La plus haute autorité de Suisse a lancé une consultation publique sur son projet d'adopter des normes mondiales en matière de déclaration fiscale sur les crypto-monnaies afin de « garantir l'égalité de traitement » avec les actifs traditionnels.

Le Conseil fédéral, un groupe de sept membres qui dirigent collectivement le gouvernement suisse, a l'intention de mettre en œuvre le Crypto-Asset Reporting Framework (CARF) pour améliorer la transparence fiscale.

Le 15 mai, le Conseil fédéral a lancé un document de consultation visant à évaluer l'opinion publique quant à l'adhésion à l'échange automatique d'informations (AEOI), une coopération entre administrations fiscales internationales visant à lutter contre l'évasion fiscale. L’adhésion de la Suisse à l’AEOI est actuellement prévue pour le 1er janvier 2026.

L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a créé l'AEOI et d'autres initiatives pour les pays du Groupe des 20 (G20), qui ont ensuite été étendues à d'autres pays.

La Suisse avait déjà adopté la norme commune de reporting (CRS) de l’OCDE en 2014, mais elle avait laissé de côté le CARF, qui réglemente le traitement des actifs cryptographiques et de leurs fournisseurs. Voulant changer cette réalité, le Conseil fédéral a déclaré :

«La mise en œuvre du CARF élargira la réglementation progressive du marché suisse de la cryptographie et contribuera à maintenir la crédibilité et la réputation de la place financière suisse.»

Cependant, la mise en œuvre du CARF nécessitera l’approbation du Parlement et ne peut pas être uniquement basée sur les réponses du document de consultation.

D’ici 2027, près de 50 pays devraient adopter pleinement les réglementations du CARF pour s’aider mutuellement à lutter contre le blanchiment d’argent.

L'autorité fédérale suisse entend « combler les lacunes du mécanisme de transparence fiscale et garantir l'égalité de traitement à l'égard des actifs et des institutions financières traditionnels ».

La consultation durera plus de trois mois et se terminera le 6 septembre.

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En avril 2024, le budget annuel du Canada suggérait que le pays mettrait également en œuvre le CARF en matière de fiscalité d’ici 2026.

Le CARF imposerait de nouvelles exigences de déclaration aux fournisseurs de services d’actifs cryptographiques (CASP), tels que les bourses de cryptomonnaies, les courtiers et négociants de cryptoactifs et les opérateurs de guichets automatiques bancaires de cryptoactifs.

Lorsque la réglementation entrera en vigueur, les particuliers et les entreprises canadiens seront tenus de déclarer à l’Agence du revenu du Canada (ARC) les transactions entre les actifs cryptographiques et les actifs fiduciaires et cryptographiques pour d’autres actifs cryptographiques.

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