et sera soumis à un droit général de compensation en faveur de Binance. Par la présente, vous affectez à Binance, à titre de charges fixes de premier rang, et cédez à Binance, à titre de garantie, tous vos droits et intérêts sur le Collatéral en tant que garantie continue pour le paiement et l'acquittement des Obligations Garanties. Pour éviter toute ambiguïté, malgré toute disposition des Conditions Générales, vous n'aurez pas le droit de retirer ou de soumettre des Instructions pour demander un retrait de tout Actif Numérique qui constitue un Collatéral.

  5. Une fois le Prêt intégralement remboursé, tout le Collatéral restant sur le Compte de Collatéral correspondant à ce prêt sera reversé sur votre Portefeuille Spot ou votre Portefeuille Earn.

F. COLLATÉRAL SUPPLÉMENTAIRE

  1. Si Binance détermine qu'un Collatéral Éligible supplémentaire est nécessaire conformément à la clause 13 ci-dessus, vous devrez, sur demande, déposer auprès de Binance ce Collatéral Éligible supplémentaire immédiatement ou dans un délai déterminé (pouvant être inférieur à 24 heures), à condition que, malgré une telle demande de Collatéral Éligible supplémentaire, Binance puisse à tout moment exercer ses droits en vertu de la section J (Défaut et Résiliation). Dans le cadre de cette évaluation concernant le Collatéral fourni pour tout Prêt, Binance ne sera pas tenue de prendre en considération le Collatéral déposé au titre d'un autre Prêt. 

G. COLLATÉRAL INÉLIGIBLE

  1. Vous reconnaissez que, lorsque l'un des événements suivants se produit alors que votre Prêt est en cours de remboursement :

    a. L'Actif Numérique dans lequel le Collatéral est garanti n'est plus listé sur la Plateforme ;

    b. La négociation de l'Actif Numérique dans lequel le Collatéral est garanti est suspendue sur la Plateforme ;

  2. Une modification de la Loi Applicable dans la juridiction dans laquelle vous accédez aux Services Binance Loans a pour effet que (i) la disponibilité ou le transfert de l'Actif Numérique dans lequel le Collatéral est garanti devient restreint, (ii) la réalisation d'une Transaction sur cet Actif Numérique sur la Plateforme devient illégale en vertu d'une Loi Applicable, ou (iii) Binance n'est pas en mesure de faciliter les Transactions impliquant cet Actif Numérique sur la Plateforme ; ou

  3. Il existe d'autres circonstances (en plus de celles énoncées dans les alinéas (a) à (c) ci-dessus) que Binance détermine raisonnablement comme ayant empêché ou dégradé votre capacité à continuer à utiliser un Actif Numérique donné en tant que Collatéral,

    Binance peut raisonnablement déterminer que la valeur de l'Actif Numérique auquel le Collatéral est garanti est réputée égale à zéro.

  4. Si la valeur de l'Actif Numérique dans lequel le Collatéral est Garanti est réputée nulle conformément à la clause 22 ci-dessus, vous devez, à la demande de Binance et dans le délai indiqué par Binance :

    a. Remplacer ce Collatéral en déposant un autre type d'Actif Numérique en tant que Collatéral Éligible afin de rétablir le Ratio Prêt-Valeur à un niveau considéré comme acceptable par Binance ; ou

    b. Rembourser le Solde du Prêt concerné.

H. APPELS DE MARGE

  1. Binance peut (sans y être obligée) effectuer des Appels de Marge sur vous pour l'un de vos Prêts si, à tout moment, Binance considère que le Ratio Prêt-Valeur atteint ou dépasse le seuil de Ratio Prêt-Valeur de l'Appel de Marge.

  2. Vous devez répondre à un Appel de Marge dès sa réception en (i) déposant auprès de Binance du Collatéral Éligible supplémentaire sur le Compte de Collatéral, et/ou (ii) en prenant toute autre mesure que Binance considère comme nécessaire, de sorte que le Ratio Prêt-Valeur n'atteigne et ne dépasse plus le seuil du Ratio Prêt-Valeur de l'Appel de Marge.

  3. Le non-respect d'un Appel de Marge peut conduire Binance à désigner cet événement comme un Défaut et/ou à déclencher la Liquidation.

  4. Les Appels de Marge effectués conformément à la clause 24 ci-dessus peuvent vous être communiqués oralement ou par écrit ou de toute autre manière que Binance peut juger appropriée. Sans préjudice du caractère général de ce qui précède, vous reconnaissez et acceptez que Binance puisse vous contacter par téléphone à l'un des numéros de téléphone que vous avez communiqué à Binance pour les besoins des Appels de Marge.

  5. Sous réserve de l'appréciation de Binance, vous pouvez être autorisé à configurer une fonction de « rechargement automatique » qui vous permettra de transférer automatiquement des Actifs Numériques Éligibles de votre Portefeuille Spot vers le Portefeuille de Collatéral lorsque le Ratio Prêt-Valeur tombe en dessous du Ratio Prêt-Valeur de l'Appel de Marge. Vous reconnaissez et acceptez que l'activation de cette fonction sur la Plateforme n'oblige pas Binance à émettre un Appel de Marge ou empêche Binance d'émettre un Appel de Marge et qu'il n'y a aucune garantie qu'un transfert de Collatéral sera effectué à temps ou sera suffisant pour éviter la Liquidation.

