US Artists Sue SEC Over NFT Project Regulations

Binance News · 2024-07-31T17:43:38.000Z

According to BlockBeats, two American artists filed a lawsuit against the U.S. Securities and Exchange Commission (SEC) on August 1, seeking a declaratory judgment from a Louisiana court to confirm that their upcoming NFT project will not violate U.S. securities laws. The strongly worded complaint was filed within the jurisdiction of the Fifth Circuit Court, known for its anti-regulatory stance. The lawsuit accuses the SEC of overstepping its authority without Congressional approval by using two enforcement actions in 2023 against NFT projects, Impact Theory and Stoner Cats, to assert its jurisdiction over the entire NFT industry. The lawsuit argues that under SEC Chairman Gensler's leadership, the regulatory body has taken an excessively broad view of its powers in the context of digital assets. It also claims that the SEC has failed to provide clear guidelines to NFT artists on when the issuance and sale of NFTs might be considered securities offerings. By incorporating NFTs into its regulatory framework through enforcement actions, the SEC has not adequately addressed the far-reaching implications of applying securities laws to artworks.

Selon BlockBeats, deux artistes américains ont déposé une plainte contre la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis le 1er août, demandant un jugement déclaratoire d'un tribunal de Louisiane pour confirmer que leur prochain projet NFT ne violera pas les lois américaines sur les valeurs mobilières.
La plainte, formulée avec force, a été déposée dans le cadre de la juridiction du cinquième circuit de la Cour d'appel, connue pour sa position anti-réglementaire. Le procès accuse la SEC d'avoir outrepassé son autorité sans l'approbation du Congrès en utilisant deux mesures d'exécution en 2023 contre des projets NFT, Impact Theory et Stoner Cats, pour affirmer sa juridiction sur l'ensemble du secteur des NFT.
La plainte soutient que sous la direction du président de la SEC, Gensler, l'organisme de réglementation a adopté une vision excessivement large de ses pouvoirs dans le contexte des actifs numériques. Elle affirme également que la SEC n'a pas fourni de directives claires aux artistes NFT sur les cas où l'émission et la vente de NFT pourraient être considérées comme des offres de titres.
En intégrant les NFT dans son cadre réglementaire par le biais de mesures d’application, la SEC n’a pas suffisamment abordé les implications de grande portée de l’application des lois sur les valeurs mobilières aux œuvres d’art.

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