Conditions Générales de Fourniture de Services Sur Actifs Numériques

Dernière mise à jour : 8 août 2024

Versions archivées

Télécharger les Conditions Générales en PDF

Les présentes conditions générales de fourniture de services sur actifs numériques (ci-après, les “Conditions Générales” ou “CG") régissent la relation contractuelle entre Binance et chaque Utilisateur (ci-après, individuellement, une “Partie” ou ensemble les “Parties”) et ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de la Plateforme, du Site, des Services Binance et des Produits, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs et de Binance dans ce cadre.

En créant un Compte Binance et en acceptant les présentes CG en cochant la case correspondante apparaissant sur le Site ou l’Application Mobile, en accédant à la Plateforme et/ou en utilisant les Services Binance :

• vous matérialisez votre consentement aux présentes CG et reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes CG, ainsi que tous les documents ou conditions supplémentaires auxquels il est renvoyé par un lien d’accès direct au bas des présentes CG;

• vous reconnaissez et acceptez d'être lié et de vous conformer aux présentes CG, dans leur version actuelle et dans leur version mise à jour, après que votre consentement à celles-ci ait été matérialisé ;

• vous demandez et acceptez que le contrat conclu avec Binance par l’acceptation des présentes CG fasse l’objet d’un commencement d’exécution immédiat avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article L.222- 7 du Code de la consommation. L’exercice de votre droit de rétractation devra être notifié par écrit à Binance dans un délai de 14 jours à compter de l’acceptation des présentes CG, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Binance France SAS, 1 rue de Stockholm 75008 Paris, France. Vous reconnaissez et acceptez que les Transactions exécutées avant la fin du délai de rétractation ne puissent donner lieu à annulation du fait de la fluctuation du prix des actifs numériques sur lesquels elles portent ; et

• vous comprenez et acceptez également que l’utilisation de certains Services Binance sont régies et soumises à votre acceptation de Conditions Particulières, lesquelles sont visées au bas des présentes CG et acceptées préalablement à l’utilisation des Services Binance ou des Produits auxquels ces Conditions Particulières sont applicables.

Si vous ne comprenez pas et n'acceptez pas les présentes CG dans leur intégralité, vous ne devez pas vous créer de Compte Binance ou accéder ou utiliser le Site, l’Application Mobile, la Plateforme ou les Services Binance.

Binance n’a en aucun cas la qualité de courtier, intermédiaire, agent, conseiller ou tout autre qualité de professionnel de la finance ou du conseil à votre égard. Nous n’avons aucune relation fiduciaire, de mandant à mandataire ou d’une toute autre nature envers vous en ce qui concerne les Transactions ou autres activités que vous entreprenez en utilisant les Services Binance.

Nous ne fournissons aucun conseil en investissement ou consultation de quelque nature que ce soit et aucune communication ou information que nous sommes susceptibles de vous transmettre n'est destinée à, ou ne doit être interprétée comme, un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit.

Il est de votre responsabilité de déterminer si un investissement, une stratégie d'investissement ou une Transaction est approprié en fonction de vos objectifs d'investissement personnels, de votre situation financière et de votre tolérance au risque. Vous êtes responsable de toute perte ou responsabilité associée. Nous ne vous recommandons en aucun cas d’acheter, gagner, vendre ou détenir un Actif Numérique ou un autre. Avant de prendre la décision d'acheter, de vendre ou de détenir un Actif Numérique, vous devez effectuer vos propres contrôles, vérifications et évaluations préalables et consulter votre conseiller financier, le cas échéant. Nous ne sommes pas responsables des décisions que vous prenez pour acquérir, vendre ou détenir de quelque manière que ce soit des Actifs Numériques sur la base des informations que nous vous fournissons, y compris les pertes que vous subissez du fait de ces décisions.

DÉFINITIONS

Les termes définis ci-dessous suivantes sont applicables à l’intégralité des CG et, sauf indication contraire expresse, aux termes écrits en majuscule dans les Conditions Particulières et ne faisant pas l’objet d’une définition dédiée dans lesdites Conditions Particulières :

• Actif(s) Numérique(s) désigne les actifs numériques tels qu’ils sont définis à l’article L. 54-10-1 du Code monétaire et financier, c’est-à-dire (i) les jetons mentionnés à l’article L.552-2 du Code monétaire et financier, à l'exclusion de ceux remplissant les caractéristiques des instruments financiers et des bons de caisse, et (ii) les cryptomonnaies, telles que définies au 2° de l’article L. 54-10-1 du Code monétaire et financier.

• Actifs Numériques adossés à une Valeur désigne les actifs tels que définis à la clause 15.3.

• Actifs Numériques Éligibles désigne les Actifs Numériques qui sont disponibles dans le cadre de l’utilisation des Services Binance.

• Actif Numérique Majoritaire désigne un Actif Numérique Résultant ayant fait l’objet d’un Fork et qui est reconnu comme l’actif majoritairement utilisé par rapport à une ou plusieurs autres versions de l’actif ayant fait l’objet du Fork, tel que Binance l’aura indiqué.

• Actif Numérique Résultant est un Actif Numérique qui résulte d'un Fork.

• Airdrop désigne la distribution ou la potentielle distribution d’un Actif Numérique à certaines adresses Blockchain sur une ou plusieurs Blockchains qui répondent à certain critères par référence aux Actifs Numériques détenus par cette adresse Blockchain et / ou certaines actions effectuées par cette adresse Blockchain.

• API désigne une interface de programmation d’application.

• API Binance désigne une API mise à disposition par Binance, ou des applications tierces reposant sur une telle API.

• Application Mobile désigne toute application mobile mise à disposition par Binance qui vous permet d'utiliser ou d'accéder aux Services Binance.

• Autorité désigne toute autorité administrative, législative, judiciaire, administrative, de supervision ou de régulation nationale ou étrangère, toute agence, tribunal, commission, organisation gouvernementale, tribunal, ou panel d'arbitrage ou organisation supranationale, y compris toute autorité fiscale.

• Avertissement sur les risques désigne l'avertissement sur les risques publié sur le Site à l’adresse suivante: https://www.binance.com/fr/risk-warning .

• Binance, “nous”, “notre” “nos” désigne la société par actions simplifiée Binance France SAS enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 905 060 109 et enregistrée en qualité de prestataire de services sur actifs numériques auprès de l’Autorité des marchés financiers sous le numéro E2022-037.

• Blockchain : désigne un dispositif d’enregistrement électronique partagé supporté par les Services Binance.

• Compte Binance ou Compte désigne l’espace numérique dédié et individualisé d’un Utilisateur (y compris les Comptes Binance Entreprise) ou sous-comptes (y compris tout Sous-Compte Binance), qui sont ouverts et administrés par Binance afin de vous permettre d’accéder et d'utiliser les Services Binance et d’enregistrer votre activité en lien avec cet accès et cet usage.

• Compte Binance Entreprise désigne un Compte Binance ouvert au nom et / ou pour le compte d’une société, une personne morale ou une autre organisation ou entité pour la fourniture des Services Binance.

• Compte Email désigne le(s) compte(s) de messagerie associé(s) à votre (vos) Compte(s) Binance, conformément à tout processus visé par Binance lors de l'utilisation de la Plateforme.

• Contrôle désigne le pouvoir pour une personne de s'assurer que les affaires d'une autre personne sont conduites conformément aux souhaits de la première, par l’un des moyens suivants :

  • (a) dans le cas d'une société, (i) en étant le bénéficiaire effectif de plus de cinquante pour cent (50 %) du capital social émis ou des droits de vote de cette société, ou (ii) en ayant le droit de nommer et de révoquer une majorité des administrateurs de la société ou de contrôler les votes lors des réunions de l’organe de gouvernance de cette société en vertu des pouvoirs conféré par (a) les documents constitutifs, (b) le pacte d'actionnaires, (c) la majorité de l'organe de gouvernance ou (d) par le biais de autre document réglementant les affaires de cette société ou (e) par tout autre moyen ; ou

  • (b)   dans le cas d'un partenariat, en étant le bénéficiaire effectif de plus de cinquante pour cent (50 %) du capital de ce partenariat, ou avoir le droit de contrôler la composition ou les votes de la majorité de la direction de ce partenariat en vertu de tout pouvoir conféré par le contrat de partenariat ou tout autre document réglementant les affaires de ce partenariat ou par tout autre moyen.

• Conditions Particulières désigne les conditions contractuelles particulières applicables à un Produit ou un Service Binance et acceptées préalablement à la fourniture des Produits ou des Services en question.

• Contenu Utilisateur désigne les Droits de Propriété Intellectuelle dans les contenus, les avis, les messages, les informations, les données et les commentaires fournis par les Utilisateurs sur la Plateforme, dans le cadre des Services Binance ou sur les Sites (par le biais des pages "Contact" ou par tout autre moyen).

• Droits de Propriété Intellectuelle désigne (a) toute invention (brevetable ou non, utilisée ou non), les brevets, les droits sur les bases de données, les droits sur les marques, nom de domaine, logo, slogan, nom commercial, dénomination sociale, les dessins et modèles, les droits d'auteur, œuvre de l'esprit, droit voisin, secret d'affaires, le savoir-faire et les informations confidentielles (qu'elles fassent ou non l’objet d’une protection), normes, logiciels et toute documentation y relative, sites internet, interfaces graphiques, compilations; (b) les demandes visant à assurer la protection des droits susmentionnés et les droits de réaliser de telles demandes ; et (c) et autres droits de propriété intellectuelle qu'ils soient ou non déposés ou enregistrés ainsi que l'ensemble des applications, produits dérivés et droits y afférents, ainsi que les formes de protection équivalentes ou similaires existant partout dans le monde.

• Entité Affiliée désigne, en ce qui concerne Binance, toute autre personne qui, directement ou indirectement, Contrôle, est Contrôlée, ou est sous Contrôle commun avec Binance.

• Entité Partenaire désigne,en ce qui concerne Binance, des entités ayant conclu un accord avec Binance pour la fourniture de produits et services.

• Erreur Manifeste désigne toute erreur, omission ou erreur de cotation (qu'il s'agisse d'une erreur de Binance ou d'un tiers) qui est manifeste ou matérielle, notamment une erreur de cotation faite par tout représentant de Binance en tenant compte du marché actuel et des côtes actuellement publiées, ou toute erreur relative à toute information, source, officiel, résultat officiel ou proclamation.

• Événement de Réseau désigne, en relation avec un Actif Numérique, tout événement (autre qu'un Airdrop ou un Fork) concernant une Blockchain ou un contrat intelligent sur lequel repose un Actif Numérique, qui est indépendant de la volonté et hors du contrôle de Binance et qui entraîne soit (a) une perte de contrôle ou de propriété par Binance ou un tiers d'un montant quelconque de cet Actif Numérique ; ou (b) l'altération, l'inversion ou l'invalidation des enregistrements de transactions sur la Blockchain, que ce soit par le biais d'un acte frauduleux ou d'un consensus, ce qui inclut sans limitation toute attaque de double dépense, attaque dite des 51 % ou réorganisation de la Blockchain.

• Force Majeure ou Événement de Force Majeure désigne un événement répondant à la définition de la force majeure telle que visée à l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence y afférente.

• Fork désigne toute modification planifiée ou non planifiée, soudaine, programmée, attendue, inattendue, rendue publique, non connue, consensuelle et/ou controversée des règles de fonctionnement d’une Blockchain qui peut se produire de temps à autre, de manière à entraîner la création d'une ou plusieurs versions connexes d'un Actif Numérique existant. Un Fork (qui pourrait se traduire par “bifurcation” en français) entraîne notamment la création d’une chaîne de transactions nouvelle et sa continuation en parallèle à celle de la chaîne de transactions initiale.

• Historique du Compte ou Historique de votre Compte désigne les enregistrements écrits (y compris les enregistrements électroniques) de vos Transactions et de votre Compte Binance.

• Instruction désigne toute instruction, requête ou demande donnée à Binance par un Utilisateur ou un Utilisateur Autorisé en relation avec le fonctionnement de votre Compte Binance ou pour exécuter toute Transaction, par le biais de ce support et sous la forme et la manière exigée par Binance.

• Identifiants désigne les détails de votre Compte Binance, le nom d'utilisateur, les mots de passe, les numéros d'identification personnels, votre numéro de téléphone, vos méthodes d’authentification à double facteur (“2FAs”) les clés API, les clés secrètes API, ou tout autre code ou moyen d'authentification que vous utilisez pour accéder à votre Compte Binance, pour utiliser les Services Binance ou pour envoyer des Instructions.

• Intention Frauduleuse désigne une manipulation ou un abus de marché réel ou suspecté de votre part notamment en capitalisant sur des opportunités où le prix exécutable d'une Transaction ne reflète pas les taux de marché en vigueur, ou en profitant injustement de la façon dont Binance offre des prix.

• Litige désigne tout différend, réclamation, désaccord ou différence de vue entre vous et Binance (ou une Entité Affiliée ou une Entité Partenaire) découlant ou en lien d’une quelconque manière avec: (i) les CG ou des Conditions Particulières, y compris tout différend concernant leur existence, leur validité, leur objet, leur interprétation, leur exécution, leur violation, leur négociation, leur résiliation, leur applicabilité ou les conséquences de leur nullité (ii) votre relation avec Binance (ou une Entité Affiliée ou une Entité Partenaire) en tant qu’Utilisateur, sur la base d’une relation contractuelle ou toute autre type de relation et que ces Litiges naissent pendant l’exécution ou après le terme ou la résiliation des CG; ou (iii) ainsi que tout différend relatif à toute obligation non contractuelle découlant des CG ou des Conditions Particulières.

• Listes des Pays Interdits désigne la liste des pays accessibles à l'adresse suivante : https://www.binance.com/fr/legal/list-of-prohibited-countries

• Loi Applicable désigne toute loi applicable les réglementations, les exigences réglementaires ainsi que toute notification, injonction, ordonnance, décision de justice, règlement administratif, circulaires, codes de conduite obligatoires, applicable(s) à la fourniture, la réception ou  l'utilisation de Services Binance, ou de tout autre produit ou livrable fourni, utilisé ou reçu en relation avec les CG.

• Marques désigne les Droits de Propriété Intellectuelle sur toutes les marques, dénominations et logos déposés et/ou utilisés à titre de marque sur ou à travers la Plateforme, les Sites et/ou les Services Binance détenus ou utilisés par Binance et/ou Entités Affiliées.

• Monnaie Fiat désigne toute monnaie nationale, supra-nationale, émise par un gouvernement ou une banque centrale, ainsi que toute autre obligation monétaire libellée dans cette monnaie et qui ne présente pas les caractéristiques d’un Actif Numérique.

• Personne sous Sanction désigne une personne physique ou morale qui (a) fait l’objet d’une mesure d’embargo commercial, qui figure sur une liste de personnes soumises à des sanctions économiques, sur une liste de personnes considérées comme terroristes ou fonctionnaires étrangers corrompus (telle que notamment sur la liste des sanctions du Conseil de Sécurité des Nations Unies) et / ou sur une liste publiée par une agence gouvernementale, y compris la liste des ressortissants spécialement désignés administrée par l’OFAC,  la liste des personnes ou entités sanctionnée du Département du Commerce des États-Unis, la liste des personnes sanctionnées par la Direction Générale du Trésor en France, la liste des personnes sanctionnées par le Royaume-Uni, l'Union européenne, tout pays de l’Union européenne ou le Canada, et/ou (b) réside, est établi ou a des activités dans un pays figurant sur la Liste des Pays Interdits.

• Plateforme désigne la plateforme numérique de services sur Actifs Numériques mise à disposition par Binance et accessible depuis le Site, l’Application ou par une API et telle que mise à disposition des Utilisateurs.

• Politique de Protection des Données désigne la politique de protection des données à caractère personnel disponible à l’adresse suivante: https://www.binance.com/fr/privacy.

• Portefeuilles désigne les comptes virtuels d’Actifs Numériques accessibles depuis le Compte Binance sur lesquels Binance maintient un registre des positions. Les Portefeuilles incluent :

  • Le Portefeuille Spot, qui désigne le compte virtuel d’Actifs Numériques par défaut et principal de votre Compte Binance et qui permet notamment (i) d’effectuer des dépôts et des retraits d’Actifs Numériques ou de Monnaie Fiat, (ii) d’allouer des Actifs Numériques pour les utiliser sur la Plateforme Spot et (iii) d’allouer des Actifs Numériques pour les utiliser sur d’autres Produits.