I. LIQUIDATION

  1. Lorsque : 

    a. Vous n'avez pas répondu à la demande de Binance de remplacer le Collatéral approprié ou de rembourser le Solde du Prêt conformément à la clause 23 ci-dessus ;

    b. Vous n'avez pas répondu à un Appel de Marge conformément à la clause 25 ci-dessus ;

    c. Le Ratio Prêt-Valeur de votre Prêt atteint ou dépasse le seuil du Ratio Prêt-Valeur de liquidation ; et/ou

    d. Un Défaut s'est produit et ce Défaut se poursuit,

    Binance peut, et sera entièrement en droit (mais ne sera pas obligée), de vendre tout ou partie du Collatéral afin de rétablir le Ratio Prêt-Valeur à un niveau acceptable pour Binance ou de rembourser le Solde du Prêt à sa seule discrétion, qu'un Appel de Marge ait été effectué ou non (« Liquidation »), et Binance n'est pas tenu de vous fournir une notification avant de procéder à la Liquidation. 

  2. Vous reconnaissez et acceptez que si le produit de la Liquidation est insuffisant pour rembourser le Solde du Prêt, vous serez responsable de tout manque à gagner et ce montant sera immédiatement dû et payable par vous envers Binance.

  3. Sans préjudice de la clause 30 ci-dessus, si le produit de la Liquidation est insuffisant pour rembourser le Solde du Prêt, Binance peut décider de couvrir le déficit dû par vous, en totalité ou en partie, avec des fonds provenant du Fonds d'Assurance Margin, auquel cas vous serez libéré de toute responsabilité concernant la partie du déficit que Binance a accepté de couvrir à partir du Fonds d'Assurance Margin. Pour éviter toute ambiguïté, vous n'avez pas le droit de bénéficier du Fonds d'Assurance Margin et Binance n'est pas tenue de justifier sa décision de vous faire bénéficier ou non de ce fonds. Binance ne peut en aucun cas être tenue responsable de la décision de mettre ou non le Fonds d'Assurance Margin à disposition dans un cas particulier.

  4. Sous réserve de la clause 29, vous donnez à Binance l'autorité et la discrétion de vendre tout ou partie du collatéral de la manière que Binance, à sa seule discrétion, considère comme appropriée.

  5. Sauf si Binance en décide autrement à sa seule discrétion, en cas de Liquidation, vous serez redevable d'une Commission de Liquidation, calculée comme un pourcentage de la valeur des Actifs Liquidés (la "Commission de Liquidation"), tels que calculés par Binance à sa seule discrétion. Le taux de la Commission de Liquidation (le "Taux de la Commission de Liquidation") est de 2%, étant entendu que Binance peut modifier le Taux de la Commission de Liquidation et la méthode de détermination de ce taux à.

  6. Vous reconnaissez et acceptez en outre que (i) vous serez responsable de tous les frais de négociation et de transaction liés à la Liquidation, (ii) vous serez responsable de toutes les pertes résultant de la Liquidation, et (iii) Binance ne sera pas responsable des pertes éventuelles résultant de la Liquidation dans l’hypothèse où Binance exerce tout ou partie de ses droits en vertu des présentes Conditions Particulières

  7. Le fait que Binance n'exerce pas tout ou partie de ses droits au titre la présente section I (Liquidation) ne constitue pas une renonciation à ses droits de les exercer par la suite à tout moment, et, à cet égard, Binance ne peut pas être tenue responsable envers vous de ses actes ou de son absence d'actes.

J. Défaut et Résiliation

  1. Un « Défaut » est réputé avoir lieu si :

    a. Il y a violation d'une obligation ou d'un engagement en vertu des présentes Conditions Particulières ou des Conditions Générales, notamment toute obligation de payer un montant quelconque (principal, Intérêts et tout autre frais dû à Binance en vertu des présentes Conditions Particulières) à Binance en ce qui concerne un Prêt ou les Services Binance Loans ;

    b. Toute déclaration, garantie, accord ou engagement que vous avez fait à Binance (que ce soit en vertu ou en lien avec les présentes Conditions Particulières ou en relation avec toute disposition pertinente des Conditions Générales et des Conditions Particulières Simple Earn est fausse, inexacte, incomplète ou trompeuse au moment où vous l'avez faite ou devient par la suite fausse, inexacte, incomplète ou trompeuse et que vous n'informez pas Binance de votre position réelle dans un délai de trois jours ;

    b. Il est ou devient illégal pour vous de respecter ou d'exécuter l'une des obligations qui vous incombent en vertu des présentes Condition Particulières ou en rapport avec les dispositions pertinentes des Conditions Générales et des Conditions Particulières Simple Earn;

    c. Vous ne fournissez pas dans les meilleurs délais à Binance les éléments permettant la vérification de votre identité ou de votre situation, ou de l'identité ou de la situation de toute personne qui a le pouvoir d’agir en votre nom et pour votre compte, ou les informations et/ou les documents nécessaires aux vérifications et évaluations de votre situation de solvabilité par Binance; 

