Dernière mise à jour : le 7 juin 2024
* Cette politique s’applique à tous les makers, takers et utilisateurs vérifiés hors CN.
I. TOUS LES UTILISATEURS DOIVENT RESPECTER LES PRINCIPES DU KYC (KNOW-YOUR-CUSTOMER OU CONNAISSANCE DU CLIENT), DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT, DE LA LUTTE CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME, AINSI QUE LES PRINCIPES LÉGAUX DE LA PRÉSENTE POLITIQUE :
1. Les utilisateurs doivent se conformer strictement à la politique de vérification d’identité (KYC) de la plateforme (y compris, mais sans s’y limiter, à l’exigence de vérification du nom réel) concernant l’identité des utilisateurs et les comptes liés aux transactions P2P, y compris, mais sans s’y limiter, les comptes Spot et les comptes en devises fiat, ci-dessous collectivement dénommés « comptes ». Les utilisateurs doivent s’assurer que les comptes qu’ils utilisent sur la plateforme P2P (la « plateforme ») sont légalement enregistrés et utilisés uniquement par eux-mêmes.
2. Lorsqu’ils déclenchent les alertes de lutte contre le blanchiment ou le financement du terrorisme de la Plateforme, les utilisateurs doivent coopérer activement avec la plateforme dans sa vérification et l’aider en fournissant toute preuve de contrôle des risques si nécessaire (sous réserve des mesures de contrôle des risques de la plateforme alors en vigueur).
3. Si les Utilisateurs ne se conforment pas à la clause ( I.2.), la Plateforme a le droit de désactiver tout ou partie des fonctionnalités de leurs Comptes.
4. Les utilisateurs doivent s’assurer qu’ils ont légalement le droit d’effectuer des transactions conformément aux lois en vigueur. La Plateforme ne sera en aucun cas responsable de la légalité ou de l’illégalité des transactions des utilisateurs. Bien que la Plateforme ne soit pas partie prenante aux transactions P2P entre les utilisateurs, elle peut (mais n’est pas obligée) examiner les transactions effectuées par les utilisateurs, afin de s’assurer que celles-ci sont conformes à la loi et prendre au besoin les mesures nécessaires pour faire respecter celle-ci.
5. Il est de la responsabilité des Utilisateurs de se conformer aux lois locales relatives à l’utilisation légale de la Plateforme dans leur juridiction locale, ainsi qu’aux autres lois et réglementations applicables. Les Utilisateurs doivent également prendre en compte les lois locales, telles que la manière de déclarer leurs impôts et la manière de réaliser les versements aux autorités fiscales appropriées.
II. Instructions générales de trading :
1. Avant de d’initier un ordre avec la contrepartie, lisez toujours attentivement les conditions générales figurant sur la page de description de l’annonce afin d’éviter tout conflit inutile entre les parties après l’initiation de l’ordre.
2. Essayez toujours d’inclure des descriptions claires de vos conditions générales. Nous vous encourageons à utiliser une liste avec des puces et à rédiger des paragraphes clairs.
3. Veuillez vous assurer que le mode de paiement utilisé lors de l’ordre est conforme au mode de paiement que vous avez sélectionné lors de la création de l’annonce.
4. Vous ne devez jamais vous engager dans une forme de trading de cryptomonnaies qui est facilitée par un canal tiers, comme les réseaux sociaux, les applications de messagerie de chat ou le trading en face à face. La Plateforme ne pourra pas être tenue responsable des pertes ou dommages d’actifs résultants de transactions effectuées ou initiées par les utilisateurs en dehors de la Plateforme. La Plateforme définit les règles du trading entre le vendeur et l’acheteur, uniquement pour assurer la qualité de l’expérience des utilisateurs sur les services de la Plateforme. La Plateforme n’est pas partie prenante aux transactions P2P.
5. Les utilisateurs doivent s’abstenir d’utiliser un langage grossier et offensant lorsqu’ils utilisent la Plateforme. Cela inclut, mais sans s’y limiter, les outils de chat avec les autres utilisateurs et le chat en direct du service client, ainsi que la section des commentaires sur l’ordre.
