SEC VS TERRAFORM #753
Documents du Bankruptcy Noticing Center (BNC)
Au cours d'une procédure ou d'un dossier de faillite, les avis du tribunal de faillite sont envoyés par courrier par le Bankruptcy Noticing Center (BNC) au nom du tribunal. Le BNC, qui est exploité par un entrepreneur privé, fournit des services de production et d'envoi d'avis au tribunal, mais LE BNC N'EST PAS LE TRIBUNAL.
