🇫🇷Détails des charges contre Pavel Durov.
Cette information judiciaire a été ouverte contre personne non dénommée des chefs de:
👉Complicité Administration d'une plateforme en ligne pour permettre une transaction illicite en bande organisée,
👉Refus de communiquer, sur demandes des autorités habilitées, les informations ou documents nécessaires pour la réalisation et l'exploitation des interceptions autorisées par la loi,
👉Complicité - Détention de l'image d'un mineur présentant un caractère pédo pornographique,
👉Complicité - Diffusion, offre ou mise à disposition en bande organisée d'image de mineur présentant un caractère pornographique,
👉Complicité Acquisition, transport, détention, offre ou cession de produits stupéfiants,
👉Complicité Offre, cession ou mise à disposition sans motif légitime d'un équipement, un instrument un programme ou donnée conçu ou adapté pour une atteinte et un accès au fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données,
👉Complicité - Escroquerie en bande organisée,
👉Association de malfaiteurs en vue de commettre un crime ou un délit puni de 5 ans au moins d'emprisonnement,
👉Blanchiment de crimes ou délits en bande organisée,
👉Fourniture de prestations de cryptologie visant à assurer des fonctions de confidentialité sans déclaration conforme,
👉Fourniture d'un moyen de cryptologie n'assurant pas exclusivement des fonctions d'authentification ou de contrôle d'intégrité sans déclaration préalable,
👉Importation d'un moyen de cryptologie n'assurant pas exclusivement des fonctions d'authentification ou de contrôle d'intégrité sans déclaration préalable.