Conditions Particulières- Auto-Invest
Dernière mise à jour : 28 octobre 2024
Référence: 310724
Champ d'application des présentes Conditions Particulières
Tous les termes et références utilisés dans les présentes Conditions Particulières et qui n'y sont pas définis ont la signification qui leur est donnée dans les Conditions générales de fourniture de services sur actifs Numériques de Binance France (les « Conditions Générales »), les Conditions Particulières du Produit Convert, les Conditions Particulières du Produit Simple Earn et les Conditions Particulières du Service Achat Récurrent (fournies en Annexe), telles qu'elles sont mises à jour régulièrement. Lorsqu'un terme est défini à la fois dans les Conditions Générales et dans les présentes Conditions Particulières, définition des présentes Conditions Particulières prévaut pour les besoins des présentes Conditions Particulières.
Les présentes Conditions Particulières complètent les Conditions Générales et doivent être lues conjointement avec elles. Dans les Conditions Générales, les références aux Services Binance et/ou aux Transactions incluent les références au service Auto-Invest prévu par les présentes. En cas de conflit ou d'incohérence entre les présentes Conditions Particulières et les Conditions Générales, les présentes Conditions Particulières prévalent en ce qui concerne les services visés par les présentes Conditions Particulières, sauf indication contraire expresse.
La présente version des Conditions Particulières remplace et annule : (i) tout accord antérieur conclu concernant le service Auto-Invest ; et (ii) toute version antérieure des présentes Conditions Particulières qui aurait pu être acceptée par l'intermédiaire de la Plateforme ou qui y aurait été mise à disposition d'une autre manière. En concluant des Transactions Auto-Invest, vous confirmez votre acceptation des présentes Conditions Particulières.
Services Auto-Invest
En accédant au Service Auto-Invest (tel que défini ci-dessous), vous reconnaissez et acceptez avoir lu, compris et accepté l'ensemble des conditions énoncées dans les présentes Conditions Particulières, et vous reconnaissez et acceptez d'être lié par ces Conditions Particulières et de vous y conformer. Si vous ne comprenez pas et n'acceptez pas les présentes Conditions Particulières dans leur intégralité, vous devez vous abstenir d'accéder aux Services Auto-Invest ou de les utiliser.
En utilisant le Service Auto-Invest et en donnant des Instructions Auto-Invest, vous autorisez Binance à :
entreprendre des Transactions Auto-Invest de façon automatisée conformément à votre Plan d’Investissement ; et
déduire les frais Auto-Invest de votre Portefeuille Spot, de votre Portefeuille de Financement, de vos détentions en Monnaie Fiat ou de vos Actifs Éligibles Simple Earn, ou de toute autre manière indiquée dans les présentes Conditions Particulières, et à utiliser ces actifs pour acquérir des Actifs Auto-Invest, conformément à vos instructions Auto-Invest ; et/ou
convertir un Actif Numérique en un autre Actif Numérique ou une Monnaie Fiat particulière en un Actif Numérique (ou vice versa), selon le cas, sur la base des paires de négociation prises en charge telles que disponibles sur la Plateforme (une ci-après défini comme une « Conversion ») conformément aux Conditions Particulières du Produit Convert afin d'entreprendre une Transaction Auto-Invest en votre nom et conformément à votre Plan d’Investissement (ci-après défini comme les « Instructions Auto-Invest »).
Vos instructions Auto-Invest sont maintenues jusqu'à ce qu'elles soient modifiées ou annulées conformément aux présentes Conditions Particulières.
Transactions Auto-Invest
En ce qui concerne les Transactions Auto-Invest qui ne constituent pas des Conversions :
vous acceptez d'acheter des Actifs Numériques aux prix proposés par Binance à chaque Date d’Auto-Invest ;
vous reconnaissez et acceptez que certains prix peuvent ne pas correspondre aux prix les plus bas disponibles sur la Plateforme Spot ;
si vous ne disposez pas de suffisamment (i) d'Actifs Numériques ou de (ii) Monnaies Fiat dans votre Portefeuille Spot ou (iii) d’Actifs Simple Earn Éligibles pour exécuter une Transaction Auto-Invest, Binance n’exécutera pas la Transaction Auto-Invest, que ce soit en partie ou dans son intégralité ; et
nonobstant ce qui précède, vos Instructions Auto-Invest seront maintenues et Binance tentera d’exécuter la prochaine Transaction Auto-Invest que vous avez planifiée, conformément à votre Plan d'Investissement, étant entendu que si ces tentatives de réalisation d'une transaction Auto-Invest échouent 100 fois, le Plan d’Investissement correspondant sera automatiquement suspendu.
