Ripple’s Legal Struggle Continues: SEC Files Appeal Against Mixed Ruling on XRP

CryptoNewsLand · 2024-10-18T11:13:07.000Z

SEC appeals XRP case ruling, challenging decisions on non-institutional and executive sales of Ripple's token. Ripple to counter SEC’s appeal, aiming to defend court ruling that favored its digital asset transactions. Legal battle between SEC and Ripple extended, with implications for future digital asset regulations looming. The United States Securities and Exchange Commission has filed an appeal in its ongoing case against Ripple Labs. The appeal follows the July 2023 ruling by Judge Analisa Torres of the US District Court for the Southern District of New York. She ruled that it’s institutional sales of XRP were unregistered securities offerings. However, she also determined that Ripple's sales of XRP on digital asset trading platforms and by executives did not qualify as securities transactions. This mixed verdict created uncertainty over the case’s outcome. https://twitter.com/pinkcatgroup/status/1847202504578421095 Ripple Ruling Details and SEC’s Appeal Judge Torres ruled in July that institutional XRP sales violated securities laws. She imposed a $125 million fine on the company for these actions, which was significantly less than the SEC’s initial demand of nearly $2 billion. The court also decided that distributions of XRP for employee compensation and its Xpring initiative were not securities, granting Ripple a partial victory. Despite these outcomes, the SEC aims to overturn the decision that favored Ripple, particularly regarding digital asset platform sales. The appeal, filed through a Civil Appeal Pre-Argument Statement (Form C), signifies the SEC’s intent to challenge the court’s summary judgment. The regulator seeks to review and potentially reverse the ruling that non-institutional sales and executive transactions were not securities. This move suggests the SEC is doubling down on its efforts to impose stricter regulatory measures on XRP. Implications and Next Steps With this appeal, the SEC's legal battle with may extend until early 2026, further delaying resolution. Ripple is expected to file its own Form C, as it previously submitted a cross-appeal notice. This will provide Ripple an opportunity to counter the SEC’s claims and possibly challenge the regulator’s approach. Experts remain divided on the outcome of this appeal. If the SEC is successful, Ripple may be subject to more fines or limitations. Nevertheless, Ripple's Chief Legal Officer Stuart Alderoty has stated that the company's cross-appeal is intended to oppose the SEC's regulatory strategies. The post Ripple’s Legal Struggle Continues: SEC Files Appeal Against Mixed Ruling on XRP appeared first on Crypto News Land.

La SEC fait appel de la décision de l'affaire XRP, contestant les décisions sur les ventes non institutionnelles et exécutives du jeton de Ripple.
Ripple s'oppose à l'appel de la SEC, visant à défendre une décision de justice qui a favorisé ses transactions d'actifs numériques.
La bataille juridique entre la SEC et Ripple se prolonge, avec des implications imminentes pour les futures réglementations sur les actifs numériques.
La Securities and Exchange Commission des États-Unis a déposé un recours dans son affaire en cours contre Ripple Labs. L'appel fait suite à la décision de juillet 2023 de la juge Analisa Torres du tribunal de district américain du district sud de New York.
Elle a statué que les ventes institutionnelles de XRP étaient des offres de titres non enregistrées. Cependant, elle a également déterminé que les ventes de XRP de Ripple sur des plateformes de négociation d'actifs numériques et par des dirigeants ne pouvaient pas être qualifiées de transactions de titres. Ce verdict mitigé a créé une incertitude quant à l'issue de l'affaire.
https://twitter.com/pinkcatgroup/status/1847202504578421095 Détails de la décision de Ripple et appel de la SEC
La juge Torres a statué en juillet que les ventes institutionnelles de XRP violaient les lois sur les valeurs mobilières. Elle a imposé une amende de 125 millions de dollars à l'entreprise pour ces actions, ce qui est nettement inférieur à la demande initiale de la SEC de près de 2 milliards de dollars.
Le tribunal a également décidé que les distributions de XRP pour la rémunération des employés et son initiative Xpring n'étaient pas des valeurs mobilières, accordant à Ripple une victoire partielle. Malgré ces résultats, la SEC vise à annuler la décision qui a favorisé Ripple, notamment en ce qui concerne les ventes de plateformes d'actifs numériques.
L’appel, déposé par le biais d’une déclaration préalable d’appel civil (formulaire C), signifie l’intention de la SEC de contester le jugement sommaire du tribunal. Le régulateur cherche à réviser et éventuellement à annuler la décision selon laquelle les ventes non institutionnelles et les transactions des dirigeants n’étaient pas des valeurs mobilières. Cette démarche suggère que la SEC redouble d’efforts pour imposer des mesures réglementaires plus strictes au XRP.
Conséquences et prochaines étapes
Avec cet appel, la bataille juridique de la SEC pourrait se prolonger jusqu'au début de l'année 2026, ce qui retarderait encore davantage la résolution. Ripple devrait déposer son propre formulaire C, car elle a déjà soumis un avis d'appel incident. Cela donnera à Ripple l'occasion de contrer les allégations de la SEC et éventuellement de contester l'approche du régulateur.
Les experts restent divisés sur l'issue de cet appel. Si la SEC obtient gain de cause, Ripple pourrait être soumis à davantage d'amendes ou de limitations. Néanmoins, le directeur juridique de Ripple, Stuart Alderoty, a déclaré que l'appel incident de la société vise à s'opposer aux stratégies réglementaires de la SEC.
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