  • Le Portefeuille de Marge, qui désigne le compte virtuel permettant d’allouer des Actifs Numériques au Produit de trading sur marge.

  • Le Portefeuille de Financement, qui désigne le compte virtuel permettant d'allouer des Actifs Numériques permettant notamment de réaliser des transferts d’Actifs Numériques à d’autres Utilisateurs ou à des tiers.

  • Le Portefeuille Earn, qui désigne le compte virtuel permettant d’allouer des Actifs Numériques à la gamme de Produits Earn via une opération de prêt de consommation au sens des articles 1892 et s. du Code civil dont les conditions et modalités détaillées sont visés par les Conditions Particulières applicables lors de la souscription à un Produit Earn.       

• Produit désigne un produit sur Actifs Numériques ou en lien avec des Actifs Numériques tel que rendu accessible depuis la Plateforme.

• Produits Earn désigne une gamme de Produits permettant de bénéficier de récompenses sur des Actifs Numériques ainsi que l’accès facilité à des produits et services sur Actifs Numériques fournis et opérés par des tiers. Earn signifie “gagner” en anglais pour désigner les récompenses dont vous pouvez bénéficier.

• Propriété Intellectuelle de Binance désigne tous les Droits de Propriété Intellectuelle dont Binance est le titulaire ou pour lesquels Binance détient une licence à la date de mise à jour des CG ou après la date de mise à jour de celles-ci, et qui est exploitée dans le cadre de la fourniture des Services Binance, y compris la Propriété Intellectuelle Créée et cédée à Binance en application des présentes CG.

• Propriété Intellectuelle Créée désigne tout Droit de Propriété Intellectuelle dont vous êtes devenu le titulaire conformément aux présentes CG, y compris tout Contenu Utilisateur, mais à l'exclusion de toute autre Propriété Intellectuelle Utilisateur.

• Propriété Intellectuelle Utilisateur désigne (i) les Droits de Propriété Intellectuelle dont l’Utilisateur est titulaire ou dont il bénéficie par le biais d’une licence à la date de mise à jour des présentes CG et (ii) tout autre Droit de Propriété Intellectuelle dont l’Utilisateur est titulaire, qui a été acquise ou qui a fait l’objet d’une licence après la date de mise à jour des CG, à l'exclusion de la Propriété Intellectuelle de Binance.

• Services Binance désigne l’ensemble des services offerts par le biais de la Plateforme, notamment les services sur Actifs Numériques, les Portefeuilles, les Produits ainsi que l’ensemble des fonctionnalités numériques accessibles depuis la Plateforme comme par exemple le Compte Binance, l’API Binance, les Portefeuilles ou encore le Service de Messagerie. Les Services Binance incluent notamment (i) le service de Conservation, (ii) le service d’achat-vente d’Actifs Numériques contre d’autres Actifs Numériques (ci-après communément désigné, en anglais, “Crypto-to-Crypto”), (iii) le service d’achat-vente d’Actifs Numériques contre de la Monnaie Fiat (communément désigné, en anglais, “Crypto-to-Fiat”) et (iv) le service d’exploitation d’une plateforme de négociation d’Actifs Numériques.

• Service de Messagerie désigne le service tel que défini à la clause 5.

• Service de Conservation : désigne le service fourni par Binance pour le compte de l’Utilisateur consistant en la maîtrise des moyens d'accès aux Actifs Numériques de l’Utilisateur et la tenue du Compte Binance correspondant aux droits des Utilisateurs sur lesdits Actifs Numériques.

• Sous-Compte Binance désigne un sous-compte qui relève d’un Compte Binance principal.

• Site(s) désigne le site https://binance.com/fr et l’ensemble de ses sous-domaines.

• Stablecoin désigne un Actif Numérique qui vise à conserver une valeur stable par rapport à un actif sous-jacent. Stablecoin pourrait être traduit par “actif stable” en français.      

• Transaction désigne (i) la vente, l'achat ou la conclusion de tout autre type d’opération, (ii) le fait de donner son consentement pour vendre, acheter ou conclure tout autre type de transaction impliquant un ou plusieurs Actifs Numériques, d’autres actifs ou produits que Binance peut autoriser à effectuer sur la Plateforme, et (iii) les dépôts et les retraits d'Actifs Numériques ou de Monnaie Fiat sur votre Compte Binance.

• Utilisateur désigne toute personne titulaire d’un Compte Binance, d’un Compte Binance Entreprise et / ou toute personne ayant été autorisée à avoir accès ou à utiliser la Plateforme, le Site et / ou un ou plusieurs Services Binance.

• Utilisateur Autorisé désigne toute personne dûment identifiée par un Utilisateur et dont l’identité est communiquée à Binance conformément aux présentes CG, autorisée à agir au nom et pour le compte d'un Utilisateur en ce qui concerne un Compte Binance Entreprise, ou, avec notre accord écrit préalable, pour le Compte d'un tiers en ce qui concerne un Sous-Compte Binance associé à un Compte Binance Entreprise.

• Violation de Sécurité, désigne une situation ou (a) votre ou vos Comptes Binance ou l'un de vos Identifiants ont été compromis, (b) la perte, le vol ou l'utilisation non autorisée de l'un de vos Identifiants ou tout accès et utilisation non autorisés de votre Compte Binance ou des Services Binance en votre nom ; ou (c) tout autre incident de sécurité (y compris une attaque de cyber-sécurité) vous affectant et/ou affectant Binance.

• “vous”, “vos”, “votre” désigne un Utilisateur.

INFORMATIONS SUR LA NATURE DE NOTRE ACCORD

1. Introduction

1.1 À propos de Binance. Binance France est un prestataire de services sur actifs numériques supervisé par l’Autorité des Marchés Financiers et l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution et est autorisé à fournir en France les services sur actifs numériques suivants : la conservation d’actifs numériques, le service d’achat-vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal, le service d’échange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques et le service d’exploitation d’une plateforme de négociation d’actifs numériques.

1.2 Conditions Générales. En vous inscrivant pour ouvrir un Compte Binance, vous concluez un contrat avec Binance. Les CG (i) régissent votre utilisation des Services Binance, (ii) la manière dont les Services Binance vous sont fournis, (iii) les conditions de modification et de résiliation des CG, (iv) la marche à suivre en cas de problème (v) ainsi que d'autres informations importantes.

Vous devez lire attentivement les présentes CG, ainsi que les documents auxquels elles font référence, et nous faire savoir si vous ne comprenez pas quelque chose.

1.3 Documents supplémentaires. Les présentes CG font référence à un certain nombre de documents supplémentaires qui s'appliquent également à votre utilisation des Services Binance. Cela inclut notamment :

a.    Notre Politique de Protection des Données, qui définit les conditions dans lesquelles nous traitons les données personnelles que nous collectons à votre sujet ou que vous nous fournissez. En utilisant les Services Binance, vous comprenez et acceptez les traitements de données à caractère personnel associés et vous vous engagez à fournir des données à jour et exactes.

b.    Notre Avertissement sur les risques, qui présente des informations importantes sur les risques qui peuvent survenir lors de l'achat, la vente, la détention ou l'investissement dans des Actifs Numériques.

c.     Les pages relatives aux frais, qui incluent les frais de trading et les frais de dépôt et de retrait.

d.    Les Conditions Particulières, qui définissent les termes et conditions supplémentaires à l’accès et l’utilisation de certains Services Binance, lesquelles sont rendues disponibles au bas des présentes CG et / ou acceptées au moment de votre utilisation d’un Produit ou Service Binance.

En ayant recours aux Services Binance, vous comprenez que des Conditions Particulières vous seront proposées avant l'utilisation de certains Services Binance, qu'il vous sera demandé de les accepter et de vous y conformer en vue d'utiliser ces Services Binance et qu'elles vous seront alors applicables et opposables.

2. Eligibilité

2.1 Critères d'éligibilité. Afin de créer un Compte Binance et utiliser les Services Binance, vous devez :

a.    être une personne physique, une société, une personne morale, une entité ou toute autre organisation ayant le pouvoir, l'autorité et la capacité (1) d'accéder et d'utiliser les Services Binance ; et (2) de consentir aux CG et de respecter toutes les obligations qui y sont incluses ;

b.    si vous êtes une personne physique, être âgé d'au moins 18 ans ;

c.     remplir les critères de résidence définis sur la Plateforme ou par Binance ;

d. si vous agissez en tant qu'employé ou représentant d'une personne morale, et que vous concluez les présentes CG en son nom, vous devez être dûment autorisé à agir au nom et pour le compte de cette personne morale, et avoir le pouvoir et la capacité juridique de l’engager ;

e.    ne pas avoir été précédemment suspendu ou interdit d’utilisation des Services Binance ;

f.    ne pas répondre à la définition de Personne sous Sanction ;

g.      ne pas détenir un Compte Binance existant ; et

h.    ne pas être situé, constitué en société, établi d'une autre manière,, résident ou exercer des activités commerciales dans :

i. une juridiction où il serait illégal d’accéder ou d’utiliser les Services Binance, ou une juridiction qui aurait pour conséquence pour Binance de violer toute loi ou réglementation en vigueur ; ou

ii. un pays figurant sur notre Liste des Pays Interdits.

2.2 Modification de nos critères d’éligibilité. Nous pouvons modifier nos critères d’éligibilité à tout moment. Dans la mesure du possible, vous bénéficierez d’un préavis avant l’entrée en vigueur des nouveaux critères d’éligibilité. Toutefois, il est possible que nous devions occasionnellement modifier les critères d’éligibilité aux Services Binance sans vous en informer à l'avance. Cela peut être le cas lorsque :

a.    nous procédons à ce changement en raison de modifications légales et/ou réglementaires ;

b.    les changements apportés le sont dans votre intérêt ; et/ou

c.     dans la mesure permise par la loi française, il existe une autre raison valable qui justifierait qu’il soit impossible de respecter un délai de préavis.

Si nous ne sommes pas en mesure de vous donner un préavis, nous vous informerons du changement dès que possible après qu'il ait été effectué.

3. Communication

3.1 Nous contacter. Pour plus d'informations sur Binance et les Services Binance, nous vous invitons à vous référer aux informations disponibles sur notre Site. Si vous avez des questions, des commentaires ou des réclamations, vous pouvez nous contacter via notre Service de Messagerie, accessible au lien suivant : https://www.binance.com/fr/support.

3.2 Comment nous vous contacterons. Vous pourrez être contacté aux coordonnées qui ont été fournies à Binance. Il est important que vous vous assuriez que vos coordonnées soient correctes et à jour. Si vos coordonnées changent, vous devez nous le faire savoir immédiatement. Si vous ne le faites pas, nous ne serons pas responsables si vous ne recevez pas les informations, avis ou informations importantes de notre part.

Binance vous informe de votre droit à vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », disponible ici : https://www.bloctel.gouv.fr/.

4. Services Binance

4.1 Conditions Particulières. Une fois que vous avez ouvert un Compte Binance, vous serez en mesure d'utiliser les Services Binance conformément aux présentes CG et aux Conditions Particulières applicables au Produit ou Service Binance auquel vous avez recours. Les Conditions Particulières font l’objet d’une acceptation préalable à l’utilisation de chaque Service Binance ou Produit en cause.

4.2 Service de Conservation. Lorsque vous déposez des Actifs Numériques via votre Compte Binance, vous acceptez que Binance vous fournisse le Service de Conservation d’Actifs Numériques.

4.3 Service Crypto-to-Crypto. Binance vous permet d’échanger des Actifs Numériques contre d’autres Actifs Numériques par l’intermédiaire de différents Produits accessibles depuis la Plateforme, lesquels sont soumis aux Conditions Particulières applicables.

4.4 Service Crypto-to-Fiat. Binance vous permet d’acheter ou de vendre des Actifs Numériques contre des Monnaies Fiat par l’intermédiaire de différents Produits accessibles depuis la Plateforme, lesquels sont soumis aux Conditions Particulières applicables. Les Services Crypto-to-Fiat n’incluent pas les services qui permettent aux Utilisateurs de déposer ou retirer des Monnaies Fiat en utilisant l’une des méthodes de dépôt ou de retrait notamment détaillées sous le lien suivant:  https://www.binance.com/fr/fiat/deposit/EUR ; le recours à ces services est soumis à l'acceptation de conditions contractuelles distinctes avec un prestataire de services tiers, ainsi qu’aux frais de dépôt et de retrait disponibles sous ce lien: https://www.binance.com/fr/fee/fiatFee. Binance peut être amené à changer de prestataire de services tiers pour tout Service Crypto-to-Fiat et pour effectuer des dépôts et retraits en Monnaie Fiat à tout moment et s’efforcera de fournir un préavis aux Utilisateurs lorsque cela est possible, notamment si la Loi Applicable ou les contraintes imposées par ce prestataire tiers le permettent.

4.5 Plateforme Spot. Binance met à disposition une plateforme de négociation d’Actifs Numériques de type Spot (défini comme “Plateforme Spot”). Le recours à la Plateforme Spot est soumis aux Conditions Particulières du Produit de Spot Trading. 

5. Service de Messagerie

5.1 Disponibilité du Service de Messagerie. Nous pouvons mettre à votre disposition notre service de messagerie interactif en ligne ("Service de Messagerie") à tout moment dans le cadre de votre utilisation de l'un des Services Binance, accessible par le lien suivant https://www.binance.com/fr/support. En utilisant le Service de Messagerie, vous pouvez interagir avec un bot, un chatbot, ou une autre forme de technologie qui implique une conversation avec un non-humain. Nous divulguerons l'utilisation d'un chatbot ou d’une autre technologie, dans la mesure requise et permise par la loi française. Lorsque vous engagez une conversation via le Service de Messagerie, vous nous autorisez à enregistrer vos conversations et à veiller à leur légalité.

5.2 Informations importantes. Le Service de Messagerie est fourni à titre non-contractuel, afin de faciliter votre compréhension des Services Binance. Notre Service de Messagerie fera des efforts raisonnables pour vous fournir des informations précises et à jour en fonction de votre question ou de votre besoin. Les informations communiquées dans le Service de Messagerie ne constituent pas un contrat, un engagement contractuel ou une garantie relative aux Services Binance, aux processus, aux décisions ou aux délais de réponse de Binance. Toute donnée à caractère personnel partagée avec nous lors de l'utilisation du Service de Messagerie sera soumise aux politiques et avis applicables en matière de confidentialité décrits dans notre Politique de Protection des Données.

5.3 Chats d'utilisateurs. Nous pouvons par ailleurs mettre à votre disposition des chats qui vous permettent d'interagir directement avec d'autres Utilisateurs de la Plateforme ("Chat Utilisateur"). Le chat utilisateur est utilisé par chaque Utilisateur sous sa propre et entière responsabilité et que Binance ne peut encourir la moindre responsabilité de ce fait.

5.4 Restrictions. Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service de Messagerie ou un Chat d'Utilisateur pour (i) envoyer des messages abusifs, diffamatoires, malhonnêtes, obscènes, (ii) envoyer des messages destinés à manipuler le marché, (iii) diffuser des informations fausses ou trompeuses ou (iv) diffuser des messages qui violent la Loi Applicable. Tout message envoyé en contradiction avec la présente clause pourra entraîner l’arrêt de la session de Service de Messagerie en cours et pourra conduire à restreindre l’accès et l’utilisation de certains Services Binance.

6. Frais rémunération de Binance et calculs

6.1 Paiement des frais. En contrepartie de l’accès et l’utilisation des Services Binance, vous vous engagez à payer les sommes en Actifs Numériques tel qu’indiqué sur pages relatives aux  frais de trading et aux frais de dépôt et de retrait et/ou dans les Conditions Particulières applicables au Produit ou Service Binance que vous utilisez.