    d. Binance n'est pas en mesure de vous contacter conformément à vos dernières Instructions pour l'envoi de notifications ou de lettres;

    e. (dans le cas où vous êtes une personne physique) Vous êtes décédé, vous faites face à une situation de faillite personnelle, vous êtes concerné par (ou demandez l’ouverture de) une procédure de surendettement ou une mesure de tutelle ou curatelle ou vous n'êtes plus sain d'esprit;

    f. dans le cas où vous agissez au nom d’un fonds d’investissement, d’une société en participation ou d’une autre entité d’une nature similaire à un partnership) Si l'un des associés décède, fait faillite ou n’est plus sain d’esprit, ou si une action visant à placer l'un des associés en faillite est engagée, ou si une action est engagée pour dissoudre et/ou modifier les associés ou les statuts du fonds d’investissement, de la société en participation ou du partnership;

    g. (dans le cas où vous agissez pour le compte d'une société ou d’une autre personne morale) Cette personne morale est dans l’incapacité de payer ses dettes à leur échéance ou est en situation de cessation des paiements, ou une procédure d’insolvabilité a été engagée pour placer la société sous tutelle judiciaire ou toute autre procédure similaire ou analogue;

    h. Une enquête, une réclamation, un litige, une procédure judiciaire, administrative ou réglementaire ou une procédure de quelque nature que ce soit est entamée à votre encontre (y compris une enquête sur des soupçons de manipulations ou d'abus de marché ou d'autres comportements pénalement sanctionnés), ou des mesures sont prises par toute personne pour mettre en œuvre une sûreté ou garantie à votre encontre;

    i. Vous convoquez une assemblée de vos créanciers ou proposez ou concluez un accord avec vos créanciers ou une cession en leur faveur;

    j. Binance a des doutes raisonnables quant à votre solvabilité, votre situation financière ou la vérification de votre identité; ou

    k. Binance soupçonne raisonnablement que vous êtes impliqué dans une fraude, une faute, un détournement de fonds, un blanchiment d'argent, un délit d'initié, une manipulation de marché, un abus de marché ou toute autre violation de la réglementation et que ce comportement, selon l'appréciation commerciale raisonnable et de bonne foi de Binance, pourrait entraîner une atteinte à la réputation de Binance ou compromettre l'intégrité des marchés gérés par Binance. 

  1. Sous réserve de tout autre droit de Binance en vertu des présentes Conditions Particulières, des Conditions Générales ou de la loi, si un Manquement survient, Binance peut (sans y être obligée) immédiatement ou à tout moment par la suite, tant que le manquement persiste, sans préavis, prendre l'une ou plusieurs des mesures suivantes :

    a. Suspendre (et ce indéfiniment ou non), annuler ou résilier un Compte Binance, un Compte de Collatéral ou votre relation avec Binance ou vous interdire d'utiliser tout ou partie des Services Binance ou d'ouvrir tout Compte Binance et/ou Compte de Collatéral et prononcer l’exigibilité anticipée de toutes vos dettes envers Binance (y compris tous vos Prêts, frais, intérêts et charges dus par vous envers Binance) de manière à ce qu’elles deviennent dues et exigibles ;

    b. Liquider, prononcer l’exigibilité anticipée de toutes vos dettes envers Binance et/ou clôturer toute Transaction en cours (y compris toute Transaction qui n'a pas encore été réglée à la date à laquelle Binance met fin à cette Transaction) en déterminant sa valeur en toute bonne foi et à son entière discrétion à la date de la clôture, sans délai après la clôture ;

    c. Vendre, céder ou transférer tout Collatéral ou tout autre Actif Numérique ou autre bien dont vous êtes créditeur sur votre Compte Binance ou que vous avez mis en garantie auprès de Binance et utiliser le résultat de la vente pour vous acquitter de vos obligations, étant précisé que Binance peut compenser et déduire toute obligation qu'elle a envers vous de toute autre obligation que vous avez envers Binance ;

    d. Varier les exigences applicables en matière de Collatéral ou liquider ou exercer son pouvoir de vendre le Collatéral ou une partie de celui-ci ou tout autre Actif Numérique dont vous êtes créditeur sur votre Compte Binance ou que vous avez mis en garantie auprès de Binance, à un prix que Binance juge approprié au vu des circonstances, et utiliser le résultat de la vente pour vous acquitter de vos obligations ;

    e. D'imputer tout montant de quelque nature qu'il soit dont vous êtes créditeur contre tout montant que vous devez à Binance (de quelque nature qu'il soit et quelle qu'en soit l'origine, y compris tout montant dû éventuel) ou, de manière générale, d'exercer les droits de compensation au profit de Binance à votre encontre en vertu des présentes Conditions Particulières, des Conditions Générales, des Conditions Particulières Simple Earn, de la Loi Applicable ou toute autre stipulation contractuelle vous liant à Binance ;

    f. Vous réclamer tout déficit résultant de l’application de la clause (e) ci-dessus, ou conserver tout excédent dans l'attente du règlement intégral de toute autre de vos obligations, ou vous verser tout excédent par toute méthode jugée appropriée par Binance ;

    g. Faire ou s’abstenir tout ce que Binance estime raisonnablement nécessaire, souhaitable ou opportun pour protéger Binance et/ou ses autres utilisateurs ; et/ou

    h. Exercer tout autre pouvoir qui peut être conféré à Binance par les présentes Conditions Particulières et/ou par les Conditions Générales, et/ou par les Conditions Particulières Simple Earn.