6. Les deux parties du trading doivent supporter les coûts de transaction supplémentaires liés aux transferts de fonds fiat (exemple : les frais de transaction exigés par le prestataire de services de paiement), à moins que l’une des parties n’ait explicitement accepté avant l’établissement de la transaction de payer les coûts de transaction supplémentaires. Ainsi, le montant de l’envoi doit inclure les frais de transaction. (par exemple : si le montant total de l’ordre est de 10 000 USD et qu’un montant supplémentaire de 5 USD est facturé par le prestataire de services de paiement, l’acheteur doit payer 10 005 USD au lieu de 10 000 USD.) Pour les transactions en RUB, UAH, KZT, IDR et BDT : le vendeur doit toujours recevoir le montant total et l’acheteur est toujours responsable des frais de transaction fiat requis par le prestataire de services de paiement.
7. Nous déconseillons l’utilisation de modes de paiement qui n’affichent pas le nom du payeur au vendeur, car ils ne peuvent pas vérifier que le nom du payeur est conforme à celui sur Binance. Si des litiges découlent de l’utilisation de modes de paiement qui n’affichent pas les vrais noms, l’acheteur sera toujours responsable de la perte.
III. Instructions pour l’acheteur :
1. Vous devez choisir un mode de paiement pris en charge par le vendeur et transférer le montant tel qu’indiqué sur la page de l’ordre dans le délai spécifié par celui-ci. Veillez à appuyer/cliquer sur le bouton « Transféré, informer le vendeur » une fois le paiement effectué.
2. Veuillez utiliser le mode de paiement avec le nom du propriétaire du compte qui correspond à votre nom personnel/d’entreprise enregistré sur Binance (le nom doit être identique au nom vérifié sur votre compte Binance). La Plateforme ne prend pas en charge les modes de paiement dont le nom réel n’est pas vérifié. La fonctionnalité P2P de l’utilisateur sera suspendue pendant un minimum de 15 jours si un mode de paiement dont le nom réel n’a pas été vérifié a été utilisé. En cas de litige concernant une transaction et s’il s’avère que l’acheteur a envoyé les coordonnées de paiement d’un tiers, l’acheteur de cet ordre assumera seul la perte.
3. Ne transférez le paiement sur le compte bancaire du vendeur que si le nom du compte correspond à son nom enregistré sur Binance. Le nom du vendeur indiqué sur son compte bancaire doit être identique au nom vérifié de son compte Binance. N’effectuez pas de paiements sur le compte d’un tiers.
4. Ne cliquez pas sur le bouton « Transféré, informer le vendeur » tant que le paiement n’a pas été effectué ou validé. Si vous appuyez/cliquez sur le bouton « Transféré, informer le vendeur » alors que le paiement n’est pas encore effectué ou terminé, votre compte peut être suspendu.
5. Si l’option de paiement préférée du vendeur est le « paiement instantané » ou le « paiement rapide », tout autre mode de paiement tel que le transfert international ne pourra être utilisé sans le consentement préalable du vendeur.
6. Si vous avez effectué le paiement et cliqué sur « Transféré, informer le Vendeur », mais que le vendeur ne délivre pas les actifs numériques correspondants (ci-dessous dénommées « Livraison ») dans le délai spécifié, vous devrez préalablement communiquer avec lui par le biais de la fonction de chat. Une fois que vous vous êtes assuré d’avoir respecté les règles de la Plateforme et d’avoir correctement effectué les procédures stipulées par celle-ci (y compris, mais sans s’y limiter, la fourniture de certificats juridiques pertinents répondant aux exigences de la Plateforme) et qu’il n’y a aucune réponse du vendeur, vous pouvez choisir d’ouvrir un recours contre lui.
L’équipe P2P peut faciliter le recours en fonction des règles de traitement, si l’utilisateur le demande. Nonobstant, la Plateforme n’est pas partie prenante aux transactions P2P. Par conséquent, la Plateforme n’est pas obligée d’intervenir en cas de recours entre les utilisateurs ayant effectué des transactions P2P. Veuillez remarquer que Binance et la Plateforme se réservent le droit d’interprétations et de jugements finaux pour les dossiers de recours. La réouverture des dossiers de recours sera déterminée à la seule discrétion de Binance et de la Plateforme au cas par cas.
7. En cas de violation des « Instructions pour l’acheteur », la Plateforme peut, conformément à la présente Politique, aux Conditions ou aux lois et réglementations en vigueur, ou, à sa seule discrétion, prendre les mesures qu’elle juge appropriées, y compris, mais sans s’y limiter, le blocage du compte du contrevenant ou la désactivation de certaines de ses fonctionnalités sur la Plateforme de trading Binance et/ou la Plateforme.
8. Lors de la publication d’une annonce, les instructions pour les Acheteurs dans les Conditions de trading ne doivent pas être en contradiction avec les règles de la présente Politique de transaction des utilisateurs (prix, frais, remarques, etc.).