Vous nous autorisez à déduire, par l’intermédiaire de votre Compte Binance, tous les frais, commissions, intérêts, charges et autres sommes applicables et dues en contrepartie de votre utilisation des Services Binance, en ce compris lorsqu’ils sont applicables, les frais sur transactions (frais de trading) y compris les frais promotionnels, les taux d’intérêts (taux d'intérêt), les frais de dépôt et retrait (frais de dépôt et de retrait), selon les méthodes détaillées dans les pages susmentionnées. Si vous êtes redevable d’un montant dans un Actif Numérique et que vous ne disposez pas d'actifs suffisants dans ledit Actif Numérique, nous pouvons déduire les sommes dues dans un autre Actif Numérique pour effectuer le paiement (auquel cas nous convertirons l'Actif Numérique que vous détenez dans l'Actif Numérique dans lequel les sommes qui nous sont dues sont libellées (ou l'équivalent en Monnaie Fiat), au taux actuellement proposé sur la Plateforme ou à tout autre taux commercialement raisonnable. Dans le cas où il n'y aurait pas suffisamment d'Actifs Numériques sur votre Compte Binance afin d’honorer vos engagements, vous reconnaissez que toute somme due et exigible en vertu de la présente clause constitue une dette certaine, liquide et exigible dont le montant et le moyen d’extinction de ladite dette (en Monnaie Fiat ou en Actif Numérique) peut être raisonnablement déterminé par Binance.

6.2 Modification de nos frais. Nous pouvons modifier les frais perçus en contrepartie de l’utilisation des Services Binance, selon les modalités visées à l’article 18.3 des CG.

6.3 Calculs. Tout calcul réalisé par Binance en lien avec les Services Binance est final et vous engage en l’absence d’Erreur Manifeste. Tout calcul sera réalisé selon la méthodologie publiée relative au Service Binance utilisé et de bonne foi.

INFORMATIONS SUR VOTRE COMPTE BINANCE

7. Création du Compte Binance

7.1 Ouverture de Compte. Vous devez créer et maintenir un Compte Binance afin d'accéder aux Services Binance et aux principales fonctionnalités de la Plateforme. Un Compte Binance peut être ouvert pour le compte d’une personne individuelle ou pour le compte d’une personne morale, d’une société ou de tout autre type d’entité légale, auquel cas il s'agit d’un Compte Binance Entreprise.

En application du principe de liberté contractuelle et eu égard aux obligations réglementaires auxquelles est soumis Binance, tous les Comptes Binance sont ouverts à l’entière discrétion de Binance et vous ne disposez d’aucun droit particulier à détenir un Compte Binance ou entrer en relation contractuelle avec Binance. Binance pourra refuser toute demande d’ouverture de Compte Binance et pourra, dans certaines situations, refuser l’ouverture d’un Compte Binance ou limiter le nombre de Comptes Binance détenus par une seule et même personne physique ou morale, et pourra, dans certaines situations particulières, refuser de vous fournir les motifs de refus d’ouverture du Compte Binance, en raison notamment de contraintes légales.

7.2 Compte propre. En ouvrant un Compte Binance, tout Utilisateur s’engage :

a.    lorsque l’Utilisateur est un Utilisateur individuel, à utiliser le Compte Binance à titre personnel et individuel, et non pour le compte d'un tiers, à moins que l’Utilisateur n’ait été dûment autorisé par Binance par écrit ;

b.    lorsque l’Utilisateur est un Utilisateur professionnel (utilisant un Compte Binance Entreprise), à ce que les Utilisateurs Autorisés utilisent le Compte Binance Entreprise uniquement pour le bénéfice de la personne morale ou l’entité au nom duquel le Compte Binance Entreprise est ouvert, et non pour le compte d'un tiers, à moins que l’Utilisateur n’ait été dûment autorisé par Binance par écrit. Vous vous engagez également à ne pas fournir d’accès direct à la Plateforme de Négociation à un tiers, notamment par le biais de Sous-Comptes, à moins que ce tiers n’ait procédé aux vérifications d'identité et de connaissance client requises par Binance et qu’il ait été enregistré sur la Plateforme. Tout tiers ayant fait l’objet d’une procédure de vérification d’identité et de connaissance client sera considéré comme un Utilisateur Autorisé. Il est précisé que toute personne physique ou morale utilisant un Sous-Compte Binance doit faire l’objet d’une vérification d’identité afin d’être considéré comme un Utilisateur Autorisé afin d’utiliser les Services Binance.

Chaque Utilisateur est entièrement responsable de toutes les actions qui se produisent sur son Compte Binance.

7.3 Vérification de l'identité et connaissance client. Vous devrez vous conformer à nos procédures de vérification d'identité et de connaissance client avant d'être autorisé à ouvrir un Compte Binance et à accéder et utiliser les Services Binance, de façon indépendante ou par l’intermédiaire d’un service tiers, en nous fournissant certaines informations sur vous-même et, le cas échéant, sur vos Utilisateurs Autorisés. Toutes les informations que vous fournissez doivent être complètes, exactes et véridiques. Vous devez mettre à jour ces informations chaque fois qu'elles ne sont plus à jour.

Vous nous autorisez à effectuer des enquêtes et / ou des vérificatons, directement ou par l'intermédiaire d’un tiers, que nous jugeons nécessaires pour vérifier votre identité et celle de tout Utilisateur Autorisé, ou pour vous protéger et/ou nous protéger contre la fraude, le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme ou tout autre crime financier, et à prendre toute mesure que nous jugeons nécessaire sur la base des résultats de ces enquêtes.

Lorsque nous effectuons des enquêtes et / ou des vérifications, vous reconnaissez et acceptez que vos données à caractère personnel, et celles de tout Utilisateur Autorisé, puissent être divulguées à des entreprises tierces fournissant des services de vérification d'identité, des services de conformité, des services de vérification d’informations financières ou encore des services de de prévention de la fraude ou de criminalité financière. Vous acceptez et reconnaissez que ces entreprises tierces réalisent en totalité les enquêtes et / ou vérifications que nous leur demandons de réaliser.

Vous pouvez consulter notre Politique de Protection des Données pour avoir plus d'informations sur la manière dont nous traitons vos données à caractère personnel.

7.4 Diligence renforcée. Nous pouvons également vous demander de vous conformer à nos procédures de diligence renforcée en soumettant des informations supplémentaires sur vous-même, votre entreprise ou vos Utilisateurs Autorisés, en fournissant des documents supplémentaires, ou en rencontrant des représentants de Binance.

7.5 Nous conservons vos données à caractère personnel afin de vous permettre de continuer à utiliser les Services Binance, aussi longtemps que nécessaire dans le cadre des finalités décrites dans la Politique de Protection des Données et afin de nous conformer à des obligations légales, notamment en application des règles fiscales, comptables ou afin de se conformer aux lois relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ou par rapport aux finalités qui vous sont autrement communiquées. Nous vous invitons à consulter notre Politique de Protection des Données afin d’obtenir plus d'informations sur la manière dont nous collectons et utilisons des données à caractère personnel en lien avec l'utilisation et les performances de nos Sites et des Services Binance.

7.6 Sous-Comptes. Nous pouvons mettre à votre disposition un ou plusieurs Sous-Compte Binance. Chaque personne physique associée à un sous-Compte Binance est soumise aux exigences de vérification d'identité et de connaissance client visées à la clause 7. Une seule personne physique ou morale peut être associée à un Sous-Compte Binance.

8. Demandes d'information

8.1 Situations où nous pouvons vous demander des informations. Nous pouvons vous demander des informations à tout moment afin (i) de nous conformer à toute Loi Applicable (ii) de nous conformer aux exigences de vérification d'identité applicables à nos activités, (iii) de satisfaire aux exigences de sécurité financière, de détection du blanchiment d'argent, du financement du terrorisme, de la fraude, ou de tout autre crime ou délit financier (iv) de répondre à toute exigence fondée sur un motif légitime ou impérieux. Vous acceptez de fournir toutes les informations réclamées par Binance et de permettre à Binance ou toute Entité Affiliée de conserver ces informations pendant toute la durée de vie de votre Compte Binance et autant que cela est nécessaire pour répondre aux finalités de ces informations, ou tout autre délai requis par la Loi Applicable.

8.2 Conséquences de la fourniture d’informations. Votre accès à votre Compte Binance et les limites de Transaction qui s'appliquent à votre utilisation des Services Binance peuvent être modifiés en fonction des informations recueillies sur vous. S'il existe des motifs légitimes et raisonnables de croire que toute information fournie par vous est fausse, pas à jour ou incomplète, nous pouvons vous envoyer une notification afin de demander des corrections, supprimer les informations pertinentes, ou faire toute autre chose que nous considérons nécessaire pour assurer que les informations fournies par vous sont vraies et correctes.

8.3 Si vous ne fournissez pas les informations demandées. Vous devez vous conformer à toute demande d'information que nous vous envoyons. Si vous refusez de fournir les informations demandées, ou si vous ne vous conformez pas à notre demande dans un délai raisonnable, nous nous réservons le droit de suspendre l’accès à votre Compte Binance, ou à tout ou partie des Services Binance immédiatement et sans préavis pour ce motif et / ou à résilier les présentes CG. Binance ne pourra aucunement être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes d’une suspension ou d’une résiliation du Compte en lien avec un défaut total, partiel ou tardif de fourniture des informations demandées.

9. Accès au Compte Binance

9.1 Accès. Pour accéder à votre Compte Binance, vous ou, le cas échéant, vos Utilisateurs Autorisés, devez disposer de l'équipement nécessaire (tel qu'un ordinateur ou un smartphone) et d'un accès à Internet. Il est possible d'accéder à votre Compte Binance directement en utilisant la Plateforme ou tout autre modalité d'accès (y compris les API) que nous pouvons mettre à disposition ou requérir. Vous êtes uniquement autorisé à accéder à votre Compte Binance en utilisant les Identifiants que nous vous fournissons ou à vos Utilisateurs Autorisés aux fins d’accéder au Compte Binance. Nous pouvons exiger une authentification multifactorielle pour assurer la sécurité de votre Compte Binance. L'utilisation de la Plateforme et d’autres modalités d’accès peut être soumise à des conditions supplémentaires que nous vous communiquerons.

9.2 Restriction de l'accès aux tiers. Vous devez vous assurer que tout Compte Binance enregistré à votre nom ne sera pas utilisé par une personne autre que vous-même ou, en ce qui concerne les Comptes Binance Entreprise, que vos Utilisateurs Autorisés, conformément aux présentes CG.

10. Informations relatives au Compte et enregistrements des Transactions

10.1 Historique de votre Compte. Vous serez en mesure de consulter l'historique de l’activité liée à votre Compte sur la Plateforme. Vous devez examiner attentivement l'historique de votre Compte et faire savoir à Binance si vous voyez une inscription en compte ou des Transactions que vous ne reconnaissez pas ou que vous estimez être incorrectes dès que possible, et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle l'historique de votre Compte vous est fourni ou mis à disposition.

10.2 Erreurs. Nous pouvons rectifier toute erreur existante dans l'Historique de votre Compte à tout moment. Nous pourrons également annuler ou inverser certaines Transactions impliquant ou découlant d'une Erreur Manifeste ou modifier les détails de cette Transaction, afin de rétablir les paramètres exacts de la transaction, sans les paramètres résultant de l’Erreur Manifeste en cause.

Vous reconnaissez et acceptez que lorsque vous exécutez une Transaction avec une Intention Frauduleuse et/ou en cas d'Erreur Manifeste, vous autorisez Binance (sans que Binance ne vous soit redevable d’aucun paiement ou pénalité et à condition que les mesures prises par Binance soient conformes à la Loi Applicable) à:

a.    annuler cette Transaction et considérer que celle-ci n’a jamais été conclue ; ou

b.    modifier le(s) prix de cette Transaction, après notification par Binance du(des) prix modifié(s)) afin de refléter le(s) prix du marché en vigueur au moment considéré, tel que déterminé par Binance par référence à un prix de marché établi sur la base d’une source juste ;

Si Binance annule une Transaction conformément aux stipulations de la présente clause, Binance annulera tous les transferts d'Actifs Numériques qui ont été effectués vers et/ou depuis votre Compte Binance dans le cadre de cette Transaction, comme si cette Transaction n'avait jamais eu lieu.

Si Binance modifie une Transaction conformément aux stipulations de la présente clause, Binance vous confirmera les détails des conditions modifiées de la Transaction par le biais d'un canal de communication convenu et effectuera les transferts d'Actifs Numériques vers et/ou depuis votre Compte Binance qui sont nécessaires pour refléter les conditions de la transaction modifiée.

Vous reconnaissez et acceptez que vous êtes seul responsable de vos propres transactions avec des tiers qui peuvent avoir été conclues en relation avec ou sur la base de toute(s) transaction(s) susceptible(s) d'être annulée(s) ou modifiée(s) conformément aux droits de Binance dans les présentes CG.

10.3 Divulgation d’informations à des tiers. Nous pouvons être tenus, en vertu de la Loi Applicable ou des CG, de partager des informations sur votre Compte Binance et l'Historique de votre Compte avec des tiers. Vous reconnaissez et acceptez que nous ayons le droit de divulguer de telles informations. Pour plus d'informations sur la façon dont nous traitons vos données à caractère personnel, vous pouvez consulter notre Politique de Protection des Données.

UTILISER VOTRE COMPTE

11. Instructions

11.1 Transmettre des Instructions. Vous devez vous assurer que toute Instruction transmise par votre Compte Binance est complète et exacte. Nous ne sommes pas tenus de vérifier l'exactitude, l'authenticité ou la validité d'une Instruction. De même, nous n’effectuerons aucun contrôle sur vos Instructions au motif que celles-ci soient, ou semblent être, données en double. Toutefois, si nous avons des doutes quant à l'exactitude, l'authenticité ou la validité d'une Instruction, nous pouvons refuser d’y donner suite d’en différer l'exécution ou demander des informations complémentaires.

Les Instructions sont par principe irrévocables. Par conséquent, une fois qu'une Instruction a été soumise, vous, ou vos Utilisateurs autorisés, n'avez pas le droit de l'annuler ou de la retirer sans notre consentement préalable écrit. Votre Instruction n'est pas considérée comme reçue par nous tant qu'elle n'a pas été reçue sur nos serveurs informatiques. A titre de convention de preuve, nos enregistrements réalisés dans nos outils internes feront foi en cas de Litige.

11.2 Exécuter vos Instructions. En soumettant une Instruction via votre Compte Binance, vous ou vos Utilisateurs Autorisés autorisez Binance à initier une Transaction sur votre Compte Binance. Nous sommes donc autorisés à créditer ou débiter (ou à fournir des informations de règlement à des tiers aux fins du crédit ou du débit par ledit tiers) vos Actifs Numériques de votre Compte Binance conformément à votre Instruction. Si vous ne disposez pas de suffisamment d'Actifs Numériques ou de Monnaie Fiat sur votre Compte Binance pour effectuer la Transaction (c'est-à-dire une somme au crédit de votre Compte inférieure au montant requis pour régler la Transaction et payer tous les frais associés à la Transaction), nous pourrons refuser d'effectuer une Transaction. Binance peut refuser d’exécuter certaines de vos Instructions dans la mesure permise par les présentes Conditions Générales. Il est de votre responsabilité de détenir suffisamment d'Actifs Numériques ou de Monnaie Fiat au crédit de votre Compte Binance.

11.3 Protection des Instructions. Binance met en place des mesures de sécurité adéquates afin de protéger vos données. Cependant, les Instructions et les informations transmises sur la Plateforme ou par courrier électronique sont généralement transmises par Internet et peuvent être acheminées par des installations publiques tierces pouvant être transnationales qui ne sont pas spécifiquement protégées et par lesquelles vous vous connectez. Nous ne pouvons pas garantir que les Instructions et les informations transmises seront complètement protégées contre tout accès non autorisé durant leur transfert vers Binance. En conséquence, vous acceptez les risques associés et Binance ne saurait être ne pourra aucunement être tenue pour responsable en cas de réalisation de ces risques.

11.4 Retraits. Sans préjudice des présentes CG ou des Conditions Particulières applicables et sous réserve que vous disposiez d’un solde suffisant sur votre Compte Binance et que vos actifs ne soient pas bloqués ou affectés à un Service Binance, vous pouvez à tout moment fournir des Instructions en vue de transférer des Actifs Numériques sur un portefeuille externe désigné par vos soins. Binance peut ne pas donner suite à une demande de retrait si la Loi Applicable nous empêche de procéder audit retrait. Binance peut également suspendre les retraits à tout moment afin de notamment de résoudre des incidents sur la Plateforme. Une fois ces incidents résolus, Binance permettra à nouveau les retraits conformément à la présente clause.

12. Transactions

12.1 Conclure des Transactions. Vous pouvez effectuer des Transactions directement avec Binance ainsi que directement avec d'autres Utilisateurs, auquel cas ces transactions peuvent être facilitées par Binance. Nous ne garantissons pas qu'une Transaction sera systématiquement (i) exécutée ou (ii) exécutée dans un délai particulier.