En ce qui concerne les Transactions Auto-Invest qui sont liées à des Conversions :
sans préjudice des Conditions Particulières de Convert, vous acceptez que chaque Conversion ait lieu aux prix proposés par Binance à chaque Date d’Auto-Invest ;
vous reconnaissez et acceptez que les prix proposés par Binance peuvent ne pas être les prix les plus avantageux disponibles sur la Plateforme Spot ;
si vous ne disposez pas de suffisamment d'Actifs Numériques ou de Monnaies Fiat sur votre compte Binance pour réaliser la Transaction Auto-Invest, Binance n'effectuera pas cette transaction Auto-Invest, en tout ou en partie ; et
nonobstant ce qui précède, vos Instructions Auto-Invest seront maintenues et Binance tentera d’exécuter la prochaine Transaction Auto-Invest que vous avez planifiée, conformément à votre Plan d'Investissement, étant entendu que si ces tentatives d'effectuer une transaction Auto-Invest échouent 50 fois, le Plan d’Investissement correspondant sera automatiquement suspendu.
Si la plateforme n'est pas accessible, ou en raison d'une maintenance programmée ou d’une intervention technique urgente pendant le cycle Auto-Invest (ci-après défini come une « Période d'Arrêt »), votre Transaction ne sera exécutée que lorsque la Plateforme sera remise en service. Binance n'est pas responsable des changements de prix ou des différences de prix qui peuvent survenir pendant la Période d'Arrêt.
Frais
Les Frais Auto-Invest:
résultant de Transactions Auto-Invest qui ne constituent pas des Conversions, correspondent au montant et au pourcentage qui apparaissent dans votre Historique d’Auto-Invest et sont payés en Devise Auto-Invest. Binance peut modifier ces Frais et ces modifications seront communiquées par le biais de la mise à jour de l’Historique d’Auto-Invest. Pour les Frais liés au Compte indexé Auto-Invest, voir le paragraphe 22.
résultant de Transactions Auto-Invest liées à des Conversions (le cas échéant) correspondent au montant et au pourcentage indiqués dans l’Historique d’Auto-Invest ; Binance peut modifier ces Frais et ces modifications seront communiquées par le biais de la mise à jour de l’Historique d’Auto-Invest.
Historique d’Auto-Invest
Binance créera et maintiendra un Historique Auto-Invest pour votre compte.
Actifs Numériques acquis avec Auto-Invest
En ce qui concerne:
les Transactions Auto-Invest qui ne constituent pas des Conversions, les Actifs Numériques que vous achetez conformément à ces Conditions Particulières seront transférés par défaut sur votre Portefeuille Spot ; lorsque les Actifs Numériques achetés sont éligibles, vous pouvez choisir que ces Actifs Numériques achetés soient transférés dans votre Portefeuille Earn où ils seront transférés dans des Produits « Simple Earn Flexible » et généreront des Récompenses Simple Earn conformément aux Conditions Particulières Simple Earn.
Les Transactions Auto-Invest qui constituent des Conversions, les Actifs Numérique reçus dans ce cadre seront transférés sur votre Portefeuille Spot et ne généreront pas des Récompenses Simple Earn (au sens des Conditions Particulières Simple Earn).
Plan d’Investissement
Un Plan d’Investissement :
qui n’implique pas de Conversions - contient les informations suivantes :
la catégorie d’Actif Numérique que vous avez demandé à Binance d'acquérir;
le Compte Binance que vous utiliserez pour acquérir des Actifs Auto-Invest;
la fréquence à laquelle les actifs Auto-Invest seront acquis ; et
la quantité d’Actifs Auto-Invest qui sera acquis à chaque Date Auto-Invest;
qui implique des Conversions contient les informations suivantes :
la catégorie et la quantité d'Actifs Numériques ou de Monnaie Fiat (chacun étant un « Actif ») à convertir et le type d'Actifs à recevoir dans le cadre de chacune de ces Conversions à chaque Date d’Auto-Invest ;
le Compte Binance que vous utiliserez pour la Conversion (le Compte pour les Actifs Numériques ou la Monnaie Fiat à convertir et le type d'Actifs Numériques ou de monnaie Fiat à recevoir à la suite de cette Conversion doivent être les mêmes) ; et
la fréquence à laquelle chaque Conversion aura lieu.
Vous pouvez annuler vos Instructions Auto-Invest ou modifier votre Plan d'Investissement à tout moment avant la Date Auto-Invest. Pour ce faire, vous devez suivre les instructions figurant sur la Plateforme.
