La loi MiCA (Markets in Crypto-Assets) est un règlement européen qui vise à encadrer les crypto-actifs qui ne sont pas couverts par les règles existantes sur les services financiers. Il s'applique aux émetteurs et aux prestataires de services sur crypto-actifs, et il prévoit des exigences de transparence, d'agrément, de surveillance et de protection des investisseurs.


La loi MiCA distingue trois types de crypto-actifs selon leur référence à d'autres actifs, matières premières ou devises:


- Les pièces référencées à d'autres actifs, matières premières ou à plusieurs devises, qui sont supervisées par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF);

- Les pièces référencées à une seule et unique monnaie fiduciaire, comme certains stablecoins, qui sont supervisées par l'Autorité bancaire européenne (ABE);

- Tous les autres jetons, à l'instar de ceux liés à un bien ou un service, qui sont supervisés par les plateformes qui les émettent.


Les jetons non fongibles (NFT) et les obligations sont exclus du champ d'application de la loi MiCA, sauf s'ils remplissent certains critères évoqués par le texte. La Commission européenne devra évaluer le développement de ces marchés et la nécessité de proposer un régime spécifique aux NFT dans un délai de 18 mois à compter de l'entrée en vigueur du texte.


La loi MiCA a pour objectif de protéger les utilisateurs en renforçant la transparence et en mettant en place un cadre global pour les émetteurs et les prestataires de services qui assurera également le respect des règles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. La loi MiCA prévoit un agrément obligatoire pour les prestataires fournissant des services sur crypto-actifs (PSCA), dont les exigences sont proches de l'agrément optionnel du régime français introduit par la loi PACTE du 22 mai 2019. Les prestataires qui seront agréés en application de la loi MiCA pourront bénéficier du passeport européen et fournir leurs services dans tous les pays de l'UE.


La loi MiCA contient également un dispositif d'encadrement des abus de marché sur crypto-actifs qui sera applicable à toute personne impliquée dans la réalisation de transactions sur ces actifs. La loi MiCA vise à harmoniser les règles applicables aux crypto-actifs au sein de l'UE et à remplacer les cadres nationaux mis en place par certains Etats membres, dont le cadre français.


La loi MiCA a été adoptée par le Parlement européen en avril 2023 et elle entrera en vigueur après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. L'AMF prépare la transition vers MiCA et contribue aux travaux de rédaction des textes d'application qui devront être publiés par l'ESMA avant l'entrée en application du texte.