12.2 Transactions non autorisées. Vous êtes responsable du contrôle et de l'utilisation de votre Compte Binance. En conséquence, toute instruction envoyée à partir de votre Compte Binance sera réputée avoir été réalisée par un Utilisateur ou un Utilisateur Autorisé, sauf si nous sommes informés du contraire. Il est important pour tout Utilisateur de surveiller l'Historique du Compte afin de s’assurer que toute activité non autorisée ou suspecte sur le Compte Binance est identifiée et nous est notifiée dès que possible. Nous ne sommes pas responsables de toute réclamation ou perte résultant d'une Transaction exécutée à la suite d'une Instruction non autorisée, sauf si vous nous avez informés conformément à la présente clause et qu'il est confirmé par notre enquête interne que vous, ou un Utilisateur Autorisé, n'avez pas autorisé l'Instruction de quelque manière que ce soit, même par erreur, négligence, faute ou suite à une fraude, et qu'il est prouvé que l'Instruction non autorisée est uniquement due à un problème technique imputable à Binance.

12.3 Conservation des données de Transaction. Afin d’assurer notre conformité aux réglementations françaises et européennes et le cas échéant aux standards internationaux en matière de conservation des données, vous nous autorisez à conserver toutes les informations relatives aux Transactions pendant toute la durée de vie de votre Compte Binance, aussi longtemps que cette conservation est nécessaire afin de réaliser les finalités pour lesquelles les données ont été collectées. La durée de conservation des données de Transaction sera étendue à une période postérieure à la durée de vie de votre Compte Binance, conformément à toute Loi Applicable. Nous vous invitons à consulter notre Politique de Protection des Données pour plus d'informations sur la manière dont nous collectons et traitons les données relatives à l'utilisation et aux performances de nos Sites et des Services Binance.

13. Intérêts significatifs et conflits

13.1 Binance et le groupe Binance. Vous comprenez que Binance est membre d'un groupe de sociétés impliquées dans des activités liées aux Actifs Numériques.

13.2 Nature de nos obligations. Vous comprenez et acceptez qu’à l’exception des obligations prévues aux présentes CG ou le cas échéant dans des Conditions Particulières, la seule fourniture des Services Binance ou notre relation commerciale ne pourra donner lieu à aucune obligation juridique, morale ou fiduciaire particulière à votre égard..

13.3 Déclaration d’intérêts. Vous comprenez et acceptez que ni Binance ni aucune Entité Affiliée ou Entité Partenaire ne sera tenue de : (1) tenir compte de toute information connue de nous, ou de toute Entité Affiliée ou Entité Partenaire, qui constitue un intérêt matériel ; (2) vous divulguer une telle information ; ou (3) utiliser une telle information à votre avantage. Vous reconnaissez également que, de temps à autre, nous pouvons recevoir des informations générales sur le marché dans le cadre de la fourniture des Services Binance, que nous pouvons utiliser dans le cours normal de nos activités.

13.4 Conflits d'intérêts. Nous avons mis en œuvre des mesures organisationnelles et opérationnelles en vue de prendre toutes les dispositions appropriées pour identifier et gérer les conflits d'intérêts entre nous et nos Utilisateurs, ainsi que certains tiers, afin d'éviter que de potentiels conflits d'intérêts ne portent atteinte aux intérêts des Utilisateurs. Dans les cas où ces mesures organisationnelles et opérationnelles ne seraient pas suffisantes pour garantir la prévention des risques de conflits d’intérêts, nous vous informerons de la nature et/ou des sources des conflits d'intérêts concernés et des mesures prises pour atténuer ces risques afin de vous permettre de prendre une décision éclairée quant à la poursuite de vos Transactions avec Binance. Nous nous réservons à tout moment le droit de refuser d'agir pour votre compte lorsque nous ne sommes pas en mesure de gérer un conflit d'intérêts d'une autre manière.

14. Limites de Transaction

14.1 Vos limites de Transaction. Votre Compte Binance peut être soumis à des limitations sur des périodes données (par ex: quotidiennement) portant sur :

a.      le montant ou le volume des Transactions que vous pouvez réaliser sur votre Compte Binance ; et/ou

b.      le montant ou la valeur de la Monnaie Fiat ou des Actifs Numériques que vous pouvez transférer vers ou depuis votre Compte Binance,

Toute limite applicable est indiquée dans votre Compte Binance.

14.2 Modifications de vos limites de Transaction. Binance peut modifier toute limite de Transaction applicable à votre Compte Binance en cas de motifs légitimes tels qu’un comportement abusif de l’Utilisateur, un risque pour l’Utilisateur, la mise en œuvre de nos programmes de conformité ou un risque pour la stabilité d’un marché. Vous pouvez également demander de changer les limites applicables. Toute modification sera effectuée à notre entière discrétion et sera soumise à toute autre condition que nous jugerons nécessaire.

15. Actifs Numériques Éligibles

15.1 Actifs Numériques Éligibles. Les Services Binance ne sont disponibles que sur les Actifs Numériques Éligibles, dont la liste peut être modifiée. La liste des Actifs Numériques Éligibles est mise à disposition sur le Site. Nous pouvons retirer ou suspendre un ou plusieurs Actifs Numériques de la liste des Actifs Numériques Éligibles à tout moment auquel cas nous mettrons en œuvre des moyens commercialement raisonnables en vue de vous notifier dans la mesure du possible. En pareille situation, vous ne pourrez plus accéder à ces Actifs Numériques dans le cadre des Services Binance et vous serez uniquement autorisé à retirer les Actifs Numériques de votre Compte Binance. Si des Actifs Numériques qui ne sont plus éligibles demeurent dans votre Compte Binance au-delà d’un certain délai qui vous aura été communiqué, Binance pourra convertir ces Actifs Numériques dans d’autres Actifs Numériques ayant la qualité de Stablecoin. Binance vous notifiera en avance de toute conversion et vous pourrez retirer ces Actifs Numériques avant leur conversion dans un délai raisonnable qui vous sera communiqué.

La responsabilité de Binance ne saurait être engagée à raison de tout dommage direct ou indirect subi en raison ou en lien avec des Actifs Numériques ne faisant pas partie de la liste des Actifs Numériques Éligibles, ni pour la conversion d’un Actif Numérique en un autre Actif Numérique dans ce cadre. Par ailleurs, la responsabilité de Binance ne saurait être engagée et Binance n’a aucune obligation en ce qui concerne des actifs qui ne sont pas supportés par les Services Binance et qui seraient déposés sur un Compte Binance ou envoyés sur une Adresse Blockchain incompatible. Dans l’hypothèse où l'Utilisateur a envoyé des actifs non supportés sur un Compte Binance ou des Actifs Numériques Éligibles sur une Adresse Blockchain incompatible, alors l’Utilisateur comprend et accepte que ses Actifs Numériques seront perdus. Pour certains Actifs Numériques, Binance pourra vous offrir l’option d’essayer de récupérer ces actifs. Binance pourra vous facturer des frais afin d’effectuer cette tentative pour votre compte. Binance calculera ces frais et vous les notifiera avant ou au moment où vous autorisez la tentative de récupération des Actifs Numériques. Binance ne saurait vous garantir en aucune manière de recouvrir une quelconque quantité d’Actifs Numériques. Le montant réel qui sera recouvré pourrait différer du montant estimé. Binance n’évalue pas ni ne fournit aucune garantie quant à l’authenticité ou la sécurité d’Actifs Numériques non supportés. Vous comprenez et acceptez que Binance ne saurait être responsable pour toute perte subie au cours de la tentative de récupération ou l’utilisation des Actifs Numériques ainsi récupérés.

15.2 Forks. Nous pouvons suspendre temporairement tout Service Binance en relation avec un Actif Numérique pendant que nous déterminons si nous devons ou non supporter un Fork. Nous n'avons aucune obligation de supporter le Fork d'un Actif Numérique que vous détenez sur votre Compte Binance, indépendamment du fait que la version résultante de cet Actif Numérique qui ait fait l’objet du Fork soit un Actif Numérique Majoritaire ou non. Si nous décidons de supporter une bifurcation d'un Actif Numérique, nous en ferons l'annonce publiquement sur notre Site ou par tout autre moyen que nous jugerons approprié.

Vous reconnaissez que nous n'avons aucun contrôle sur la création ou la mise en œuvre d’un Fork d’Actif Numérique et que nous n'avons pas la capacité de l'influencer. Nous ne pouvons fournir aucune garantie quant à la sécurité, la fonctionnalité ou la quantité en circulation de tout Actif Numérique, y compris le nouvel Actif Numérique Dominant ou d'autres Actifs Numériques soumis au Fork concernée. Il se peut que vous ne puissiez pas négocier les Actifs Numériques ayant fait l'objet d'un Fork sur la Plateforme et que vous perdiez toute valeur associée aux Actifs Numériques concernés.

15.3 Forks et Airdrops. Binance ne fournit aucune promesse, garantie ou assurance sur le résultat ou le fait de supporter un Fork Airdrop potentiel ou proposé. Binance peut décider à sa seule discrétion de revendiquer, lister ou distribuer un Airdrop, un Actif Numérique Résultant ou tout autre Actif Numérique ainsi que les conditions (y compris les critères d'éligibilité) qui s'appliqueront à toute demande, référencement ou distribution d'un Airdrop ou d'un Actif Numérique Résultant. Si vous souhaitez participer à un Fork ou à un Airdrop, veuillez retirer l'Actif Numérique concerné vers votre propre portefeuille externe avant le Fork ou l'Airdrop potentiel ou proposé.

15.4 Actifs Numériques adossés à une Valeur. Nous pouvons prendre en charge des Actifs Numériques dont la valeur (i) est censée être garantie par un autre actif ou (ii) est liée ou rattachée à un autre actif, y compris des Actifs Numériques, de la Monnaie Fiat ou des matières premières telles que l'argent ou l'or ("Actifs Numériques adossés à une Valeur"). Vous vous engagez et reconnaissez avoir lu et pris connaissance des conditions et des risques associés aux Actifs Numériques adossés à une Valeur avant de conclure toute Transaction relative à un tel actif, tel que décrit notamment dans l’Avertissement sur les Risques. Vous comprenez et acceptez que nous n'avons aucune obligation d'acheter, de racheter ou de faciliter le rachat de vos Actifs Numériques adossés à une Valeur. Nous nous réservons le droit de modifier, de suspendre ou d'interrompre tout service relatif à un Actif Numérique adossé à une Valeur à tout moment, notamment en cas de risques pour l’Utilisateur, la mise en œuvre de nos programmes de conformité ou un risque pour la stabilité d’un marché. Nous ne garantissons pas qu’un Actif Numérique adossé à une Valeur conserve sa valeur par rapport aux actifs particuliers par rapport à tout autre actif, ni quant au montant ou à la qualité des réserves ou des garanties détenues par chaque émetteur ou tout tiers en relation avec tout Actif Numérique adossé.

16. Sécurité du Compte

16.1 Votre responsabilité. Vous êtes responsable de prendre les mesures adéquates pour protéger votre matériel et vos données (i) des virus, (ii) des logiciels malveillants ou (iii) de tout contenu inapproprié. Dans la mesure permise par la Loi Applicable, vous êtes responsable de la sauvegarde et du maintien des copies des données que vous stockez et / ou transférez par le biais des Services Binance. Nous ne sommes pas responsables de tout dommage qui résulterait de votre incapacité à prendre les mesures nécessaires pour vous conformer à la présente clause et protéger vos informations.

16.2 Mesures de sécurité. Les Utilisateurs et les Utilisateurs Autorisés s’engagent à prendre les mesures et les contrôles nécessaires afin d’assurer la sécurité des Identifiants. Les Utilisateurs sont responsables de prendre les mesures de sécurité nécessaires (ou de vous assurer que les Utilisateurs Autorisés prennent de telles mesures) pour protéger votre Compte Binance et pour garder vos Identifiants sécurisés, notamment en respectant les engagements/principes suivants :

a.    respecter les mécanismes et les procédures de Binance ;

b.    créer un mot de passe fort et assurer la sécurité et le contrôle de vos Identifiants ;

c.     maintenir à jour le Compte Email et le numéro de téléphone que vous nous avez fournis afin de recevoir les notifications ou les alertes que nous pouvons vous envoyer ;

d.    ne jamais autoriser l'accès à distance ou partager votre ordinateur et/ou votre écran d'ordinateur avec un tiers lorsque vous êtes connecté à votre Compte Binance ;

e.    en gardant à l’esprit qu'en aucun cas nous ne vous demanderons de partager vos mots de passe ou vos codes d'authentification à deux facteurs ; et

f.      en veillant à vous déconnecter des Sites et / ou de la Plateforme à la fin de chaque visite.

Vous devez assurer la sécurité du Compte Email et des Identifiants contre toute attaque extérieure et tout accès non autorisé. Vous devez nous informer immédiatement si vous avez connaissance ou si vous avez des raisons de soupçonner que la sécurité de votre Compte Email, ou la sécurité d’un Compte d'un Utilisateur Autorisé, a été compromise ou s'il y a eu une utilisation non autorisée de votre Compte Email ou de celui d'un Utilisateur Autorisé.

16.3 Surveillance de l'Historique de votre Compte. Vous vous engagez à surveiller l’Historique de Votre Compte afin de vous assurer que toute activité non autorisée ou suspecte sur votre Compte Binance soit identifiée et nous soit notifiée dès que possible. Vous comprenez et acceptez que toute faille de sécurité peut entraîner un accès non autorisé à votre Compte Binance par des tiers et la perte ou le vol de tout Actif Numérique et/ou des fonds détenus dans votre Compte Binance et tout Compte associé, ainsi que votre/vos compte(s) bancaire(s) et carte(s) de crédit liés.

16.4 En cas de Violation de Sécurité. Si vous soupçonnez une Violation de Sécurité, vous devez vous assurer que :

a.    nous sommes notifiés immédiatement selon les termes de la clause 3.1 et continuons à recevoir des informations précises et actualisées pendant toute la durée de la Violation de Sécurité ;

b.    votre Compte Binance est immédiatement verrouillé via la fonction de désactivation du Compte sur la Plateforme ou par tout autre moyen indiqué par Binance ; et

c.     vous prenez toute autre mesure raisonnable pour minimiser, gérer ou signaler toute Violation de Sécurité.

Vous vous engagez à nous fournir dans les meilleurs délais toutes les informations et tous les documents que nous jugeons pertinents ou nécessaires en lien avec une Violation de Sécurité réelle ou présumée. Vous comprenez et acceptez que nous puissions fournir ces informations à tout tiers que nous jugeons nécessaire afin d’enquêter ou de mettre fin à toute Violation de Sécurité.

AUTRES INFORMATIONS IMPORTANTES 

17. Protection des données

17.1 Politique de Protection des Données. La collecte et l’utilisation de données à caractère personnel dans le cadre des présentes CG, les Services Binance, la Plateforme et les Sites est réalisée conformément à notre Politique de Protection des Données. Vous reconnaissez que nous pouvons traiter les données à caractère personnel vous concernant que vous nous avez fournies ou que nous avons collectées dans le cadre des présentes CG et conformément à la Politique de Protection des Données. Vos données à caractère personnel seront traitées conformément à la Politique de Protection des Données dont vous devez prendre connaissance.

Vous reconnaissez (i) avoir lu et compris notre Politique de Protection des Données et (ii) être averti du fait que nos activités changent régulièrement et que notre Politique de Protection des Données puisse être modifiée régulièrement. 

18. Modification des CG

18.1 Modification des CG. Pour améliorer leur fonctionnement et leur qualité, Binance peut faire évoluer la Plateforme et les Services Binance, et notamment réaliser des mises à jour, ajouter ou supprimer des fonctionnalités. Des modifications peuvent également survenir afin d’ajuster l’offre de services en raison du développement rapide des Actifs Numériques et de Binance, en particulier du développement technologique.

Binance peut modifier unilatéralement les CG et les Conditions Particulières concernant les aspects techniques de la Plateforme et des Services Binance, dans la limite et conformément à la Loi Applicable.

Ces modifications n’entraîneront ni augmentation de prix, ni altération de la qualité des Services Binance.

Binance vous informera de ces changements en mettant à jour les CG et les Conditions Particulières sur le Site et l'Application Mobile et en modifiant la date affichée sur la page dédiée.