Binance peut, sous réserve de respecter un préavis raisonnable, modifier votre Plan d'Investissement et/ou, de façon générale, les paramètres de votre Plan d’Investissement en raison de facteurs tels que (i) la mise à jour ou l’amélioration des Services Binance, (ii) le changement de dénomination d’un Actif Numérique et/ou (iii) les modifications des caractéristiques d’un Produit ou d’autres éléments en lien avec ces facteurs. Cette faculté contractuelle a pour objectif de faciliter l'exécution de votre Plan d’Investissement en cas de perturbations résultant des mises à niveau, des changements de marque et/ou des modifications des caractéristiques des produits susmentionnés.
Services d’Achat de Portefeuilles
Vous avez accès au Service d’Achat de Portefeuille en sélectionnant la fonctionnalité dédiée dans votre Compte Binance.
Si vous choisissez de participer aux Services d'Achat de Portefeuilles, vous devrez inclure les renseignements suivants dans votre Plan d’Investissement :
l'Indice Binance ou le Portefeuille Prédéfini que vous souhaitez Répliquer ;
la fréquence d'acquisition des Actifs Auto-Invest de Portefeuille ;
la quantité d'Actifs Auto-Invest de Portefeuille qui seront acquis ; et
si vous choisissez de Répliquer un Indice Binance, la quantité d'Actifs Numériques détenus au crédit de votre Compte Indexé Auto-Invest qui fera l'objet du Rééquilibrage, et la fréquence de ce Rééquilibrage.
Les Indices Binance peuvent changer de temps à autre. Binance ne recommande en aucun cas la composition des Indices Binance ou des Portefeuilles Prédéfinis.
Binance peut décider de cesser d'offrir des Services d'Achat de Portefeuilles pour certains Portefeuilles Prédéfinis ou Indices Binance. Si votre Plan d’Investissement fait référence à un Indice Binance ou à un Portefeuille Prédéfini qui n'est plus offert, vos instructions d’Auto-Invest seront annulées et le rééquilibrage cessera.
Services Indexés
Lorsque vous choisissez de Répliquer un Indice Binance :
vos Actifs Numériques seront transférés sur un Compte Indexé Auto-Invest ;
vous ne pouvez retirer que les Actifs Numériques détenus au crédit de votre Compte indexé Auto-Invest de manière à ce que la composition relative de votre Compte Indexé Auto-Invest ne change pas - voir l'exemple ci-dessous :
il se peut que vous ne puissiez pas modifier vos Instructions Auto-Invest pendant certaines périodes, notamment, mais sans s’y limiter, lorsqu'un Rééquilibrage est en cours, qui sera mis à jour de manière fréquente sur la Plateforme
tout Cycle Auto-Invest qui tombe pendant la Période de Rééquilibrage sera reporté et ne sera exécuté qu'après la Période de Rééquilibrage. Binance ne peut être tenu responsable des changements de prix ou des différences de prix qui peuvent survenir pendant la Période de Rééquilibrage.
vous autorisez Binance à déduire les frais Auto-Invest lors du Rééquilibrage.
Sans préjudice de la clause 12, les Actifs Numériques détenus au crédit du Compte Indexé Auto-Invest n'accumulent pas de Récompenses Simple Earn conformément aux Conditions Particulières Simple Earn.
Vous reconnaissez que lorsque vous Rééquilibrez votre Compte Indexé Auto-Invest, les Actifs Numériques proviennent de la Plateforme Spot et que la Période de Rééquilibrage peut s'étendre sur plusieurs heures. Vous autorisez Binance à acheter des Actifs Numériques par le biais d'Ordres de Marché sur la Plateforme Spot en utilisant le TWAP. Les frais encourus en contrepartie des opérations de Rééquilibrage seront automatiquement calculés et consultables dans votre historique de Rééquilibrage. Les Conditions Particulières du Spot Trading s'appliquent à vos achats d'Actifs Numériques lors du Rééquilibrage.
Durée, suspension, restriction et résiliation
Conformément à la clause des Conditions Générales (« Durée, suspension, restriction et résiliation »), si votre Compte est résilié, suspendu ou soumis à des restrictions, indépendamment de notre obligation de vous en informer conformément aux Conditions Générales, les événements suivants s'appliqueront aux Services Auto-Invest :
En cas de suspension ou de restriction du Compte, le plan Auto-Invest correspondant sera mis en attente, ce qui signifie qu'aucune Transaction Auto-Invest ne sera exécutée pendant la durée de la suspension ou de la restriction de votre Compte. Il ne reprendra pas automatiquement même après le rétablissement de l'accès au Compte. Vous devrez réactiver manuellement le plan Auto-Invest correspondant après la levée de la suspension ou de la restriction du Compte.