  1. Dans la mesure où la Loi Applicable le permet, vous serez responsable des coûts et dépenses de recouvrement de tout déficit ou montant dû relatif à tout Solde de Prêt, y compris, les frais de conseil juridique encourus et payables ou payés par vous.

K. AIRDROPS ET FORKS

  1. Vous reconnaissez que pendant qu'un Prêt est en cours, les Actifs Numériques Prêtés et/ou les Collatéraux concernés (i) peuvent permettre à leur détenteur de recevoir une certaine quantité du même ou d'un autre Actif Numérique (un « Airdrop »), et/ou (ii) peuvent faire l'objet d'une Fork, et que des Actifs Numériques supplémentaires peuvent être distribués dans le cadre de cet Airdrop (les « Actifs Airdroppés ») et/ou de ce Fork et être crédités aux détenteurs de l'Actif Numérique concerné. 

  2. Lorsque les actifs faisant l'objet d'un Airdrop ou d'un Fork (tels que décrits dans la clause 39 ci-dessus) sont issus d'Actifs Numériques prêtés (les « Actifs Supplémentaires provenant d'AN Prêtés »), vous reconnaissez et acceptez ce qui suit :

    a. Binance s'approprie les Actifs Supplémentaires provenant d'AN Prêtés et conserve tous les avantages découlant des droits relatifs à ces Actifs Supplémentaires provenant d'AN Prêtés, dans la mesure la plus large possible, comme s'ils ne vous avaient pas été distribués par Binance ou par un tiers.

    b. Vous n'avez aucun droit sur les Actifs Supplémentaires provenant d'AN Prêtés et Binance n'est pas tenue de vous rendre compte de ces Actifs Supplémentaires provenant d'AN Prêtés.

    c. Les Actifs Supplémentaires provenant d'AN Prêtés constituent une dette de votre part envers Binance dont vous serez débiteur à l’égard de Binance et cette dette fera partie du Prêt. Ces Actifs Supplémentaires provenant d'AN Prêtés seront remboursés à Binance lors de leur distribution ou de leur réception par Binance, faute de quoi Binance sera en droit de:

    i. (dans le cas où vous avez reçu les Actifs Supplémentaires provenant d'AN Prêtés sur votre Compte Binance) débiter de votre Compte Binance ces Actifs Supplémentaires provenant d'AN Prêtés;

    ii. (dans le cas où vous avez reçu les Actifs Supplémentaires provenant d'AN Prêtés en dehors de votre Compte Binance (par exemple, lorsque les Actifs Numériques Prêtés ont été transférés en dehors de votre Compte Binance et ont ensuite fait l'objet d'un Airdrop ou d'un Fork)) exiger que vous lui transfériez ces Actifs Supplémentaires provenant d'AN Prêtés de la manière et dans les délais qu'elle juge appropriés;

    iii. (dans la mesure où vous n'avez pas transféré ces Actifs Supplémentaires provenant d'AN Prêtés à Binance conformément au point (ii) ci-dessus, ou si vous n'êtes pas en mesure de transférer ces Actifs Supplémentaires provenant d'AN Prêtés à Binance pour quelque raison que ce soit) débiter de votre Compte de Collatéral :

    1) (lorsque les Actifs Supplémentaires provenant d'AN Prêtés et le Collatéral sont du même type d'Actif Numérique) un montant de Collatéral qui est égal au montant d'Actifs Supplémentaires provenant d'AN Prêtés ; ou

    2) (lorsque le Collatéral est d'un type différent d'Actifs Numériques) un montant de Collatéral qui, une fois converti dans le même type d'Actif Numérique dans lequel les Actifs Supplémentaires provenant d'AN Prêtés sont garantis de la manière et au taux que Binance peut déterminer, est équivalent aux Actifs Supplémentaires provenant d'AN Prêtés au regard de leur valeur en euro ; et

    iv. (dans le cas où le Collatéral, lors du débit (et le cas échéant, de la conversion) conformément au point (iii) ci-dessus, sera insuffisant pour couvrir la valeur des Actifs Supplémentaires provenant d'AN Prêtés et/ou maintenir le Ratio Prêt-Valeur à un niveau acceptable par Binance) vous demander de déposer un Collatéral Éligible supplémentaire conformément à la clause 21 ci-dessus de sorte que le débit (et le cas échéant, la conversion) couvre entièrement la valeur des Actifs Supplémentaires provenant d'AN Prêtés et/ou que le niveau de Ratio Prêt-Valeur requis par Binance puisse être maintenu à la suite de ce débit (et le cas échéant, de la conversion).