18.2 En cas de modification des CG pour toute autre raison, Binance vous informera de ces changements en mettant à jour les CG sur le Site et l'Application Mobile et en modifiant la date affichée sur la page dédiée. Toutes les modifications ou changements apportés aux CG seront publiés sur le Site à l'adresse https://www.binance.com/fr/terms et sur l'Application Mobile dans la section "contrat de service", et seront notifiés de manière concomitante aux Utilisateurs, dans les formes précisées à l’article 36.3.

Dans cette hypothèse, vous êtes réputé avoir accepté les CG modifiées à l’issue d’un délai de quinze (15) jours à compter de la notification vous informant de la modification des CG. Si vous n’avez effectué aucune manifestation de volonté à l’issue de ce délai et que vous continuez à utiliser la Plateforme et / ou un ou plusieurs Services Binance, la nouvelle version des CG vous sera alors opposable.

Si vous n'acceptez pas la nouvelle version des CG, vous devez cesser immédiatement d'utiliser la Plateforme et les Services Binance et demander la désactivation de votre Compte Binance sur le Site ou l'Application Mobile.

Lorsque cela est requis, à défaut d’acceptation expresse durant ce délai de quinze (15) jours, Binance se réserve le droit d’interrompre immédiatement et temporairement votre accès aux Services Binance, à l’exception des fonctionnalités vous permettant de retirer des Actifs Numériques et de la Monnaie Fiat.

18.3 Modification des frais. Nous pouvons également modifier les frais perçus en contrepartie des Services Binance tels que détaillés sur les pages dédiées (frais de trading et frais de dépôt et de retrait) notamment en introduisant de nouveaux frais ou en modifiant certains tarifs applicables.

Si vous ne souhaitez pas consentir aux nouveaux tarifs applicables, vous êtes libre de fermer votre Compte Binance conformément à la clause 19.1 des CG et à résilier les CG. En l’absence de refus exprès de votre part ou en l’absence de toute modification de volonté, les nouveaux tarifs vous seront opposables.

19. Fermeture du Compte Binance

19.1 Conditions de fermeture du Compte Binance. Vous pouvez résilier les CG et procéder à la fermeture de votre Compte Binance à tout moment en suivant les procédures de fermeture du compte selon les informations visées sur le Site, en allant dans la foire à questions dans la section “Comment désactiver mon compte Binance?”. Vous ne serez pas facturé pour la fermeture de votre Compte Binance, mais vous serez tenu de payer tous les montants impayés qui pourraient nous être dus, le cas échéant. Vous nous autorisez à annuler ou à suspendre toute Transaction en cours au moment de la résiliation des CG, et à déduire de votre Compte Binance tout montant impayé.

Dans certains cas, il se peut que vous ne puissiez pas fermer votre Compte Binance, notamment lorsque (i) il s’agit d’une tentative d'échapper à une enquête des autorités compétentes (ii) vous avez une Transaction ou un Litige en cours, (iii) votre Compte Binance présente un solde déficitaire ou comprend des montants déficitaires ; ou (iv) votre Compte Binance est soumis à une mesure de gel des avoirs, une retenue, une limitation ou une restriction de toute nature.

19.2 Que se passe-t-il lorsque votre Compte Binance est fermé?. Si votre Compte Binance est fermé, vous serez tenu de retirer tous les Actifs Numériques détenus dans votre Compte Binance. Dans le cas où vous ne retirez pas vos Actifs Numériques, ou si vous n’utilisez pas votre Compte Binance pendant une période continue de 90 jours, nous vous enverrons une notification détaillant notre intention de traiter votre compte comme un compte dormant lié à un compte fermé.

19.3 Que se passe-t-il lorsque votre Compte Binance devient Dormant? Si vous ne répondez pas à la notification mentionnée à la clause 19.2 dans un délai de 30 jours, nous pourrons :

a.    identifier votre Compte Binance comme un compte dormant lié à un compte fermé ;

b.    convertir les Actifs Numériques détenus dans votre Compte en un autre type d'Actif Numérique, sans que notre responsabilité puisse être engagée en cas dommage indirect, comme une perte de profit, une perte résultant d’obligations fiscales ou plus généralement toute autre perte, dommage ou dépense indirectement subie résultant de cette conversion ;

c.     transférer ce compte dormant lié à un compte fermé (ainsi que tous les Actifs Numériques détenus sur le Compte) à une Entité Affiliée, à un conservateur tiers d’Actifs Numériques ou dans un portefeuille d’Actifs Numériques dédié, lorsque nous estimons qu'il est raisonnablement nécessaire de le faire. En pareille situation, vous conservez le droit de récupérer vos Actifs Numériques, sous réserve de satisfaire aux vérifications requises ou à toute condition applicable ;

d. ajuster votre compte dormant lié à votre compte fermé, de telle façon à ce que vous soyez titulaire d’une action contractuelle sur la quantité et le type d’Actifs Numériques qui était détenu sur votre Compte Binance avant qu’il ne soit transformé en compte dormant lié à un compte fermé.

e.    facturer des frais de compte dormant lié à un compte fermé qui peuvent être destinés à couvrir le coût du maintien des Actifs Numériques, ces frais pouvant être déduits directement du compte dormant lié à un compte fermé, par exemple mensuellement; et

f.    fermer un compte dormant lié à un compte fermé à tout moment.

Vous comprenez et acceptez que si votre Compte est identifié comme compte dormant lié à un compte fermé, Binance et plus largement toute Entité Affiliée ou Entité Partenaire ne sera plus tenu aux engagements consistant à payer ou verser des récompenses, des intérêts ou des incitations et auxquels Binance et toute Entité Affiliée ou Entité Partenaire pourrait être être tenu au titre de Conditions Particulières, en ce qui concerne les Actifs Numériques crédités au solde de votre compte dormant lié à un compte fermé.

20. Durée, suspension, restriction et résiliation

20.1 Durée. Les CG sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation.

Droits de Binance. Nous pouvons à tout moment modifier ou interrompre, temporairement ou définitivement, toute partie ou fonctionnalité des Services Binance, sous réserve du respect d’un délai de préavis raisonnable auquel cas vous serez informé par tout moyen, sauf motif légitime justifiant de ne pas respecter un délai de préavis ou de ne pas vous informer. En particulier, nous pouvons: (1) refuser d’exécuter, bloquer ou, lorsque la Loi Applicable le permet, annuler une Transaction; (2) résilier, suspendre ou restreindre votre accès à tout ou partie des Services Binance ; (3) résilier, suspendre, fermer, bloquer ou restreindre votre accès à tout ou partie de votre ou vos Comptes Binance ; (4) refuser de transmettre des informations ou des Instructions à des tiers (notamment, à des opérateurs de portefeuille d’Actifs Numériques tiers) (ci-après, ensemble, une ou plusieurs “Mesure(s) Restrictive(s)”). Cas de suspension, restriction et résiliation. Nous pourrons prendre une ou plusieurs Mesures Restrictives et plus généralement toute mesure nécessaire pour remédier à vos manquements dans la mesure permise par la loi française, en cas de manquement contractuel ou en présence de l’une des situations suivantes :

a.    vous n'êtes pas, ou n'êtes plus, éligible pour utiliser un ou plusieurs Services Binance ;

b.     il existe des raisons légitimes de penser que :

i.      un tiers non autorisé s’est connecté à votre Compte ou votre Compte est utilisé à des fins illégales, frauduleuses ou non autorisées ;

ii.     la personne connectée à votre Compte Binance Entreprise n'est pas un Utilisateur Autorisé, ou nous soupçonnons que votre Compte Binance Entreprise est utilisé à des fins illégales, frauduleuses ou non autorisées ;

iii.    plusieurs personnes physiques différentes ont eu accès à votre Compte Binance ou ont réalisé des Transactions en utilisant celui-ci ;

iv.    les informations que vous avez fournies ne sont plus à jour, sont inexactes, erronées, ou incomplètes ;

c.     il existe des motifs légitimes de douter de votre solvabilité ou votre situation financière, notamment :

i.      dans le cas où vous êtes un particulier, vous faites face à une situation de faillite personnelle, une procédure de surendettement ou une mesure de tutelle ou de curatelle ;

ii.    dans le cas où vous agissez pour le compte d'une personne morale, cette personne morale est dans l'incapacité de payer des dettes à leur échéance, en situation de cessation des paiements ou une procédure collective a été engagée pour placer la société en situation sous tutelle judiciaire ou toute autre procédure similaire ou analogue ;

iii.    vous convoquez une assemblée de vos créanciers ou proposez ou faites un compromis ou un arrangement avec vos créanciers ou une cession en leur faveur ;

d.    dans l’attente de la fourniture des informations et documents visés à la clause 8 ;

e.    dans l’attente de la fourniture des informations documents requis en cas de mesures de diligence renforcée tel que prévu à la clause 7.4 ;

f.      dans une situation où nous sommes requis par la Loi Applicable, un tribunal ou Autorité, de prendre l’une des mesures visées au début de la clause 20.2 ;

g.    dans une situation où il apparaît que :

i.      vous avez enfreint les CG ou des Conditions Particulières, ou des conditions contractuelles distinctes avec un prestataire de services tiers que vous avez acceptées séparément ;

ii.     vous n'avez pas respecté vos engagements s’agissant (i) des garanties expresses ou implicites, auxquels vous vous êtes engagé dans les CG ou (ii) des déclarations que vous avez effectué au titre des CG ;

iii.    une Transaction a été exécutée alors que celle-ci n’a pas été dûment autorisée, une Transaction est erronée, frauduleuse ou illégale et nous avons des motifs légitimes de considérer que votre Compte Binance ou les Services Binance sont utilisés de manière frauduleuse, non autorisée ou illégale ;

iv.    un Compte Binance, la Plateforme ou plus largement les Services Binance ont été utilisés à des fins de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme, de fraude ou afin de comettre une infraction pénale ;

h.    l'utilisation de votre Compte Binance fait l'objet d'un Litige, d'une enquête ou d'une procédure judiciaire, administrative ou réglementaire, ou nous identifions un risque important et évident de non-conformité juridique ou réglementaire associé à l'activité de votre Compte Binance ;

i.      vous devez des sommes à Binance alors que celles-ci sont exigibles ;

j.      une communication par email à votre Compte Email est renvoyée et / ou est identifiée comme non-distribuée ;

k.     un problème survient lors de la vérification de votre identité ;

l.      vous avez pris des mesures susceptibles de contourner nos contrôles, telles que l'ouverture de plusieurs Comptes Binance sans notre consentement ou l'utilisation abusive de promotions, réductions ou offres ; ou

m.   il existe des motifs légitimes et justifiés qui nous autorisent à prendre, de façon proportionnée, l’une des mesures identifiées au début de la clause 20.2.

Toute Mesure Restrictive pourra être prise par Binance dans un délai raisonnable après notification de l’Utilisateur, à moins qu’un motif légitime ou la Loi Applicable justifient de ne pas appliquer de préavis.

Binance vous informera alors immédiatement de la mesure prise.

20.2 Vous reconnaissez et acceptez que :

a.    les cas énoncés dans la clause 20.2 ci-dessus, qui visent les cas où nous pourrions prendre des Mesures Restrictives sur votre accès à votre Compte Binance et/ou aux Services Binance, constituent une liste non exhaustive, de sorte que nous pourrions être amenés ou contraints à prendre une Mesure Restrictive dans d’autres situations, notamment lorsque la Loi Applicable le requiert, sans avoir à vous en communiquer la raison; et

b.    notre décision de prendre des Mesures Restrictives sur votre Compte Binance ou en lien avec les Services Binance, peut être fondée sur des paramètres ou des critères ayant une nature confidentielle et essentiels à nos protocoles de gestion des risques et de sécurité. Vous comprenez et acceptez que nous n'avons aucune obligation de vous divulguer aucune information à cet égard, sauf lorsque la Loi Applicable le requiert.

20.3 Conséquences potentielles de l’exercice de Mesures Restrictives. Lorsque nous prenons une Mesure Restrictive sur votre Compte ou un ou plusieurs Services Binance :

a.    si des positions, des trades, Instructions, Transactions sont ouvertes ou en cours, cela peut conduire à leur interruption ou fermeture selon les circonstances de la mise en oeuvre de la Mesure Restrictive ;

b.    toute rétrofacturation effectuée en contrepartie de l’utilisation de votre Compte Binance ou des Services Binance peut entraîner l’application d’une Mesure Restrictive sur votre Compte Binance et sur les Services Binance ;

c.     pour réactiver un Compte Binance ayant fait l’objet d’une suspension ou pour rétablir l’accès à certains Services Binance, vous pouvez être tenu de nous rembourser la valeur totale des sommes facturées, le cas échéant, notamment les montants qui nous sont dus et les frais applicables ; et

d.    vous êtes responsable de tous les montants crédités en cas de facturation ou refacturation, et vous nous autorisez le droit de déduire les coûts et les frais directement de tous les actifs de votre Compte Binance sans préavis.

20.4 Détention illicite. Si nous avons des motifs légitimes de penser que des Actifs Numériques ou de la Monnaie Fiat détenus dans votre Compte Binance résultent d’un vol, de tout délit ou crime, ou que vous n’en êtes pas les propriétaires légitimes, nous pourrons exercer une retenue sur les actifs concernés (Actifs Numériques ou Monnaie Fiat) et exercer des Mesures Restrictives sur votre Compte Binance. Lorsque nous mettons en oeuvre une retenue sur une partie ou la totalité des Actifs Numériques ou de la Monnaie Fiat détenus dans votre Compte Binance, nous pourrons maintenir cette mesure jusqu'à ce que nous ayons obtenu des preuves suffisantes qui établissent la légitimité et la licéité de votre propriété sur les Actifs Numériques et/ou la Monnaie Fiat détenue dans votre Compte Binance et/ou lorsque nous y serons autorisés par la Loi Applicable, un tribunal ou les Autorités. Nous ne nous impliquerons pas dans un litige ou le règlement d’un litige en lien avec des Actifs Numériques ou de la Monnaie Fiat détenue sur votre Compte Binance.

20.5 Accès aux Services Binance dans d'autres juridictions. Nous pouvons modifier de temps à autre les services Binance mis à votre disposition. Si vous vous rendez dans un pays figurant sur notre Liste des Pays Interdits, il se peut que les Services Binance ne soient pas disponibles et que votre accès aux Services Binance soit bloqué. Vous reconnaissez que cela peut avoir un impact sur votre capacité à négocier sur la Plateforme et/ou à surveiller les ordres existants ou les positions ouvertes ou à utiliser les Services Binance de toute autre manière. Vous ne devez en aucun cas tenter de contourner une telle restriction, y compris en utilisant un réseau privé virtuel (dit “VPN”) pour modifier votre adresse de protocole Internet.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

21. Général

La Propriété Intellectuelle de Binance et/ou des Entités Affiliées demeure la propriété de Binance et/ou des Entités Affiliées. L’acceptation des CG ou des Conditions Particulières n'entraîne aucun transfert de propriété particulier aux Utilisateurs sur Propriété Intellectuelle de Binance.

22. Licence sur la Propriété Intellectuelle de Binance

Nous vous accordons un droit d’utilisation non exclusif, révocable, limité, non-transférable, qui ne peut faire l’objet de sous-licence, pour le monde entier et ce  pour la durée des CG, ou jusqu'à ce que nous suspendions ou résilions votre accès aux Services Binance, sur la Propriété Intellectuelle de Binance, uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour vous permettre de recevoir les Services Binance pour un usage personnel ou professionnel interne, non commercial, conformément aux termes des CG.

23. Licence sur la Propriété Intellectuelle Utilisateur

23.1 Droit d’utilisation concédé à Binance. Vous nous accordez un droit d’utilisation personnel, non-exclusif, cessible et transférable, en contrepartie de votre utilisation des Services Binance et pour une durée équivalente à la durée de protection des Droits de Propriété Intellectuelle applicable, pour le monde entier, un droit d’utilisation pour utiliser la Propriété Intellectuelle Utilisateur dans la mesure où celle-ci (i) fait partie ou est nécessaire à l'utilisation de la Propriété Intellectuelle Créée et (ii) est nécessaire pour nous permettre de vous fournir les Services Binance.

23.2 Faculté de sous-licence. Le droit d'utilisation accordé en vertu de la clause susvisée inclut la faculté pour Binance ainsi que toute Entité Affiliée ou Entité Partenaire d’accorder une sous-licence à un tiers dans la mesure requise pour nous permettre, ainsi qu'à toute Entité Affiliée ou Entité Partenaire, de fournir les Services Binance.