IV. Instructions pour le vendeur :
1. Le nom du propriétaire du Compte que vous utilisez pour recevoir le paiement doit être identique à celui enregistré sur Binance. (Le nom doit être identique au nom vérifié de votre compte Binance.)
2. En cas de litige concernant une transaction et s’il s’avère que le vendeur a envoyé les coordonnées de paiement d’un tiers, le vendeur de cet ordre assumera seul la perte.
3. Après avoir confirmé la réception du paiement intégral de l’Acheteur, le Vendeur doit terminer l’ordre (débloquer les cryptos pour l’Acheteur) dans les 15 minutes.
4. Sauf indication contraire de la Plateforme, personne n’est censé demander au service client d’annuler l’ordre sans le consentement de l’acheteur.
5. Les prix des ordres établis entre le vendeur et l’acheteur sont considérés comme définitifs et non négociables.
6. Si vous avez des ordres non terminés ou des litiges en cours avec l’Acheteur, assurez-vous d’être joignable en permanence via le numéro de téléphone ou l’adresse e-mail que vous avez renseignés sur la Plateforme.
7. En cas de frais supplémentaires facturés par le prestataire de services de paiement, le Vendeur doit fournir une preuve afin de montrer clairement le montant déduit par celui-ci.
8. Lors de la publication d’une annonce, les instructions des Vendeurs dans les conditions de trading ne doivent pas être en contradiction avec les règles de la présente Politique de transaction des utilisateurs (prix, frais, remarques, etc.).
9. En cas de violation des « Instructions pour le vendeur », la Plateforme peut, conformément à la présente Politique, aux Conditions ou aux lois et réglementations en vigueur, ou, à sa seule discrétion, prendre les mesures qu’elle juge appropriées, y compris, mais sans s’y limiter, le blocage du Compte du contrevenant ou la désactivation de certaines de ses fonctionnalités sur la Plateforme de trading Binance.
V. Avertissement concernant les risques et avis de non-responsabilité :
- Les utilisateurs doivent comprendre pleinement les risques associés aux transactions P2P, y compris, mais sans s’y limiter, le risque de fluctuation de la valeur des actifs numériques, les risques de crédibilité concernant les contreparties dans le cadre des transactions P2P, et les risques de conformité des transactions en devises fiat.
- Les utilisateurs doivent avoir les connaissances et l’expérience nécessaires en matière d’investissement et la capacité de supporter les risques associés aux transactions P2P, ainsi que la capacité de pouvoir supporter de manière indépendante tous les risques découlant de l’engagement dans des transactions P2P.
- Pour leur sécurité, les utilisateurs ne doivent pas indiquer d’informations personnelles (ex : numéro de téléphone, réseaux sociaux, adresses) ni dans les conditions de trading ni dans les réponses automatiques.
- Les utilisateurs ne doivent pas inclure « Binance », les noms des banques et des systèmes de paiement locaux, des informations personnelles ou tout autre mot sensible dans leurs pseudonymes.
- Les utilisateurs ne doivent pas utiliser plusieurs comptes pour trader sur la plateforme P2P. Dans le cas où de tels comptes sont détectés, nous avons le droit de bloquer le trading pour tous les comptes liés.
- Avant une transaction P2P, vous devez avoir lu et compris tout le contenu de la présente Politique, les Conditions d’utilisation et le règlement de Binance.
- La Plateforme n’est pas partie prenante aux transactions P2P. Par conséquent, tout litige entre utilisateurs effectuant des transactions P2P n’aura aucun lien avec la Plateforme. La Plateforme ne possède ni les droits ni les obligations de résoudre tout litige en découlant. La Plateforme n’est pas tenue d’assumer des obligations ou responsabilités financières ou non financières envers une partie (y compris, mais sans s’y limiter, des indemnités).
- Vous acceptez et autorisez la Plateforme à prendre toutes les mesures nécessaires (y compris, mais sans s’y limiter, l’annulation des transactions ou la désactivation de fonctionnalités du compte dans certaines circonstances) conformément à la présente Politique, aux Conditions et aux règles pertinentes de Binance pour sauvegarder vos droits légitimes, ceux de la plateforme et ceux des autres utilisateurs.
- Veuillez remarquer que les modes de paiement sur Binance P2P sont affichés en tant qu’options de transactions fiat entre les Utilisateurs. Binance n’établit aucune forme de relation commerciale avec le mode de paiement listée sur notre Plateforme P2P.