  1. Lorsque les Actifs Airdroppés et/ou les Actifs Numériques issus d'un Fork (tels que décrits dans la clause 39 ci-dessus) sont issus d'un Collatéral (les « Actifs Supplémentaires provenant d'un Collatéral »), vous reconnaissez et acceptez que :

    a. Les Actifs Supplémentaires provenant d'un Collatéral seront crédités sur votre Portefeuille Spot.

    b. Pour éviter toute ambiguïté, à aucun moment les Actifs Supplémentaires provenant d'un Collatéral ne seront inclus dans le calcul du Solde de Collatéral.

  1. Binance n’est pas tenue de vous verser une quelconque compensation sous quelque forme que ce soit au titre des Actifs Supplémentaires provenant d'AN Prêtés et des Actifs Supplémentaires provenant d'un Collatéral.

 L. VOS DÉCLARATIONS, GARANTIES, ACCORDS ET ENGAGEMENTS 

  1. En faisant une demande de Prêt, vous déclarez et garantissez ce qui suit : 

    a. Vous remplissez les conditions énoncées à l'article 5 des présentes Conditions Particulières ;

    b. Vous avez reçu, lu et compris les présentes Conditions Particulières, les Conditions Générales et les Conditions Particulières Simple Earn, y compris la nature de l'objet et les risques associés, et vous pouvez et devez assumer tous les risques associés aux Services Binance Loans décrits dans les présentes Conditions Particulières et les risques décrits dans l’Avertissement sur les Risques ; 

    c. Sauf accord écrit exprès de Binance, et à l'exception de toute sûreté ou droit de gage créé en vertu des présentes, aucune partie n'a ou n'aura de sûreté ou d'autre droit de gage sur un Collatéral et/ou un de vos Actifs Numériques sur un Compte Binance ou le Compte de Collatéral ;

    d. Vous avez respecté toutes les Lois Applicables dans toutes les juridictions pertinentes pour les Services Binance Loans;

    e. Vous avez la pleine capacité juridique, le pouvoir et toutes les autorisations nécessaires pour utiliser les services Binance Loans;

    f. Vous avez obtenu les autorisations et consentements nécessaires, et pris toutes les mesures nécessaires (le cas échéant) pour effectuer tous les paiements et livraisons prévus par les présentes Conditions Particulières;

    g. Vous n'usurpez pas l'identité d'une autre personne, n'opérez pas sous un pseudonyme ou ne dissimulez pas votre identité d'une autre manière;

    h. Les présentes Conditions Particulières constituent des engagements légaux, valides et contraignants qui vous sont opposables conformément à leurs termes et vous n'enfreindrez aucune Loi Applicable, aucune autorisation donnée, aucun document ni aucun accord en concluant ou en respectant des obligations ou en exerçant des droits en vertu des présentes Conditions Particulières;

    i. Votre utilisation des Services Binance Loans et la fourniture de ces services par Binance ne sont pas illégales au regard des législations en vigueur dans les juridictions auxquelles vous êtes soumis.

  1. Vous vous engagez à :

    a. Payer rapidement tous les frais, intérêts, commissions et/ou autres charges de Binance aux taux et de la manière que Binance peut imposer et stipuler de temps à autre en ce qui concerne l'exécution et/ou la réalisation d'un Prêt;

    b. Se conformer à toutes les Lois Applicables dans toutes les juridictions concernées par les Services Binance Loans;

    c. Utiliser le Prêt et les Services Binance Loans de bonne foi;

    d. Faire preuve de décence et respecter les normes morales et éthiques universelles dans ses communications avec Binance;

    e. Informer Binance par écrit dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les trois jours, de tout changement concernant les données personnelles, les informations ou les documents transmis à Binance;

    f. Informer immédiatement Binance en cas de survenance d'un cas de Défaut visé à l'article 36 ci-dessus ou si vous avez des raisons de penser que vous ne pouvez pas effectuer ou réitérer les déclarations et garanties énoncées à l'article 43 ; et

    g. A vos frais et à la demande de Binance, signer et accomplir tous les actes et toutes les tâches (y compris, l'accomplissement d'autres actes ou la signature et la remise d'autres instruments ou documents) que Binance peut exiger aux fins des présentes Conditions Particulières, y compris, mais sans s'y limiter, pour compléter les droits de Binance sur le Collatéral que vous avez fournis.

  1. Vous vous engagez à ne pas : 

    a. Fournir des informations fausses, inexactes, incomplètes, obsolètes ou trompeuses ;

    b. Commettre, conduire ou réaliser une fausse déclaration, une fraude, un acte malveillant ou des activités illégales ; et

    c. Transmettre ou télécharger tout virus ou autre logiciel ou programme malveillant, ou tenter d'obtenir un accès non autorisé aux comptes d'autres utilisateurs, au site web, au réseau ou aux systèmes liés aux Services Binance Loans.

  2. Les déclarations, garanties, accords et engagements ci-dessus sont réputés renouvelés chaque fois que vous présentez une nouvelle demande de Prêt.

  3. Si Binance détecte que l'une des informations que vous avez fournies est fausse, obsolète ou inexacte, elle peut, à sa seule discrétion, interrompre les Services Binance Loans et/ou geler votre Compte Binance. Vous pouvez être tenu personnellement et pénalement responsable d'avoir fourni des coordonnées fausses ou trompeuses (téléphone, adresse électronique et adresse résidentielle) et/ou des documents pour satisfaire à la procédure de diligence raisonnable de Binance et à d'autres demandes.