24. Propriété Intellectuelle Créée

24.1 Propriété intellectuelle Créée. La Propriété Intellectuelle Créée nous est acquise selon les termes de la présente clause.

24.2 Cession. En acceptant les présentes CG, chaque Utilisateur cède, de manière non-exclusive, à Binance, qui l’accepte, au fur et à mesure de la génération des Contenus Utilisateurs, dans le monde entier et pour toute la durée légale des Droits de Propriété Intellectuelle applicable, l’ensemble des droits suivants:

• Le droit de reproduction des Contenus Utilisateur comprenant :

• le droit de fixer, reproduire, faire reproduire, d'enregistrer, de mettre à disposition, de distribuer par tout procédé technique connu ou inconnu à ce jour, de façon temporaire ou permanente, sur tout support, en tout format, tout ou partie des Contenus Utilisateur pour toute exploitation y compris en réseau ;

• le droit d'établir, en nombre qu'il plaira à Binance ou à une Entité Affiliée, tout original, double ou copie de tout ou partie des Contenus Utilisateur, sur tout support, connu ou inconnu à ce jour en tout format et par tout procédé connu ou inconnu à ce jour pour toute exploitation ;

• le droit de mettre ou de faire mettre en circulation sur les réseaux sociaux de tout ou partie des Contenus Utilisateur pour tout type d'exploitation ;

• le droit d'exploiter ou faire exploiter tout ou partie des Contenus Utilisateur sous toutes formes, et sur tout support et configuration connu ou à connaître, dans tout circuit commercial, y compris par l’intermédiaire d’un distributeur, ainsi que par tout réseau de communication électronique ;

• le droit d'utiliser ou de faire utiliser, à titre promotionnel, tout ou partie des Contenus Utilisateur dans d'autres programmes multimédias ou tout autre type d'œuvres exploitées par Binance ; et

• le droit d'utiliser ou de faire utiliser, à titre promotionnel ou commercial, des éléments des Contenus Utilisateur.

• Le droit de représentation des Contenus Utilisateur comprenant :

• le droit de représenter ou de faire représenter, diffuser ou faire diffuser de quelque façon que ce soit, par tout moyen et procédé technique et/ou diffusion par tout procédé de télécommunication, notamment par Internet, de tout ou partie des Contenus Utilisateur en version originale, doublée ou sous-titrée, en intégralité ou par extraits, quelle que soit la finalité de la représentation ;

• le droit de représenter ou de faire représenter publiquement, en intégralité ou par extraits, les Contenus Utilisateur en version originale, traduite, doublée ou sous-titrée, à titre gratuit ou payant ;

• le droit d'autoriser la présentation publique de tout ou partie des Contenus Utilisateur dans tout marché, festival ou manifestation de promotion, et d'une manière générale, dans tout lieu public ; et

• le droit d'autoriser la diffusion d'extraits des Contenus Utilisateur pour la publicité de produits et Services Binance.

• Le droit d’adaptation, traduction et de mise sur le marché des Contenus Utilisateur comprenant :

• le droit de traduction de tout ou partie des Contenus Utilisateur, en toutes langues et tout langage informatiques, quelle que soit la finalité de la traduction ;

• le droit d’adaptation, d’arrangement, de modification et de correction de tout ou partie des Contenus Utilisateur notamment en y ajoutant ou supprimant tout élément ou fonctionnalité, quelle que soit la finalité de ces adaptations ; et

• le droit de commercialisation, de mise sur le marché, de distribution au public à titre onéreux ou gracieux, par tout moyen, connu ou inconnu à ce jour, quelle que soit la destination de cette fabrication, de tout ou partie des Contenus Utilisateur en autant d’exemplaires qu’il plaira à Binance ou ses ayants droits.

En acceptant les CG, vous vous engagez par ailleurs à faire en sorte, le cas échéant, que les agents, représentants ou contractants le fassent), sans frais pour nous, signer et/ou exécuter tous les documents et accomplir tous les actes que nous pouvons exiger pour parfaire les cessions en vertu de la présente clause.

1. Garanties. Vous garantissez Binance :

• Que vous êtes titulaire de l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle relatifs aux Contenus Utilisateurs, que vous les ayez acquis, soit en votre qualité d’auteur des Contenus Utilisateurs, soit auprès de tiers ;

• Que les Contenus Utilisateurs n’ont, à ce jour, fait l’objet d’aucune cession totale ou partielle à un tiers interdisant l’utilisation ou la cession telle que prévue aux présentes CG;

• Que les Droit de Propriété Intellectuelle cédés ne portent pas atteinte aux droits de tiers ;

• Que les Contenus Utilisateurs n’ont pas été donnés en nantissement, qu’ils ne font l’objet d’aucune licence, aucun apport en société, ni d’aucune action judiciaire ou extrajudiciaire en cours ;

• Que vous avez la pleine capacité, les droits et autorisations nécessaires pour transférer les Droits de Propriete Intellectuelle afférents aux Contenus Utilisateurs au titre du Contrat ;

Vous garantissez Binance contre toute action judiciaire ou extrajudiciaire en contrefaçon, revendication, concurrence déloyale ou parasitisme des Contenus Utilisateurs tels que cédés. Vous vous engagez à collaborer à la défense des intérêts de Binance et fournir tous les éléments nécessaires à celle-ci. Vous prenez à votre charge tous les frais de procédures, défenses et autres charges que Binance serait amené à débourser pour sa défense.

25. Contenus Utilisateurs : Divers

25.1 Responsabilité au titre des contenus publiés sur la Plateforme et le Site. Il est précisé qu’eu égard à son statut d’hébergeur au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, Binance n’est tenu à aucune obligation générale de surveillance des contenus publiés sur le Site, ce qui inclut les Contenus Utilisateurs. Binance devra supprimer ou rendre inaccessible depuis le Site ou tout contenu illicite dès lors que Binance aura été dûment notifié de son existence. L’Utilisateur qui constate sur le Site la présence de contenus illicites ou qui contreviendrait aux CG est invité à notifier Binance par le bais du Service de Messagerie et / ou par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Binance France SAS, 1 rue de Stockholm 75008 Paris, France. Les informations qui doivent être fournies par les Utilisateurs concernant les faits litigieux sont les suivantes:

(i) la date de notification

(ii) l’identité du notifiant

(iii) le nom et l’adresse du siège social de Binance

(iv) la description des faits litigieux et de leur localisation précise

(v) les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré (avec précision sur les règles et justifications des faits) ; et

les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré (avec précision sur les règles et justification des faits) ; et

(vi) la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de l’impossibilité de le contacter.

Toute notification incomplète ne pourra être considérée comme valide. En outre, Binance n’est pas responsable de l’exactitude et de la fiabilité des contenus utilisateurs, et plus généralement de toute information publiée sur le Site.

25.2 Droits de Binance. En cas de publication d’un contenu illicite, Binance peut (i) supprimer, modifier ou rejeter tout contenu que vous soumettez, publiez ou affichez sur la Plateforme ou le Site (y compris tout Contenu Utilisateur) (ii) prendre toutes les mesures nécessaire (par exemple, vous transmettre un avertissement, supprimer un Contenu Utilisateur, déduire une somme due, suspendre ou résilier votre Compte Binance (le cas échéant), ou suspendre votre accès à la Plateforme et / ou aux Sites). Nous avons également le droit de restreindre ou de vous interdire votre utilisation future des Services Binance.

25.3 Enregistrements. Vous comprenez et acceptez que nous puissions enregistrer les communications électroniques, les communications réalisées par téléphone, par appel vidéo ou par tout autre moyen, entre des membres de Binance et vous-même. Tout enregistrement que nous conservons pourra être utilisé pour refléter la réalité de nos échanges, ce que vous acceptez à titre de convention de preuve. Vous acceptez également que les conversations téléphoniques et les appels vidéo puissent être enregistrés afin que nous puissions répondre à des demandes de renseignements émanant d’autorités publiques, assurer le respect de la Loi Applicable, améliorer les Services Binance et opérer notre service client. Toute donnée à caractère personnel partagée avec nous lors de l’enregistrement sera soumise aux politiques et avis applicables en matière de confidentialité décrits dans notre Politique de Protection des Données.

VOS OBLIGATIONS ET VOTRE RESPONSABILITÉ

26. Engagements des Utilisateurs

26.1 En ouvrant un Compte Binance ou en réalisant une Transaction, en accédant au site et / ou à la Plateforme et en utilisant les Services Binance, chaque Utilisateur et chaque Utilisateur Autorisé s’engage expressément à :

a.    se conformer aux présentes CG ainsi qu’à tout accord conclu en vertu des présentes CG ou en relation avec celles-ci, notamment, les Conditions Particulières applicables et qui vous sont présentées en fin de page ;

b.    ne pas utiliser le Site, la Plateforme et / ou les Services Binance à des fins illicites ou illégales ;

c.    respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, et à n’enfreindre aucune disposition législative ou réglementaire ;

d.    ne pas utiliser les Services Binance pour revendre des Services Binance ou commercialiser des services d’une quelconque manière (sauf consentement exprès de Binance) et ne pas réaliser des Transactions pour le compte d'autres personnes ou entités (sauf consentement exprès de Binance)  ;

e.    ne pas réaliser d’actes consistants à contrôler ou à affecter artificiellement le prix de tout Actif Numérique, en d’autres termes réaliser des manipulations du marché, notamment les pratiques de (i) pump-and-dump consistent à faire augmenter artificiellement le prix d’un Actif Numérique avant de revendre une grande quantité de cet actif numérique à un prix élevé, entraînant la chute brutale de son cours, (ii) wash-trading consistant par exemple à réaliser des transactions entre deux personnes ou entités apparemment distinctes alors que les transactions sont réalisées par un bénéficiaire unique, (iii) front-running consistent à réaliser des achats d’Actifs Numériques sur la base de la détention d’une information privilégiée et / ou inconnue du grand public et avant la publication de cette information (iv) quote-stuffing ou “bourrage de carnet d’ordres” consistant par exemple à réaliser un envoi d’ordres en grand nombre, souvent répétitifs, sans logique économique (v) le spoofing et le layering, consistant par exemple à placer un grand nombre d’ordres sans réelle intention de les exécuter, indépendamment du fait que ces pratiques soient interdites ou autorisées par la Loi Applicable;

f.    ne pas se livrer à des activités ou Transactions frauduleuses ;

g.    ne pas utiliser les Services Binance pour organiser ou participer à des loteries, des ventes aux enchères, des paris sportifs, des jeux sur Internet, des concours, des “sweepstakes” ou des jeux d’argent et / ou de hasard au sens de l’article L.320-1 du Code de la sécurité intérieure;

h.    (1) ne pas tenter d’obtenir des fonds à la fois  de Binance et d’un autre Utilisateur en relation avec une même Transaction dans le cadre d’un Litige ; (2) conduire son activité ou utiliser les Services Binance d'une manière qui aurait pour conséquence de causer des plaintes, des litiges, des réclamations, des annulations, des rétrocommissions, des frais, des amendes, des pénalités ou toute autre acte qui aurait pour conséquence d’engager la responsabilité civile de Binance, d’un Utilisateur ou d’un tiers ; et (3) ne pas laisser son Compte Binance avec un solde d'Actifs Numériques négatif ;

i.    ne pas fournir des informations fausses, inexactes ou trompeuses dans le cadre de son utilisation des Services Binance, dans les communications avec Binance, ou d’une quelconque manière dans le cadre des présentes CG ;

j.    (1) ne pas utiliser des liens profonds, des robots d’indexations, des bots (robots informtiques), des spiders-bots ou d'autres dispositifs de piratage automatisés, des programmes, des scripts, des algorithmes ou des méthodes, ou tout processus similaire ou équivalent pour accéder, obtenir, copier ou surveiller toute partie de la Plateforme, ou reproduire ou contourner la structure de navigation ou la présentation des Services Binance de quelque manière que ce soit, afin d'obtenir ou de tenter d'obtenir tout matériel, document ou information de quelque manière que ce soit qui n'est pas fournie volontairement dans par le cadre des Services Binance ; (2) ne pas tenter d'accéder à toute partie ou fonction de la Plateforme sans autorisation, se connecter aux Services Binance ou à l'un de nos serveurs ou à tout autre système ou réseau des Services Binance fourni par le biais de la Plateforme par le biais d’un piratage, l’extraction non autorisée d’un mot de passe ou tout autre moyen illégal ou interdit ; (3) ne pas sonder, scanner ou tester les vulnérabilités des Services Binance ou de tout réseau connecté à la Plateforme, ou violer toute mesure de sécurité ou d'authentification sur les Services Binance ou tout réseau connecté aux Services Binance ; (4) ne pas réaliser des pratiques de reverse engineering (ingénierie inversée), suivre ou chercher à suivre toute information de tout autre utilisateur ou visiteur des Services Binance ; (5) ne pas imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l'infrastructure numérique  des Services Binance ou de Binance ; (6) ne pas utiliser des dispositifs, des logiciels ou des programmes pour interférer avec le fonctionnement normal des Services Binance ou des Transactions, ; ou (7) ne pas réaliser des faux, se faire passer pour un tiers ou manipuler autrement l’identité d’une personne, pour masquer votre identité ou l'origine des messages ou des transmissions envoyées dans le cadre des Services Binance ;

k.    ne pas modifier ou adapter tout ou partie de la Plateforme ou combiner ou incorporer la Plateforme dans un autre programme ou une autre application ;

l.    s’abstenir de désassembler, décompiler, faire du reverse engineering (“ingénierie inversée”) ou tenter de toute autre manière de retrouver le code source, le code objet, les concepts sous-jacents, les idées et les algorithmes de la Plateforme ou de ses composants ;

m.    s’abstenir de modifier, dupliquer, copier, télécharger, stocker, transmettre, disséminer, transférer, désassembler, diffuser, publier, retirer ou altérer une déclaration de droit d'auteur ainsi que ne pas accorder une licence, une sous-licence, vendre ou tenter de commercialiser la Propriété Intellectuelle de Binance  ou créer des travaux dérivés ou tirer profit de tout ou partie de la Propriété Intellectuelle de Binance ;

n.    ne pas faciliter ou permettre l’intégration dans l’infrastructure numérique de la Plateforme ou les Sites ainsi que tout virus informatique ou programme informatique qui pourrait endommager ou interférer de manière préjudiciable les systèmes de Binance ou intercepter ou permettre l’appropriation de tout système, données ou informations en relation avec les Services Binance ;

o.    (1) ne pas utiliser un proxy anonyme ; (2) ne pas utiliser une adresse électronique temporaire, à usage unique ou ayant un effet similaire lors de l'ouverture d'un Compte Binance et/ou de l'utilisation des Services Binance ; (3) ne pas utiliser un dispositif ou un logiciel pour contourner les dispositifs de robot exclusion header, ou interférer ou tenter d'interférer sur les Sites ou les Services Binance ; et (4) ne pas réaliser des actions qui seraient contre nos intérêts commerciaux et / ou qui aurait pour conséquence la rupture de nos relations commerciales avec des partenaires ou des fournisseurs ;

p.    ne pas réaliser, promette ou engager une garantie sur la Monnaie Fiat ou les Actifs Numériques détenus par le biais de votre Compte Binance, sans notre consentement écrit préalable ;

q.    ne pas violer la Loi Applicable, nos Droits de Propriété Intellectuelle, nos droits à la protection des données à caractère personnel et au respect de la vie privée ; et/ou

r.    ne pas accéder, utiliser, ou tenter d'accéder ou d'utiliser, les Services Binance directement ou indirectement en lien avec (1) des juridictions appartenant à la Liste des Pays Interdits  ou (2) des personnes ayant un niveau de risque élevé, comme par exemple des Personnes Sanctionnées ou des personnes sur des listes de sanctions gérées par la France, l’Union Européenne, les Etats membres de l’Union Européenne, les États-Unis d'Amérique, le Royaume-Uni et les Nations Unies, y compris les listes de sanctions maintenues par l'Office of Foreign Assets Control ou encore le Registre des gels des avoirs gérée par la Direction Générale du Trésor français.