En cas de résiliation du Compte, le plan Auto Invest correspondant sera annulé.
Définitions
Conditions Particulières désigne les présentes conditions particulières.
Auto-Invest ou Service Auto-Invest désigne le Service de Binance désigné comme « Auto-Invest » ou « Achat Récurrent » sur la Plateforme, vous permettant de donner à Binance vos Instructions Auto-Invest conformément aux présentes Conditions Particulières.
Historique d’Auto-Invest désigne l’historique des transactions sur Actifs Numériques acquis conformément aux présentes Conditions Particulières.
Actifs Auto-Invest désigne les Actifs Numériques que vous avez acquis conformément aux présentes Conditions Particulières et qui n'est pas lié à une Conversion.
Devise Auto-Invest désigne l’Actif Numérique de l’Actif Auto-Invest que vous avez acquis (par exemple, le bitcoin ou BTC).
Date d’Auto-Invest désigne la date et l'heure auxquelles une transaction Auto-Invest a été exécutée.
Frais Auto-Invest désigne les frais facturés par Binance lors de l’exécution d'une Transaction Auto-Invest.
Compte indexé Auto-Invest désigne le sous-compte sur lequel sont enregistrés les Actifs Auto-Invest de Portefeuille que vous avez acquis en ayant Reproduit un Indice Binance.
Instructions Auto-Invest désigne les Actifs Numériques acquis par vous afin de Répliquer un Portefeuille Prédéfini ou un Indice Binance.
Actifs du portefeuille Auto-Invest désigne les Actifs Numériques que vous acquérez afin de Répliquer un Portefeuille Prédéfini ou un Indice Binance.
Transaction Auto-Invest désigne une transaction ainsi que toute transaction subséquente (dans chaque cas, y compris toute conversion) exécutée par Binance selon les prescriptions de votre Plan d’Investissement.
Indice Binance désigne un Indice d'Actifs Numériques publié sur la Plateforme mis à jour régulièrement.
Portefeuille Spot désigne le compte virtuel d’Actifs Numériques tel que défini dans les Conditions Générales.
Conversion a la signification qui lui est donnée dans la clause 5 ci-dessus.
Période d'Arrêt désigne tout intervalle pendant lequel la Plateforme est inaccessible ou hors service, y compris, mais sans s'y limiter, les cas de maintenance programmée ou d'urgence.
Actifs Éligibles Simple Earn désigne les actifs numériques sélectionnées par Binance, pour lesquelles vous pouvez bénéficier d’une Souscription Automatique.
Plateforme Spot a la signification qui lui est donnée dans les Conditions Particulières de Spot Trading.
Monnaie Fiat désigne toute monnaie nationale, supra-nationale, émise par un gouvernement ou une banque centrale, ainsi que toute autre obligation monétaire libellée dans cette monnaie et qui ne présente pas les caractéristiques d’un Actif Numérique.
Simple Earn Flexible a la signification qui lui est donnée dans les Conditions Particulières Simple Earn.
Ordre de marché a la signification qui lui est donnée dans les Conditions Particulières de Spot Trading.
Plateforme a la signification qui lui est donnée dans les Conditions Générales.
Services d’Achat de Portefeuille désigne le Service Binance dans le cadre duquel vous demandez à Binance d'acquérir des Actifs Auto-Invest de Portefeuille conformément à votre Plan d'Investissement et aux présentes Conditions Particulières.
Portefeuille Prédéfini désigne un portefeuille d'Actifs Numériques proposé par Binance sur la Plateforme.
Rééquilibrer ou Rééquilibrage signifie entreprendre toutes les Transactions Auto-Invest nécessaires pour que les Actifs Numériques que vous détenez correspondent, dans la mesure du possible, à la composition d'Actifs Numériques d’un indice Binance. Les Transactions Auto-Invest en ce qui concerne le Réequilibrage sont réalisées par le biais de la Plateforme Spot.
Période de Rééquilibrage désigne la période nécessaire à Binance pour procéder au Rééquilibrage.
Achat Récurrent désigne un Achat Récurrent tel que défini en Annexe.
Répliquer désigne le fait d’entreprendre toutes les Transaction Auto-Invest nécessaires pour que la composition des Actifs Numériques acquis corresponde, dans la mesure du possible, à la composition d'un Indice Binance ou d'un Portefeuille Prédéfini.