M. EXCLUSION GÉNÉRALE 

  1. Binance détermine à sa seule discrétion quels Actifs Numériques sont éligibles pour être utilisés comme Prêts ou Collatéral. Binance peut mettre fin à un Prêt sans responsabilité envers vous avant l'échéance si Binance détermine qu'un Actif Numérique n'est plus éligible pour être utilisé comme Prêt ou Collatéral.

  2. Binance se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier occasionnellement les Taux Intérêts Stables et les Taux Intérêts Flexibles ou d'imposer d'autres frais, commissions et charges en conformité avec les présentes Conditions Particulières et les Conditions Générales. 

  3. L'octroi d'un Prêt ne fait pas de Binance votre fiduciaire ou votre conseiller en investissement et aucune relation fiduciaire n'existe entre vous et Binance. Nous n'avons aucune obligation fiduciaire ou autre à l'égard de votre Compte Binance, à l'exception de celles qui sont expressément spécifiées dans les présentes. Vous comprenez et acceptez que Binance puisse vous imputer des frais pour l'utilisation du Prêt, si et dans la mesure où cela est applicable, à un montant tel qu'indiqué dans les présentes Conditions Particulières et sous réserve de révisions occasionnelles, à notre seule et entière discrétion.

  4. Sous réserve des Conditions Générales et à sa seule discrétion, Binance peut vous autoriser à ouvrir des sous-comptes dans le cadre des Services Binance Loans. 

N. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ ET RECOURS

  1. SANS PRÉJUDICE DES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS PARTICULIÈRES ET DES RÈGLES DE RESPONSABILITÉ CIVILE IMPÉRATIVES QUI VOUS SONT APPLICABLES SI VOUS AVEZ LA QUALITÉ DE CONSOMMATEUR, BINANCE NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, PUNITIFS, INDIRECTS OU CONSÉQUENTS, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES PERTES DE REVENUS, LES PERTES DE PROFITS, LES REMPLACEMENTS DE BIENS, LES PERTES TECHNOLOGIQUES, LES PERTES DE DONNÉES, OU L'INTERRUPTION OU LA PERTE D'UTILISATION DU SERVICE OU DE L'ÉQUIPEMENT, MÊME SI VOUS AVEZ ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET QU'ILS RÉSULTENT D'UNE CAUSE CONTRACTUELLE, D'UN DÉLIT, D'UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE.

  2. Ni Binance ni aucun de ses agents ou mandataires ne peuvent être tenus responsables de : 

(i) la gestion ou de la performance de vos Actifs Numériques (y compris toute réduction de la valeur) ; et (ii) tout impôt ou taxe à payer en ce qui concerne vos Actifs Numériques.

  1. Même si (en dépit de toute autre disposition des présentes Conditions Particulières) Binance est désignée comme dépositaire ou agent ou agit en toute autre qualité de fiduciaire pour tout ou partie du Collatéral, Binance peut, dans le cadre de l'exercice de ses droits, vendre, aliéner, saisir, convertir en toute autre devise ou traiter de toute autre manière le Collatéral en sa qualité d'agent, de créancier hypothécaire ou de créancier gagiste, selon ce que Binance jugera opportun, sans encourir aucune responsabilité, quelle qu'elle soit, au titre de cette qualité de fiduciaire.

  2. Sans préjudice de toute autre disposition des présentes Conditions Particulières et des règles de responsabilité civile impératives qui vous sont applicables si vous avez la qualité de consommateur, des Conditions Générales ou de tout autre droit, ni Binance ni aucune Entité Affiliée ou Partenaire ne sera responsable des pertes ou dommages que vous subissez dans quelque circonstance que ce soit, sauf dans la mesure où ces pertes résultent uniquement et directement d'une faute intentionnelle, d'une fraude réelle ou d'un manquement grave et imputable à Binance ou d'une Entité Affiliée à Binance aux obligations qui lui incombent en vertu des présentes Conditions Particulières.  Vous reconnaissez et acceptez que ni Binance ni aucune Entité Affiliée ou Partenaire n'a connaissance de circonstances particulières vous concernant, que les dommages-intérêts constituent un recours adéquat et que vous n'avez pas droit à d'autres réclamations ou recours en droit ou sous forme de capital, y compris, mais sans s'y limiter, à une réclamation réelle, à une injonction et/ou à une exécution spécifique.

  3. SANS LIMITATION DE CE QUI PRÉCÈDE ET SANS PRÉJUDICE DES RÈGLES DE RESPONSABILITÉ CIVILE IMPÉRATIVES QUI VOUS SONT APPLICABLES SI VOUS AVEZ LA QUALITÉ DE CONSOMMATEUR, BINANCE NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE OU ENGAGEMENT, ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT SELON LAQUELLE LA PLATEFORME ET LES SERVICES RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES, ATTEINDRONT LES RÉSULTATS ESCOMPTÉS, SERONT COMPATIBLES OU FONCTIONNERONT AVEC TOUT AUTRE LOGICIEL, APPLICATION, SYSTÈME OU SERVICE, FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION, RÉPONDRONT À TOUTE NORME DE PERFORMANCE OU DE FIABILITÉ, OU SERONT EXEMPTS D'ERREUR, OU QUE TOUTE ERREUR OU TOUT DÉFAUT POURRA ÊTRE OU SERA CORRIGÉ(E).