27. Déclarations et garanties

En acceptant les présentes CG et en entrant en relation contractuelle avec Binance, vous déclarez et reconnaissez, pendant toute la durée des CG et tant que celles-ci sont en vigueur :

a.    que tous les documents et informations que vous nous fournissez sont véridiques, exacts, complets et à jour, et que nous pouvons dûment nous y référer pour déterminer si vous êtes éligibles à l’utilisation et à l’accès à la Plateforme ou aux Services Binance ;

b.    que toutes les décisions prises dans le cadre des présentes CG ont été uniquement et exclusivement fondées sur votre propre jugement et après votre propre évaluation indépendante de vos ressources financières, de votre capacité et de votre volonté de prendre des risques adéquats et de vos objectifs financiers ;

c.     que vous avez les pouvoirs, l'autorité et la capacité nécessaire pour (1) accéder et utiliser la Plateforme et/ou les Services Binance ; et (2) respecter vos engagements en vertu des présentes CG et de tout accord conclu conformément aux présentes CG, et notamment, les Conditions Particulières ;

d.    si vous êtes une personne morale, l’associé d'une société de personnes ou le constituant d'une fiducie :

i.      la personne morale, la société de personnes ou la fiducie est exploitée d'une manière conforme au droit français et / ou à la Loi Applicable ;

ii.     vous vous engagez à nous informer immédiatement de tout changement en cas de démission, de révocation, de nomination ou de décès, de l'un des administrateurs, partenaires, fiduciaires, constituants ou bénéficiaires effectifs, ainsi qu’en cas de changement s’agissant de la personne physique en charge et autorisée à gérer le Compte Binance associé; et

iii.    vous vous engagez à nous informer immédiatement en cas de dissolution ou liquidation volontaire ou involontaire de la personne morale, du partenariat ou de la fiducie;

e.    que toutes les autorisations ou les accords obtenus auprès de tierce parties, ainsi que toutes les autorisations, enregistrements, permission ou dépôts de dossier réglementaires exigé par une Autorité, ou qu’il serait préférable de détenir pour (1) accéder et utiliser la Plateforme et/ou les Services Binance ; et (2) conclure ou exécuter des Transactions envisagées dans le cadre des présentes CG ou de tout accord conclu conformément en relation avec, les présentes CG (notamment les Conditions Particulières) ont été (i) inconditionnellement et régulièrement obtenus par écrit (ii) divulgués par écrit à Binance (iii) et n'ont pas été retirés ou fait l’objet d’une modification tant que les CG sont en vigueur et / ou que vous êtes en relation contractuelle avec Binance ;

f.      que les présentes CG et tout accord conclu en lien avec les présentes CG (notamment, les Conditions Particulières) constituent selon vous des obligations valables et juridiquement contraignantes, qui vous sont opposables conformément aux termes qui y sont contenus ;

g.    que vous n'êtes pas une Personne sous Sanction ;

h.    si vous êtes une personne morale, que vous êtes dûment constitué et / ou enregistré,  en vertu des lois du lieu de votre enregistrement ou incorporation, et que la personne morale titulaire du Compte Binance a la capacité juridique pour conduire ses activités.  Si vous êtes une personne physique, vous reconnaissez et déclarez être âgé d'au moins 18 ans ; et

i.      que votre accès et votre utilisation de la Plateforme et/ou des Services Binance,  ainsi que l’exécution de vos obligations en vertu des présentes CG et de tout autre contrat conclu conformément à, ou en relation avec, ces CG, n’auront pas pour conséquence :

i.      si vous êtes une personne morale, un associé d'une société de personnes ou le constituant d’une fiducie, d'entraîner une violation ou un conflit avec les stipulations disposition de vos documents constitutifs ;

ii.     entraîner une violation ou constituer un manquement à tout contrat, accord, ou engagement auquel vous êtes soumis ; et

iii.    de vous conduire à enfreindre la Loi Applicable ou une décision judiciaire ou d’un tribunal arbitral.

28. Responsabilité de Binance relative aux aspects technologiques des Services Binance

28.1 Garanties. Les Services Binance et toute information fournie sur les Sites et la Plateforme sont fournis à l’exclusion de toute garantie commerciale particulière. 

28.2 Suspension pour raisons techniques. Nous pouvons suspendre l'accès à votre Compte Binance et/ou aux Services Binance, pour des raisons de maintenance programmée ou en cas d’urgence. En tout état de cause, nous ferons des efforts raisonnables pour nous assurer que les Transactions sur la Plateforme sont exécutées de façon opportune. Nous ne fournissons néanmoins aucune garantie concernant les délais nécessaires pour exécuter une Transaction, lesquels peuvent dépendre de nombreux facteurs hors de notre contrôle.

28.3 Contenus du Site. Nous nous engageons à faire des efforts raisonnables pour maintenir à jour les informations apparaissant sur le Site, sans pour autant garantir que les contenus apparaissant sur le Site ou la Plateforme soient tous exacts, complets ou totalement à jour.

28.4 Sites tiers. Nous pouvons mettre à disposition des liens vers des sites internet édités par des tiers. Vous reconnaissez expressément que notre responsabilité ne peut être engagée à raison des contenus contenus dans ces sites tiers accessibles ou liés à la Plateforme ou aux Sites.

28.5 Accès au réseau et compatibilité. Vous êtes seul responsable de l’accès au réseau de données nécessaire à l'utilisation des Services Binance. Vous êtes également seul responsable de l'acquisition et de la mise à jour du matériel ou des appareils compatibles nécessaires à l'accès et à l'utilisation des Services Binance et des Sites Binance. Les Services Binance sont standards et Binance ne garantit pas que les Services Binance fonctionnent sur des appareils ou du matériel en particulier. Les Services Binance peuvent être soumis à des dysfonctionnements et des retards inhérents à l'utilisation d'Internet et des communications électroniques.

29. Garanties

29.1 Garantie des Utilisateurs. Dans la mesure permise par la loi française, chaque Utilisateur garantit Binance contre toute action, procédure, réclamation, sanction, revendication ou opposition d’un tiers, qui aurait pour fondement, direct ou indirect :

a.    votre accès ou votre utilisation de votre Compte Binance et/ou des Services Binance ;

b.    votre prétendue violation des présentes Conditions Générales ou de Conditions Particulières, ainsi que tout autre document ayant une nature contractuelle ;

c.     la violation, de votre part, de la Loi Applicable ; et

d.    la violation, de votre part, des droits d’un tiers.

En pareille situation, l’Utilisateur s’engage à supporter la charge financière de la gestion de toute réclamation formulée par un tiers, ainsi qu’à supporter la charge financière de dommages et intérêts ou des compensations de toute nature qui seraient exigés ou dus par Binance, par toute décision de justice ou transaction, en garantissant Binance de tout paiement à ce titre et en tenant Binance indemne de toute condamnation, paiement ou sanction.

30. Responsabilité civile de Binance

30.1 Étendue de la responsabilité de Binance. Vous reconnaissez que le rôle de Binance est celui d’un prestataire de services sur actifs numériques et que la responsabilité de Binance est strictement limitée à la fourniture de prestations portant sur des Actifs Numériques. Dans la mesure permise par la loi française, Binance ne sera tenue que de la réparation des dommages directs et prévisibles causés par une inexécution liée à la fourniture des Services Binance, à l’exclusion de tout autre dommage.

30.2 Exonération de responsabilité. En conséquence de la clause 30.1, Binance ne pourra, en aucune circonstance, encourir de responsabilité au titre (i) des autres pertes et préjudices subis par l’Utilisateur, notamment ceux qui sont indirects (par dommages indirects, on entend notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, les pertes de gains ou de profits, les dommages commerciaux, les conséquences de plaintes, d’actions ou de réclamations de tiers contre l’Utilisateur), (ii) les dommages résultant, directement ou indirectement, d’une faute ou d’un manquement de l’Utilisateur ou d’un tiers et (iii) les dommages résultant d’un Événement de Force Majeure. En particulier et à titre d’illustration de la présente clause 30.2, dans la mesure permise par la loi française, la responsabilité de Binance ne saurait être engagée, et est ainsi expressément exclue dans le cas où l'Utilisateur subirait un dommage résultant :

a.    directement ou indirectement, d’un risque identifié dans l’Avertissement sur les Risques ;

b.    du fonctionnement des protocoles et des Blockchains sous-jacents d’un Actif Numérique, ainsi que leurs fonctionnalités, leur sécurité ou leur disponibilité ;

c.    (i) d’une perte de valeur des actifs censés garantir la valeur d’un Actifs Numérique adossé à une Valeur ou (ii) d’une perte de confiance dans l’émetteur d’un Actif Numérique adossé à une Valeur ;

d.    d’un acte ou d’une absence d’action réalisée conformément aux présentes Conditions Générales ;

e.    d’une inexactitude, d’un défaut ou d’une omission relative à des données de prix sur un Actif Numérique, ainsi que d’une erreur ou d’un retard dans la transmission de ces données ;

f.    d’une opération de maintenance planifiée, ainsi que toute interruption de service et tout changement résultant de cette maintenance ;

g.    du vol d'un appareil permettant d'accéder et d'utiliser les Services Binance ;

h.    des actes, négligences ou manquements aux présentes CG des autres utilisateurs, ainsi que tout dommage résultant d’une action ou d’une omission d'un tiers

i.    (1) d’un virus informatique, logiciel espion ou autre logiciel malveillant pouvant affecter votre ordinateur ou un autre équipement, ainsi que de toute attaque par hameçonnage (phishing), usurpation d'identité ou autre acte malveillant similaire ; (2) lorsque votre matériel tombe en panne, est endommagé ou détruit ou si des enregistrements ou des données stockées sur vos appareils sont corrompus ou perdus pour quelque raison que ce soit ; ou (3) de l’usage d'Internet que vous faites pour vous connecter aux Services Binance ou tout problème technique, panne de système, dysfonctionnement ou tout autre problème ou défaut technique similaire rencontré ;

j.    de notre décision de rejeter votre demande d'ouverture de compte(s) Binance, conformément à la clause 7.1 ;

k.    de l’exercice de toute Mesure Restrictive ou plus largement de toute restriction relative à un Compte Binance ou aux Services Binance, notamment suite à votre incapacité à retirer des Actifs Numériques, à émettre des Instructions ou conclure des Transactions pendant la période de l’exercice de la Mesure Restrictive, conformément aux Conditions Générales ou aux Conditions Particulières applicables ;

l.    de toute limite de Transaction appliquée à votre Compte Binance, conformément à la clause 14.1 ;

m.    de notre choix ou notre refus de supporter un Actif Numérique suite à un Fork, conformément à la clause 15.1 ;

n.    d’une situation où nous sommes dans l’incapacité de vous contacter en utilisant les coordonnées que vous avez fournies, conformément à la clause 3.2 ;

o.    de la clôture d’un Compte Dormant, conformément à la clause 19.3 ;

p.    de l'échec d'une Transaction ou de la durée nécessaire à la réalisation d'une Transaction, conformément à la clause 12.1 ;

q.    d’une Instruction envoyée depuis votre Compte Binance ou votre Compte Email ;

r.    de notre refus ou d’un délai pour donner suite à une instruction, conformément à la clause 11.1 ;

s.    d’une Violation de Sécurité de votre Compte Email ou plus largement, d’une Violation de Sécurité ;

t.    des pertes causées par des fraudes ou des escroqueries commises par des tiers et dans lesquels Binance n’est impliquée qu’en tant que destinataire de votre Monnaie Fiat ou de vos Actifs Numériques, dans la conversion de Monnaie Fiat en Actifs Numériques et inversement, ou dans le transfert d’Actifs Numériques ou de Monnaie Fiat hors de la Plateforme à votre demande ;

u.    de pertes découlant ou liée à des émissions de jetons (“ICO”) ou à notre décision souveraine de supporter ou non des Actifs Numériques sur la Plateforme ;

v.    d’un Fork, Airdrop ou d’un Événement de Réseau

w.    de l’exactitude, la qualité, la précision, la sécurité, l'exhaustivité, la fiabilité, la performance, l'opportunité, la tarification ou la disponibilité continue des Services Binance ou pour les retards ou omissions des Services Binance, ou pour la défaillance de toute connexion ou service de communication pour fournir ou maintenir votre accès aux Services Binance, ou pour toute interruption ou perturbation de votre accès ou toute communication erronée entre nous, quelle qu'en soit la cause ; et

x.    toutes les Transactions, instructions ou opérations effectuées par vous ou censées être effectuées par vous par le biais de votre Compte Email ou de votre Compte Binance ;

y.    toute perte d'activité, de bénéfices, d'économies anticipées ou d'opportunités, ou toute perte ou tout dommage spécial, punitif, aggravé, accidentel, indirect ou consécutif, qu'il provienne ou soit lié à nos sites, à la Plateforme, à votre Compte Binance, aux Services Binance, aux présentes conditions, aux Conditions Particulières, à la Politique de Protection des Données et/ou à tout accord conclu en vertu de, ou en relation avec, les présentes CG.

z.    toute perte ou dommage que vous pourriez subir du fait d’une Erreur Manifeste et / ou en cas de volatilité de marché extrême et / ou en raison de l’annulation ou de la modification d’une Transaction, que cette perte ou ce dommage soit directe ou indirecte, notamment en cas de perte de chiffre d’affaires, de perte de chance, même si Binance a été averti de la survenance possible de ces pertes ou dommages ou si ces pertes ou dommages étaient raisonnablement prévisibles, sauf en cas de perte ou dommage causés par un comportement frauduleux ou de mauvaise foi de la part de Binance.

30.3 Limitation de responsabilité. En tout état de cause, dans les limites prévues par la Loi Applicable, vous acceptez que la responsabilité de Binance ou de toute Entité Partenaire ou Affiliée, telle que précisée à l’article 30.1, soit limitée au montant des Frais et des paiements que vous avez réalisé à Binance au cours des 12 derniers mois ayant précédé l’incident. 

30.4 Dommages ou interruptions. Nous ne sommes pas responsables des dommages ou des interruptions causés par (i) des virus informatiques, (ii) des logiciels espions, des (iii) logiciels de type scareware, Cheval de Troie ou d'autres logiciels malveillants qui peuvent affecter vos équipements, (iv) toute attaque de type phishing, spoofing ou attaque informatique similaire.  Nous vous conseillons d'utiliser régulièrement un logiciel anti-virus réputé. Vous devez également savoir que les SMS et le courrier électronique sont vulnérables aux attaques d'usurpation d'identité et d'hameçonnage et vous devez faire preuve de prudence lorsque vous examinez des messages censés provenir de Binance. Vous et, le cas échéant, vos Utilisateurs Autorisés êtes responsables de la sécurité de vos Identifiants, notamment les noms d'utilisateur et les mots de passe.

LITIGES

Afin d’éviter toute ambiguïté, il est précisé que les stipulations qui suivent ne sauraient vous priver de droits dont vous bénéficierez selon la Loi Applicable, en particulier si vous avez la qualité de consommateur.

30.5 En cas de Litige, nous vous invitons à contacter le service client de Binance par le Service de Messagerie sur https://www.binance.com/fr/support. Binance souhaite répondre à vos préoccupations sans recourir à des procédures judiciaires. Dans le cadre de la résolution de votre Litige, un numéro de ticket pourra vous être attribué si vos préoccupations n’ont pas été satisfaites directement, ce qui a pour effet de déclencher une procédure interne de résolution des réclamations. Binance et chaque Utilisateur s’engagent à (i) faire leurs meilleurs efforts pour tenter de résoudre tout Litige de façon amiable et (ii) négocier de bonne foi en vue de la résolution amiable du Litige.

30.6 En cas de Litige, Binance fait ses meilleurs efforts pour accuser réception de la réclamation dans un délai maximum de dix (10) jours, sauf si une réponse vous est apportée dans ce délai.

Binance fait ses meilleurs efforts pour vous apporter une réponse définitive dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la réception de votre Litige. Toutefois, si un délai supplémentaire est nécessaire pour répondre, Binance vous adressera une réponse intermédiaire en indiquant les raisons du retard et en précisant la date finale de sa réponse.

30.7 Binance vous informe que vous pouvez vous adresser gratuitement au médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers. Vous pouvez le contacter de préférence par formulaire électronique sur le site internet de l’AMF, https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur-de-lamf/votre-dossier-de-mediation/vous-voulez-deposer-une-demande-de-mediation ou par courrier postal à l’adresse suivante :

Médiateur de l'AMF

17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02

Binance vous informe également que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible à partir du lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

31. Clause d’arbitrage

31.1 Sauf en cas de dispositions impératives du code de la consommation, tous différends découlant des présentes Conditions Générales ou en relation avec celles-ci seront tranchés définitivement suivant le Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale de Paris par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce Règlement. Aucune sentence ni ordonnance de procédure rendue au cours de l’arbitrage ne sera publiée. Le siège de l’arbitrage sera Paris, France et la langue de l’arbitrage sera l’anglais.  Aucune sentence ni ordonnance de procédure rendue au cours de l’arbitrage ne sera publiée.