Actifs Simple Earn désigne les Actifs Numériques utilisés pour souscrire au Produit Simple Earn.
Récompenses Simple Earn désigne les Actifs Numériques versés en contrepartie de la fourniture d’Actifs Simple Earn dans le cadre du Service Simple Earn.
Plan d’Investissement désigne les Instructions données conformément aux présentes Conditions Particulières qui contiennent les détails de l'article 13 et de l'article 17 (le cas échéant).
Portefeuille Spot désigne le compte virtuel d’Actifs Numériques tel que défini dans les Conditions Générales.
Portefeuille de Financement désigne le compte virtuel d’Actifs Numériques tel que défini dans les Conditions Générales.
TWAP est l’acronyme de “Time-Weighted Average Price” ("TWAP") ou “prix moyen pondéré en fonction du temps” en français, et désigne ledit prix moyen pendant la Période de Rééquilibrage.
Annexe: Conditions Spécifiques - Achat Récurrent
1. Les présentes conditions pécifiques sur transactions récurrentes d’Actifs Numériques (“Conditions Spécifiques”) régissent le service “Achat Récurrent” tel qu’identifié sur la Plateforme et accessible depuis le lien suivant: https://www.binance.com/fr/crypto/recurring (ci-après, le “Service Achat Récurrent” et les “Transactions d’Achat Récurrent”). Les Conditions Spécifiques sont pleinement applicables à compter du moment où vous utilisez le Service Achat Récurrent pour exécuter une Transaction d’Achat Récurrent, et jusqu’à ce que vous modifiiez vos paramètres de Transaction d’Achat Récurrent et/ou que vous terminiez les Transactions d’Achat Récurrent par le biais de la fonctionnalité dédiée de votre Compte Binance. Binance peut mettre fin à tout moment à des Transactions d’Achat Récurrent, sous réserve de vous en informer.
2.Le Service d’Achat Récurrent n’est pas ouvert aux Utilisateurs professionnels. Si vous êtes un Utilisateur professionnel, vous ne pourrez pas accéder au Service d’Achat Récurrent.
3. Les Transactions d’Achat Récurrentes ne sont disponibles que par le biais de paiements par carte de crédit.
4. En cliquant sur « Confirmer » pour procéder à vos Transactions d’Achat Récurrentes, vous autorisez ces Transactions. Vous vous engagez à vérifier régulièrement l’état de vos Transactions d’Achat Récurrentes. Binance ne prend aucun engagement de vérifier les informations et les détails des Transactions d’Achat Récurrents que vous avez paramétrées. Toutes les informations et tous les détails des Transactions d’Achat Récurrents que vous avez fournis sont présumés exacts et complets.
5. Binance n’est pas responsable des pertes subies par vous à la suite de Transactions non autorisées ou incorrectes ou de Transactions échouées en raison de la fourniture d’informations incomplètes ou erronées, notamment des informations de carte de crédit non valides fournies, des fonds insuffisants sur votre mode de paiement. Il est de votre responsabilité de maintenir un solde adéquat et/ou des limites de crédit suffisantes afin d’éviter les découverts, les fonds insuffisants ou les frais similaires facturés par votre fournisseur de paiement. Nous ne serons pas non plus responsables (i) du retard causé (le cas échéant) dans l’exécution de Transactions d’Achat Récurrentes qui seraient le fait de causes extérieures et (ii) de transactions initiées par un tiers, et notamment un marchand.
6. Afin d’apporter des modifications à vos Transactions d’Achat Récurrent, vous devez modifier les paramètres de vos transactions par le biais de la fonctionnalité dédiée de votre Compte Binance.
7. Binance peut refuser de traiter ou annuler toute Transaction d’Achat Récurrente, même après que les fonds aient été débités de votre (vos) Compte(s), notamment dans les cas suivants: (i) si nous soupçonnons que la Transaction implique (ou présente un risque élevé d’implication dans) le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme, la fraude ou tout autre type de crime financier, (ii) en réponse à une décision judiciaire ou administrative, ou toute injonction d’une autorité gouvernementale ; (iii) si nous soupçonnons raisonnablement que la Transaction est erronée, (iv) si nous soupçonnons que la transaction est liée à des restrictions applicables (énumérées dans les conditions d’utilisation 1b ). Dans de tels cas, nous annulerons la transaction, et nous n’avons aucune obligation de vous permettre de réaliser une Transaction au même prix ou aux mêmes conditions que la Transaction annulée et Binance ne saurait être responsable de tout dommage ou perte causé en raison des actions que nous avons prises conformément aux présentes Conditions Spécifiques.
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