  4. Sans préjudice des règles de responsabilité civile impératives qui vous sont applicables si vous avez la qualité de consommateur, vous acceptez en outre d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Binance et toute Entité Affiliée ou Partenaire en cas de réclamations, de dommages, de pertes, de responsabilités, de dépenses et de coûts (y compris les honoraires d'avocat et les amendes, frais ou pénalités imposés par une autorité de réglementation) découlant de ou liés à (i) toute réclamation de tiers concernant les présentes Conditions Particulières ; (ii) votre violation de l'une des conditions des présentes Conditions Particulières ; ou (iii) votre utilisation du Prêt ou des Services Binance Loans en violation des présentes Conditions Particulières ou de toute Loi Applicable.

O. SURVIE 

  1. Indépendamment de la suspension ou de la résiliation de votre accès et de votre utilisation des Services Binance Loans, les présentes Conditions Particulières continueront à s'appliquer à vous tant que des obligations ou des responsabilités subsisteront et que vous ne vous en serez pas acquitté dans le cadre des présentes Conditions Particulières.

  2. En outre, si une disposition des présentes Conditions Particulières est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal ou une autorité administrative compétente, l'invalidité ou l'inapplicabilité de cette disposition n'affectera pas les autres dispositions des présentes Conditions Particulières et toutes les dispositions qui ne sont pas affectées par cette invalidité ou inapplicabilité resteront en vigueur et de plein effet. Cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à atteindre les objectifs de la disposition dans toute la mesure du possible en vertu des Lois Applicables.

P. TRANSFERT, CESSION OU DÉLÉGATION

  1. Les présentes Conditions Particulières, ainsi que les droits et obligations qui en découlent, sont limités, révocables, non exclusifs et personnels, et ne peuvent donc être transférés, cédés ou délégués par vous à un tiers sans l'accord écrit de Binance. Binance se réserve le droit de céder, de déléguer ou de transférer les présentes Conditions Particulières et les droits et obligations qui en découlent à un tiers, à tout moment et sans préavis ni votre consentement.

Q. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

  1. Sauf s’ils sont définis ci-dessous, les termes figurant en majuscules utilisés dans les présentes Conditions Particulières ont la même signification que celle qui leur est donnée dans les Conditions Générales. 

“Actifs Numériques” a la signification donnée dans les Conditions Générales.

“Actif Numérique Majoritaire” a la signification donnée dans les Conditions Générales.

“Actifs Airdroppés” a la signification donnée à la clause 39.

“Actifs Numériques Prêtés” désigne les Actifs Numériques qui vous sont crédités dans le cadre d'un Prêt.

“Actif Simple Earn” a la signification donnée dans les Conditions Particulières Simple Earn.

“Actifs Supplémentaires provenant d'AN Prêtés” a la signification donnée à la clause 40.

“Actifs Supplémentaires provenant d'un Collatéral” a la signification donnée à la clause 41.

“Airdrop” a la signification donnée à la clause 39.

“Appel de Marge'' désigne une notification de Binance vous demandant de déposer du Collatéral Eligible supplémentaire sur le Compte de Collatéral afin d'éviter la Liquidation du Collatéral et la résiliation du Prêt.

“Avertissement sur les Risques” a la signification donnée à la clause 3.

“Collatéral” désigne, au titre d'un Prêt, tout le Collatéral Eligible offert par vous et détenu sur le Compte de Collatéral au titre de ce Prêt, ainsi que les Récompenses en Temps Réel accumulées sur un tel Collatéral Eligible, le cas échéant.

“Collatéral Eligible” désigne les Actifs Numériques que Binance, à sa seule discrétion, peut ponctuellement accepter en tant que Collatéral pour les Prêts, tel que spécifié sur la Page des Données du Prêt.

“Commissions de Liquidation” a la signification donnée à la clause 33.

“Compte Binance” a la signification donnée dans les Conditions Générales.

“Compte de Collatéral” a la signification donnée à la clause 15.

“Conditions Particulières” a la signification donnée à la clause 1.

“Conditions Particulières applicables à un Produit” a la signification donnée dans les Conditions Générales.

“Conditions Particulières Simple Earn” a la signification donnée à la clause 3.

“Échéance” désigne le moment où la durée d'un Prêt expire conformément aux présentes Conditions Particulières et où le remboursement de ce Prêt est dû.

“Entité Affiliée ou Partenaire” a la signification donnée dans les Conditions Générales.

“Exigences de Collatéral” a la signification donnée à la clause 13. 

“Extension du Prêt à Taux Flexible” a la signification donnée à la clause 8.

“Extension du Prêt à Taux Stable” a la signification donnée à la clause 8.

“Fonds d’Assurance Margin” désigne une réserve d'Actifs Numériques, principalement financée par les Commissions de Liquidation.

“Fork” a la signification donnée dans les Conditions Générales.

“Instruction” a la signification donnée dans les Conditions Générales.