VI. Comportements de trading anormaux et mesures pour y remédier :
Vous acceptez que, dans la mesure permise par la loi, la Plateforme ne soit pas responsable des pertes que vous subissez du fait des transactions P2P ou de l’utilisation des services en vertu de la présente Politique pour des raisons autres que la conduite intentionnelle ou la négligence grave de la Plateforme, y compris, mais sans s’y limiter, les attaques de pirates informatiques, les pannes de courant ou les défaillances techniques inévitables.
La Plateforme a le droit de restreindre, suspendre ou résilier votre compte ou votre accès aux services à sa seule et entière discrétion, immédiatement et sans préavis et pour une certaine période, si :
- Nous avons de bonnes raisons de penser que vous avez violé ou pourriez agir en violation de la présente politique ;
- Nous détectons que vous utilisez des comptes multiples pour effectuer des trades P2P ;
- Nous pensons qu’il est nécessaire de protéger nos autres Utilisateurs. Si nous exerçons notre droit de restreindre ou de vous refuser l’accès aux Services, nous ne serons pas responsables des conséquences de notre incapacité à vous fournir l’accès aux Services, y compris tout retard, dommage ou désagrément qui pourrait en résulter ;
- Nous déterminons que vous utilisez notre plateforme d’une manière qui pourrait nuire à d’autres utilisateurs ou les empêcher de profiter de nos services ;
- Nous avons la preuve que dans le processus d’interaction avec d’autres utilisateurs, vous avez utilisé un langage obscène contre la contrepartie, insulté, extorqué, harcelé, menacé ou autrement enfreint ou tenté d’enfreindre les droits légaux (tels que, entre autres, les droits à la vie privée, à la publicité, à la propriété intellectuelle, etc.) d’autres utilisateurs et que vous avez recueilli des informations privées, pour les distribuer à d’autres parties.
Vous reconnaissez que notre décision de prendre certaines mesures, notamment la limitation de l’accès à votre Compte ou à votre portefeuille, ou la suspension ou fermeture de ceux-ci, peut être fondée sur des critères confidentiels essentiels à nos protocoles de gestion des risques et de sécurité. Vous acceptez que Binance n’ait aucune obligation de vous divulguer les détails de ses procédures de gestion des risques et de sécurité.
Nous lèverons la suspension dès que les raisons de celles-ci n’existeront plus. Cependant, nous n’avons pas l’obligation de vous informer (si jamais) cette suspension est retirée.
| Comportements de trading anormaux | Règles de gestion |
| 1. L’acheteur annule un ordre déjà créé, sans le consentement préalable du vendeur ou de la plateforme. | Si l’acheteur adopte le même comportement trois fois dans la même journée, le système l’empêchera d’effectuer toute activité P2P ce jour-là. |
| 2. L’ordre est automatiquement annulé car le paiement n’est pas effectué dans le délai qui suit la création de l’ordre. | 1) Si un utilisateur/marchand ou une utilisatrice/marchande adopte le même comportement cinq fois de suite en tant que taker-acheteur ou acheteuse, le système l’empêchera d’acheter en tant que taker pendant 24 heures. 2) Si un utilisateur adopte le même comportement cinq fois de suite en tant que maker-acheteur, les annonces actives de cet utilisateur ou de cette utilisatrice seront automatiquement fermées et le système lui interdira de publier des annonces d’achat pendant 24 heures. 3) Si un marchand ou une marchande adopte le même comportement huit fois de suite en tant que maker-acheteur, ses annonces en ligne seront automatiquement fermées. |
| 3. L’annonce de l’utilisateur ou de l’utilisatrice comporte plus de cinq ordres faisant l’objet d’un recours en même temps. | Les annonces actives de l’utilisateur ou de l’utilisatrice seront fermées et l’utilisateur ou l’utilisatrice sera privé(e) de toute activité P2P. |
| 4. L’annonce d’achat d’un utilisateur ou d’une utilisatrice est en ligne depuis relativement longtemps, mais le taux d’achèvement est inférieur à 20 %. | L’annonce d’achat de l’utilisateur ou de l’utilisatrice sera fermée. |
| 5. Plusieurs ordres de vente de taker/maker ont été annulés consécutivement par les acheteurs. Le taker/maker n’a pas non plus répondu aux acheteurs dans le chat de l’ordre. | Taker :
Maker :
|
| 6. L’annonce de vente/d’achat du maker est en ligne depuis un certain temps et le taux d’achèvement est inférieur à 20 %. |