31.2 Cette disposition n’est pas applicable aux Utilisateurs qui sont des consommateurs.

32. Confidentialité

32.1 Chaque Partie s’engage à considérer et à traiter comme confidentielles toutes les informations relatives à l'existence de l'arbitrage, l'existence ou le contenu du Litige ou de la réclamation soumis à la procédure d’arbitrage, tous les documents et informations fournis ou échangés dans le cadre de la procédure d’arbitrage, et toutes les soumissions, ordonnances ou sentences rendues dans le cadre de la procédure d’arbitrage (ci-après, “Informations Confidentielles”).

Les Informations Confidentielles le resteront entre les Parties (ce qui inclut leurs conseils, les experts, les témoins, les comptables, les auditeurs, les assureurs et réassureurs de chaque Partie, et plus largement, toute personne dûment autorisée et dont le rôle est nécessaire à la conduite de l'arbitrage), sauf dans les cas suivants :

a.    si le consentement exprès et écrit de l'autre partie pour divulguer les Informations Confidentielles est obtenu ;

b.    dans la mesure où cela est exigé par (i) la Loi Applicable, (ii) une autorité de régulation (iii) par une une juridiction compétente à laquelle une Partie est soumise ;

c.    dans le cas où une Partie engage une procédure judiciaire de bonne foi visant à exécuter ou à contester une sentence arbitrale ; et

d.    dans la mesure où les Informations Confidentielles se retrouvent dans le domaine public autrement que par un manquement à la présente obligation de confidentialité.

La clause de confidentialité contenue dans la présente clause survivra à la résiliation des CG et à la conclusion ou à la suspension de toute procédure d'arbitrage engagée en vertu des présentes CG.

33. Droit applicable

Les Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français.

34. Renonciation aux recours collectifs

Vous comprenez et acceptez que tout Litige doit être initié contre Binance sur une base individuelle uniquement et non en tant que demandeur ou membre d'une action collective ou représentative. Vous acceptez également de renoncer à tout droit pour de telles réclamations d'être présentées, entendues ou arbitrées en tant que recours collectif, représentatif ou privé, dans la mesure permise par la Loi Applicable. La combinaison ou la consolidation d'arbitrages individuels en un seul arbitrage n'est pas autorisée sans le consentement de Binance.

Cette disposition n’est pas applicable aux Utilisateurs qui sont des consommateurs.

DIVERS

35. Clauses diverses

35.1 Lieu de conclusion des CG. Les CG sont conclues en France.

35.2 Conformité à la Loi Applicable. Chaque Utilisateur et chaque Utilisateur Autorisé s’engage à se conformer à toutes les Lois Applicables, aux exigences réglementaires et aux droits des tiers (y compris les lois sur la protection des données à caractère personnel, les lois sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et les sanctions et embargos) dans le cadre de l’utilisation des Services Binance, du Compte Binance et de la Plateforme.

35.3 Notifications. Binance peut vous transmettre des notifications officielles par courrier électronique. Il est de votre responsabilité de vous assurer que l'adresse électronique que vous avez communiquée à Binance est à jour et exacte. Les notifications peuvent vous être envoyées, et sont considérées comme reçues, si elles ont bien été envoyées à votre adresse électronique, que vous ayez reçues ou non celles-ci, et notamment que le courrier génère un avis d’échec de livraison ou non.

35.4 Annonces. Toutes les annonces officielles, les actualités, les promotions, les concours et les offres d’Actifs Numériques seront publiées sur le Site. Ces annonces sont importantes et peuvent concerner des questions susceptibles d'avoir un impact sur la valeur de vos Actifs Numériques ou sur leur sécurité. Il vous incombe de surveiller le Site et de lire et de tirer les conséquences de ces annonces.

35.5 Intégralité. Les CG ainsi que toutes les Conditions Particulières applicables, constituent l'intégralité de l'accord entre Binance et chaque Utilisateur en ce qui concerne les Services Binance. Chaque partie reconnaît qu'elle ne s'est pas fondée sur, et n'aura aucun droit ou recours à l'égard de, toute déclaration, représentation, assurance ou garantie (qu'elle soit faite par négligence ou innocemment) autre que celle expressément énoncée dans les CG ou les Conditions Particulières.

35.6 Cession. L’Utilisateur ne pourra céder tout ou partie du présent contrat, en ce compris les CG et les Conditions Particulières, à des tiers sans l'accord écrit et préalable de Binance, qui pourrait requérir, dans certaines circonstances, la fourniture d’informations additionnelles ou la réalisation de mesures de diligence renforcées. En cas (i) de fusion par constitution d’une nouvelle société, d’apport, d’apport partiel d’actif, de fusion-absorption, de scission, ou autre opération entraînant une transmission universelle du patrimoine de Binance ou (ii) de toute opération entraînant un changement de contrôle, direct ou indirect, affectant Binance, les relations contractuelles perdureront sans qu’il ne soit nécessaire d’informer ou d’obtenir le consentement de l’Utilisateur.

35.7 Nullité. Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CG serait déclarée nulle ou non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses et le respect des CG.

35.8 Enregistrements. Vous acceptez que nous puissions enregistrer toutes les conversations téléphoniques, les courriels et les discussions en ligne avec vous, ainsi que toute autre forme de communication, notamment les moyens de communication utilisés pour donner des Instructions ou effectuer des Transactions. Vous comprenez et acceptez également que les enregistrements puissent être utilisés comme élément de preuve dans toute procédure précontentieuse ou contentieuse où vous êtes impliqué. Ces enregistrements demeurent notre propriété exclusive.

35.9 Langue. Les présentes CG sont rédigées en français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fait foi, notamment en cas de Litige.

35.10 Droits des tiers. Sauf en ce qui concerne les Entités Affiliées de Binance, les CG ne pourront être interprétées ou exécutées d’une telle manière que celles-ci donneraient à toute personne autre que les Parties des droits, recours ou réclamations qui seraient fondées sur les CG. Les CG sont conclues au bénéfice unique et exclusif des parties aux CG et leurs ayants droit autorisés.

35.11 Survivance. Toutes les clauses des CG, qui, par leur nature, ont vocation à demeurer en vigueur au-delà de l'expiration ou de la résiliation des CG, continueront à être juridiquement contraignantes et à produire des effets juridiques après la résiliation ou l'expiration des présentes CG.

35.12 Nature de la relation entre les Parties. Dans le cadre des présentes CG, Binance n’est pas votre mandataire. Les CG ne pourront servir de base à la démonstration d’une quelconque association, coentreprise, partenariat ou franchise entre les Parties.

35.13 Actifs Numériques enregistrés dans votre Compte Binance. Nous enregistrons dans votre Compte Binance la quantité et le type de tous les Actifs Numériques que vous détenez. Binance utilise un registre interne pour enregistrer les droits des Utilisateurs sur la quantité et le type d'Actifs Numériques. Chaque utilisateur dispose d'un Compte Binance qui est un compte “off-chain” (ou sous-compte) administré au sein des systèmes de Binance via un identifiant unique (UID) et des Identifiants associés, sur lesquels sont enregistrés les soldes créditeurs de l'Utilisateur.  Lorsque vous demandez à Binance de transférer ou de traiter d'une autre manière des Actifs Numériques, Binance n'utilise pas d'Actifs Numériques spécifiquement identifiables pour exécuter vos Instructions. Ce service n’a pas pour conséquence de créer une relation de fiduciaire, et Binance n'a aucune obligation de fiduciaire à votre égard en ce qui concerne tout Actif Numérique enregistré sur votre Compte Binance. Sous réserve des présentes CG, Binance utilisera des Actifs Numériques de la même quantité et du même type que ceux détenus sur sur votre Compte Binance lors de l'exécution de vos Instructions. De la même manière, vous ne disposez pas du droit de recouvrir un Actif Numérique en particulier mais vous disposez du droit de recevoir la même quantité et le même type d’Actifs Numériques que ceux crédités au solde de votre Compte Binance.

35.14 Force Majeure. Nous ne serons pas responsables de tout retard ou manquement contractuel dans l'exécution des CG dans la mesure où le retard ou le manquement est causé par Événement de Force Majeure.

35.15 Non-renonciation. Le fait pour les Parties de ne pas exiger l’application d’une stipulation des CG ou de Conditions Particulières, que ce soit de façon permanente ou temporaire, n’est pas considéré comme une renonciation aux droits découlant de cette stipulation.

35.16 Compensation. En plus de tout recours légal ou contractuel fondé sur les CG, toute dette ou somme due à Binance peut faire l’objet d’une compensation selon les règles de l’article 1347 du Code civil. Vous devez payer toutes les sommes que vous nous devez en totalité, sans qu’il ne soit possible pour vous de requérir l’application d’une demande reconventionnelle, d’une quelconque déduction ou d’une retenue de quelque nature que ce soit, sauf si la Loi Applicable l'exige.

35.17 Vie privée des tiers. Si vous recevez des informations à caractère personnel concernant un autre Utilisateur par le biais de la Plateforme ou par le biais des Services Binance, vous vous engagez à conserver les informations confidentielles et à ne les utiliser que dans le cadre des Services Binance et conformément à la Loi Applicable. Vous vous engagez à ne pas divulguer ou distribuer des informations sur les Utilisateurs à un tiers ou utiliser les informations sur d’autres Utilisateurs de quelque manière que ce soit, sauf si cela est raisonnablement nécessaire pour effectuer une Transaction.

35.18 Publication des manquements contractuels. Si vous avez enfreint les CG, Binance peut publier ou fournir à ses Utilisateurs les détails du manquement, ce qui peut inclure des informations que vous avez fournies à Binance. Binance ne peut le faire que si elle détermine que cela est nécessaire pour la protection des autres utilisateurs, et conformément à la Loi Applicable.

35.19 Décès du titulaire du Compte Binance. En cas de décès ou d'incapacité d’un Utilisateur, les représentants légaux ou les ayants droits de votre patrimoine doivent nous en informer dès que possible par l’intermédiaire de notre portail dédié aux successions, accessible par le lien suivant : https://www.binance.com/en/my/risk/appeal?templateId=T192d41590

Si nous avons des raisons de croire que vous êtes décédé, nous pouvons suspendre votre Compte Binance. Votre Compte Binance sera suspendu jusqu'à ce que :

a.    un représentant de votre succession ou un bénéficiaire autorisé ait rempli correctement le formulaire de succession et satisfait à toutes les conditions requises pour recevoir les Actifs Numériques sur son compte Binance, conformément à nos conditions en vigueur ; et

b.    fournit des documents légaux permettant d’attester avec une certitude raisonnable que la personne concernée est bien en droit recevoir les actifs inscrits au crédit de votre Compte Binance ; ou

c.     vous fournissiez une preuve satisfaisante que vous n'êtes pas décédé.

Le transfert d’Actifs Numériques à un représentant de votre succession ou un bénéficiaire autorisé sera réalisé prioritairement par le dépôt d’Actifs Numériques vers l’adresse Blockchain ou le conservateur d’Actifs Numériques désigné par le représentant autorisé ou le bénéficiaire. Vous nous autorisez à convertir les Actifs Numériques disponibles sur votre Compte Binance en un Actif Numérique unique (par exemple, un Stablecoin) afin de faciliter le transfert.

Les bénéficiaires souhaitant recevoir un virement bancaire recevront l’équivalent de la valeur liquidée des actifs crédités au solde du Compte Binance, moins les frais et coûts associés au transfert desdits actifs. Notre propension et notre faculté à fournir à votre/vos représentant(s) ou ayants droits les actifs de votre Compte Binance est soumise aux restrictions imposées par la Loi Applicable et les présentes CG. Nous ne prenons aucun engagement en termes de délai d’exécution en ce qui concerne le transfert des actifs détenus au crédit de votre Compte Binance.

35.20 Impôts. Il est de votre seule et entière responsabilité de déterminer de quels impôts vous pourriez être redevables. Vous comprenez et acceptez que nous n’ayons aucune obligation de déterminer si des taxes ou impositions s'appliquent à votre utilisation des Services Binance, pas plus que de collecter, déclarer ou remettre toute taxe ou imposition qui serait requise consécutivement à une Transaction ou votre utilisation des Services Binance. Vous comprenez et acceptez que nous puissions fournir, à la demande de celle-ci, certaines informations à l’administration fiscale, en ce qui concerne, par exemple, les Transactions effectuées sur la Plateforme.

35.21 Cessation des services. Si Binance cesse d’offrir des services réglementés, le processus suivant s’appliquera comme l’exige la Loi Applicable.

Les Utilisateurs seront invités à désigner un portefeuille vers lequel leurs Actifs Numériques doivent être transférés par Binance.  Si les Utilisateurs ne donnent pas d’instructions valables pour le transfert de leurs Actifs numériques, Binance peut transférer les Actifs numériques de l’Utilisateur à un prestataire de services sur actifs numériques (« PSAN ») enregistré ou agréé en France ou à un PSAN agréé conformément au Règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 concernant les marchés des crypto-actifs (les « PSAN désignés »),  conformément à la loi applicable.

Si Binance n’a pas reçu d’instructions d’un Utilisateur pour le transfert des Actifs numériques de son Utilisateur et que les Actifs numériques de l’Utilisateur ne peuvent pas être transférés vers un PSAN désigné, alors les Actifs numériques de l’Utilisateur seront convertis au taux déterminé par Binance au moment de la conversion.  Le résultat de cette conversion permettra à l’Utilisateur de recevoir une valeur équivalente aux Actifs Numériques qu’il détenait auprès de Binance au moment de la conversion, qui sera placée auprès d’un établissement financier agréé, auprès duquel l’Utilisateur pourra récupérer ses fonds.

En acceptant les CG, vous acceptez et consentez pleinement et sans réserve au transfert et à la conversion des Actifs Numériques conformément au présent plan et aux exigences de la Loi Applicable. En particulier, vous reconnaissez et acceptez que Binance ne peut être tenu responsable de la conversion des Actifs Numériques. Binance ne sera en aucun cas tenu responsable de toute perte directe ou indirecte, ou perte d’opportunité, résultant de la mise en œuvre de ce plan qui est requise par la Loi Applicable, y compris, mais sans s’y limiter, les conséquences monétaires et fiscales découlant de ou en relation avec la conversion des Actifs Numériques au taux en vigueur conformément à ce plan.

36. Interprétation des clauses des Conditions Générales

36.1 Les termes suivants sont applicables à l’intégralité des CG :

a.    Les titres et la numérotation des clauses n'ont que pour objectif de rendre le document plus lisible et ne saurait affecter le sens, la priorité ou l'interprétation de toute clause ou sous-clause des présentes CG ;

b.    les mots "notamment" ou "par exemple" signifient que tout élément est fourni à titre d’exemple et / ou que la liste ou les illustrations visées sont non-exhaustives ;

c.     tout engagement de faire ou de ne pas faire une chose est réputé inclure l'engagement de ne pas permettre ou souffrir l'accomplissement de cet acte ou de cette chose ;

d.    les mots au singulier comprennent le pluriel et vice versa et les mots au masculin comprennent le féminin ;

e.    toute référence à un document renvoie à ce document tel qu'il a été amendé ou modifié autrement qu'en violation des présentes CG ou de ce document ; et

f.      En cas de contradiction entre ces différents documents contractuels, les uns prévalent sur les autres selon la hiérarchie suivante :

i.      les Conditions Particulières ; et

ii.    les CG.

37. Mentions Légales Binance France SAS

Capital social : 10 000 000 €

Adresse : 1 rue de Stockholm 75008 Paris (France)

RCS de Paris 905 060 109

Enregistrement AMF : E2022-037

Numéro de téléphone 08 05 988 188

adresse email: contact-france@binance.com

Directeur de la publication : David Prinçay, Président de Binance France SAS

Hébergeur du site : Amazon Web Services (AWS)

Identifiant TVA : FR 86905060109

Autorité des marchés financiers : 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02, +33 1 53 45 60 00

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) : 4 place de Budapest, 75436 Paris Cedex   09, +33 1 49 95 40 00

Conditions Particulières - Produits 

Produits Earn