Coinbase Legal Action Released Adds to Tensions With the SEC Lawsuit

COINCU · 2024-06-27T21:33:04.000Z

Key Points: Coinbase sues the SEC and FDIC to obtain internal records on crypto regulation after being denied FOIA requests. Coinbase legal action follows its denied FOIA requests for information on SEC investigations and FDIC "pause letters." Coinbase is also involved in other legal disputes with the SEC over rulemaking and securities violations. Coinbase has launched a legal offensive against the U.S. Securities and Exchange Commission (SEC) and the Federal Deposit Insurance Corporation (FDIC). Coinbase Sues SEC and FDIC Over FOIA Request Denials The cryptocurrency exchange filed lawsuits in Washington, D.C., district court, accusing both agencies of failing to comply with Freedom of Information Act (FOIA) requests. Coinbase legal action is seeking court intervention to compel the agencies to release internal records related to their approaches to crypto regulation. The lawsuits, filed Thursday, aim to obtain documents to expose what Coinbase describes as a "deliberate and concerted effort by the SEC, FDIC, and other financial regulators" to restrict crypto firms' access to the federal banking system. Coinbase legal action follows its attempts to retrieve information via FOIA about three SEC investigations into crypto firms and entrepreneurs between 2018 and 2024, including a recently closed probe into the Ethereum blockchain network. Coinbase also requested details on "pause letters" sent by the FDIC from March 2022 to May 2023, instructing banks to halt crypto-related activities until further guidance was provided on associated risks. Despite being legally entitled to the information, Coinbase says it was denied access by both the SEC and FDIC. In 2023, Coinbase hired consultancy firm History Associates Incorporated to assist in obtaining these records. History Associates is now suing the agencies on Coinbase's behalf after both requests were denied. Coinbase Legal Action Challenges SEC on Multiple Fronts The SEC initially claimed it couldn't locate any information responsive to Coinbase's request for documents on Ethereum and ETH status but later cited exemption rules after an appeal by History Associates. Similarly, the FDIC denied the FOIA request for "pause letters," which was confirmed by its Office of Inspector General. Coinbase legal actions with the SEC include a lawsuit for rulemaking denial in 2022 and an ongoing case for alleged securities violations. Coinbase argues that the SEC's and FDIC's refusals to release documents violate FOIA obligations and seeks court orders to enforce disclosure. DISCLAIMER: The information on this website is provided as general market commentary and does not constitute investment advice. We encourage you to do your own research before investing.

Points clés:
Coinbase poursuit la SEC et la FDIC pour obtenir des dossiers internes sur la réglementation de la cryptographie après s'être vu refuser les demandes FOIA.
L'action en justice de Coinbase fait suite à ses demandes d'informations refusées par la FOIA sur les enquêtes de la SEC et les «lettres de pause» de la FDIC.
Coinbase est également impliqué dans d'autres litiges juridiques avec la SEC concernant la réglementation et les violations des valeurs mobilières.
Coinbase a lancé une offensive juridique contre la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis et la Federal Deposit Insurance Corporation (FDIC).
 Coinbase poursuit la SEC et la FDIC pour refus de demande FOIA
L'échange de crypto-monnaie a intenté une action en justice devant le tribunal de district de Washington, D.C., accusant les deux agences de ne pas se conformer aux demandes de la Freedom of Information Act (FOIA). L'action en justice de Coinbase demande l'intervention du tribunal pour obliger les agences à publier des documents internes liés à leurs approches en matière de réglementation de la cryptographie.
Les poursuites, déposées jeudi, visent à obtenir des documents révélant ce que Coinbase décrit comme un « effort délibéré et concerté de la SEC, de la FDIC et d'autres régulateurs financiers » pour restreindre l'accès des sociétés de cryptographie au système bancaire fédéral.
L'action en justice de Coinbase fait suite à ses tentatives de récupérer des informations via FOIA sur trois enquêtes de la SEC sur des sociétés de cryptographie et des entrepreneurs entre 2018 et 2024, y compris une enquête récemment clôturée sur le réseau blockchain Ethereum. Coinbase a également demandé des détails sur les « lettres de pause » envoyées par la FDIC de mars 2022 à mai 2023, ordonnant aux banques d'arrêter les activités liées à la cryptographie jusqu'à ce que des indications supplémentaires soient fournies sur les risques associés.
Bien qu'il ait légalement droit à l'information, Coinbase affirme que la SEC et la FDIC lui ont refusé l'accès. En 2023, Coinbase a embauché le cabinet de conseil History Associates Incorporated pour l’aider à obtenir ces documents. History Associates poursuit désormais les agences au nom de Coinbase après que les deux demandes ont été rejetées.
Une action en justice contre Coinbase défie la SEC sur plusieurs fronts
La SEC a initialement affirmé qu'elle ne pouvait trouver aucune information répondant à la demande de documents de Coinbase sur le statut d'Ethereum et d'ETH, mais a ensuite cité des règles d'exemption après un appel de History Associates. De même, la FDIC a rejeté la demande de « lettres de pause » de la FOIA, ce qui a été confirmé par son Bureau de l'Inspecteur général.
Les actions en justice de Coinbase auprès de la SEC comprennent un procès pour refus de réglementation en 2022 et une affaire en cours pour violations présumées des valeurs mobilières. Coinbase fait valoir que les refus de la SEC et de la FDIC de divulguer des documents violent les obligations de la FOIA et demande des ordonnances du tribunal pour imposer la divulgation.
AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ : Les informations contenues sur ce site Web sont fournies à titre de commentaire général du marché et ne constituent pas un conseil en investissement. Nous vous encourageons à faire vos propres recherches avant d’investir.

L'action en justice de Coinbase publiée ajoute aux tensions avec le procès de la SEC

Découvrez-en plus sur le créateur

Dernières actualités