Remarques : si le taux d’achèvement général sur 30 jours du maker est supérieur à 80 %, seule la règle de la 2e infraction s’appliquera. |
| Scénarios déclenchant des anomalies de contrôle des risques | Règles de gestion |
| 1. Des anomalies sont détectées par le système de contrôle des risques et les utilisateurs et utilisatrices concerné(e)s refusent explicitement de coopérer ou ne coopèrent pas activement avec la plateforme pour une vérification destinée à la lutte contre le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme. | La plateforme peut choisir de directement considérer le compte en question comme étant anormal et prendre des mesures appropriées, notamment : l’augmentation du niveau de risque de l’utilisateur ou de l’utilisatrice, le gel direct des comptes de l’utilisateur ou de l’utilisatrice et des autres comptes associés jusqu’à ce que les preuves de maîtrise des risque fournies par les utilisateurs passent avec succès l’examen de maîtrise des risques mené par la plateforme. |
| 2. Les comptes des utilisateurs et utilisatrices sont soupçonnés de fraude (ou de tentative de fraude), de retrait d’argent vers des plateformes à haut risque (notamment des plateformes de revendeurs de cryptos non autorisées, des plateformes de jeux d’argent en ligne, des plateformes suspectées de blanchiment d’argent ou de fraudes, ou d’autres entités à haut risque), ou d’autres transferts d’actifs à haut risque. | La plateforme peut directement geler ou désactiver la transaction, le retrait, ou toutes les fonctionnalités P2P du ou des comptes associés. |
3. Un compte n’est pas utilisé par les utilisateurs ou utilisatrices au nom desquel(le)s il est enregistré, ou est utilisé illégalement pour acheter des actifs numériques pour d’autres personnes. Il s’avère que des utilisateurs ou des utilisatrices ont vendu, prêté ou loué leurs comptes à d’autres personnes, ou ont acheté illégalement des actifs numériques pour d’autres personnes. Avertissement concernant les risques : veuillez conserver vos informations en toute sécurité afin qu’elles ne puissent pas être exploitées par d’autres personnes à des fins criminelles. | La plateforme peut prendre des mesures nécessaires, notamment la désactivation temporaire ou permanente de la fonctionnalité de trading P2P, le report ou la désactivation de la fonctionnalité de retrait, ou le gel direct des comptes de ces utilisateurs et utilisatrices et des comptes associés. |
| 4. Réception ou introduction d’actifs numériques ou de fonds provenant de sources illégales. Les utilisateurs et utilisatrices savent ou peuvent raisonnablement déduire en faisant preuve de bon sens que les fonds reçus d’autres plateformes sont d’origine ou de nature illégale, tout en les laissant affluer sur les comptes d’autres utilisateurs et utilisatrices de la plateforme. | La plateforme peut désactiver directement et définitivement tout ou partie des fonctionnalités de ces comptes d’utilisateurs et d’utilisatrices et des comptes associés, et mettre fin à tous les services fournis aux utilisateurs et utilisatrices ou à l’exécution de toute obligation contractuelle. |
| 5. Un utilisateur ou une utilisatrice est identifié(e) comme ayant blanchi de l’argent : le système de contrôle des risques a détecté ou le personnel de contrôle des risques a vérifié qu’il ou elle a directement participé ou aidé à blanchir de l’argent. | La plateforme peut désactiver directement et définitivement tout ou partie des fonctionnalités du compte de l’utilisateur ou de l’utilisatrice et des comptes associés et mettre fin à tout service fourni à l’utilisateur ou à l’utilisatrice ou à l’exécution de toute obligation contractuelle. |
| 6. Gel du compte autorisé par un tribunal : un compte a été gelé à la demande d’une autorité judiciaire. | La plateforme peut geler un compte sur demande écrite d’une autorité judiciaire, conformément aux lois et règlements en vigueur. Pendant la période de gel, l’utilisateur ou l’utilisatrice concerné(e) doit contacter l’autorité judiciaire compétente, plutôt que la plateforme, afin de résoudre le problème. |
| 7. Enquête par les forces de l’ordre : un utilisateur ou une utilisatrice est invité(e) par une institution judiciaire à récupérer les informations relatives à un compte sur la plateforme, notamment sous la forme d’une enquête judiciaire ou d’une consultation. | La plateforme peut désactiver certaines fonctionnalités du compte de l’utilisateur ou de l’utilisatrice et des comptes associés. |