“Intérêt” désigne les intérêts du Prêt à Taux Flexible ou les Intérêts du Prêt à Taux Stable, selon le cas.

“Intérêt de Prêt à Taux Flexible” désigne les intérêts générés par un Prêt à Taux Flexible.

“Intérêts Dus” désigne, pour un prêt, la somme de tous les montants d'intérêts calculés pour ce prêt, diminuée de tous les paiements versés au titre des intérêts pour ce prêt. 

“KYC” désigne le processus de vérification de l'identité des clients et d'évaluation des risques potentiels d'intentions illégales dans le cadre de la relation d'affaires.

“Liquidation” a la signification donnée à la clause 29.

“Loi Applicable” a la signification donnée dans les Conditions Générales.

“Défaut” a la signification donnée à la clause 36.

“Obligations Garanties” désigne l'ensemble de vos obligations, responsabilités, fonds ou autres montants, quels qu'ils soient, actuellement ou ultérieurement, dus, engagés ou payables par vous à Binance en vertu des présentes Conditions Particulières, des Conditions Générales ou d'une autre manière, qu'ils soient présents ou futurs, réels ou éventuels, seuls ou conjointement, ou en tant que mandant ou caution.

“Offre Simple Earn Flexible” a la signification donnée dans les Conditions Particulières Simple Earn.

“Page des Données du Prêt” désigne le site web contenant des informations sur les Services Binance Loans disponibles dans le lien suivant: https://www.binance.com/fr/loan/data , ou toute autre lien web que Binance peut spécifier à tout moment.

“Période de Grâce” désigne un délai de grâce pour le remboursement d'un Prêt à Taux Stable, qui est (i) pour un Prêt à Taux Stable d'une Durée de 7 jours, de 72 heures, (ii) pour un Prêt à Taux Stable d'une Durée de 30 jours, de 168 heures, et (iii) pour un Prêt à Taux Stable faisant l'objet d'une Extension de Prêt à Taux Stable, de 72 heures, dans chaque cas à compter de l'Échéance (sous réserve de l'Extension de Prêt Stable, le cas échéant) du Prêt à Taux Stable en question. 

“Plateforme” a la signification donnée dans les Conditions Générales.

“Prêt” désigne la ligne de crédit d'Actifs Numériques qui vous est accordée par Binance, incluant le Prêt à Taux Flexible ou le Prêt à Taux Stable.

“Prêt à Taux Flexible” désigne un prêt d'Actifs Numériques soumis aux présentes Conditions Particulières, qui génère des Intérêts de Prêt à Taux Flexible et dont la durée initiale est d'une minute.

“Prêt à Taux Stable” désigne un Prêt d'Actifs Numériques soumis aux présentes Conditions Particulières, qui génère des Intérêts à Taux Stables et dont la durée initiale est de sept ou de trente jours.

“Indice de Prix” désigne, pour un Actif Numérique, le prix de marché actuel libellé dans un autre Actif Numérique, tel que calculé par Binance, à sa seule discrétion, en utilisant des données pondérées en fonction du volume provenant de Binance et d'autres plateformes de négociation importantes d'Actifs Numériques.

“Offre Simple Earn” a la signification donnée dans les Conditions Particulières Simple Earn.

“Ratio de Liquidation” désigne le pourcentage indiqué pour le Collatéral éligible concerné sur la Page des Données du Prêt.

“Ratio Prêt-Valeur”, (en anglais : “Loan-to-value - LTV”) désigne, pour un Prêt, le résultat du calcul de la formule suivante, exprimé en pourcentage :

Ratio Prêt-Valeur = Solde du Prêt / Solde du Collatéral.

“Ratio Prêt-Valeur de l'Appel de Marge” désigne le pourcentage indiqué pour le Collatéral Eligible concerné sur la Page des données du Prêt.

“Récompenses en Temps Réel” a la signification donnée dans les Conditions Particulières Simple Earn.

“Récompenses par Paliers de Bonus” a la signification donnée dans les Conditions Particulières Simple Earn.

“Services Binance Loans” a la signification donnée à la clause 2.

“Solde de Collatéral” désigne, pour un Prêt, la valeur totale (a) du Collatéral apporté par vous et détenu dans le Compte de Collatéral pour ce Prêt (calculée en multipliant la quantité du Collatéral par l'Indice de Prix concerné), et (b) les Rémunérations en Temps Réel accumulées sur le Collatéral (le cas échéant).

“Solde du Prêt” désigne, pour un Prêt, l'ensemble du capital restant dû et les Intérêts Dus relatifs à ce Prêt, majorés de tous les frais et charges supplémentaires, y compris la Commission de Liquidation, le cas échéant.

“Souscrire” a la signification donnée dans les Conditions Particulières Simple Earn.

“Taux des Commissions de Liquidation” a la signification donnée à la clause 33.

“Taux d'Intérêt Flexible” a la signification donnée à la clause 8.

“Taux d'Intérêt Stable” a la signification donnée à la clause 8.

“Terme” désigne la durée d'un Prêt telle qu'elle est prévue dans les présentes Conditions Particulières.

“Transaction” a la signification donnée dans les Conditions Générales.