Points clés à retenir

  • Binance lance une nouvelle série d’articles de blog pour aider les utilisateurs de cryptos à se tenir informés des politiques et des exigences fiscales liées aux actifs numériques à travers le monde.

  • Le premier article de notre série porte sur les actualités en Europe et dans la Communauté des États indépendants (CEI) survenues au cours du premier trimestre 2023.

  • Découvrez les juridictions européennes qui ont récemment introduit de nouvelles taxes sur les revenus crypto et la manière dont les différentes autorités réglementaires d’Europe perçoivent la fiscalité des NFT, le tout dans le premier article du Radar fiscal de Binance !

Quel que soit votre lieu de résidence, vous devez connaître les lois fiscales qui vous concernent en tant qu’utilisateur de cryptos. Leur respect est non seulement bénéfique pour vous, mais il contribue également à la prospérité du secteur du Web3 tout entier.  Les règles en matière de fiscalité des cryptomonnaies évoluent toutefois plus rapidement que jamais, et des efforts considérables sont parfois nécessaires pour se tenir au courant des changements en la matière. Pour vous aider à vous y retrouver dans le domaine du droit fiscal relatif aux actifs numériques, nous lançons une nouvelle série d’articles de blog avec le soutien de l’équipe d’experts en politique fiscale de Binance.

Dans le premier article de notre série, nous nous penchons sur les nouvelles législations, propositions et consultations européennes parues entre janvier et avril 2023.

Italie : introduction d’un nouveau règlement fiscal pour la vente de cryptos ; les produits de minage et l’émission de tokens utilitaires ne sont pas concernés par la TVA

En janvier 2023, l’Italie a commencé à imposer les bénéfices découlant de la cession d’actifs crypto (règlement 197/2022). Cette nouvelle loi concerne toute personne recevant des gains crypto supérieurs à 2 000 EUR par exercice fiscal. Ces gains sont alors considérés comme un revenu accessoire (redditi diversi) et font l’objet d’un impôt de substitution de 26 %.

Ce règlement permet aussi aux contribuables concernés d’« accroître » la valeur de leurs crypto-actifs détenus en date du 1er janvier 2023 et de payer un impôt réduit de 14 % sur le montant ainsi augmenté. Ils ont la possibilité de réaliser un seul versement (avant le 30 juin 2023) ou trois à partir du 30 juin 2023, avec des intérêts de 3 % sur les versements ultérieurs.

Par ailleurs, l’administration fiscale italienne a confirmé (sources : ce texte et celui-ci) que le minage de crypto est épargné par la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les mineurs ne sont donc pas imposables pour les services qu’ils fournissent au réseau et n’ont pas le droit de déduire la TVA des achats liés.

Les autorités fiscales italiennes ont également clarifié publiquement que la TVA ne s’applique pas aux tokens utilitaires émis dans le cadre d’une offre initiale de tokens (ICO).

Portugal : de nouveaux impôts sur le revenu sont applicables aux revenus crypto

Dans son budget de l’État pour l’année 2023 (en vigueur le 1er janvier 2023), le Portugal a précisé les règles d’imposition concernant les revenus et les plus-values découlant des cryptos. La nouvelle législation définit les crypto-actifs à des fins d’impôt sur le revenu des particuliers comme « toute représentation numérique de valeur ou de droits susceptible d’être transférée ou conservée de manière électronique à l’aide de la technologie de registre distribué ou de toute autre technologie similaire », mais exclut expressément les actifs non fongibles. 

Ce nouveau régime englobe les revenus ou les plus-values résultant d’activités de trading, de staking, de minage, de validation, ou constituant un salaire ou tout autre paiement versé en cryptos ainsi que l’émission de tout token correspondant à la définition des crypto-actifs donnée ci-dessus.

Les bénéfices découlant de la cession de crypto-actifs seront considérés comme des plus-values et feront l’objet d’un impôt forfaitaire de 28 %, sauf les actifs détenus pendant plus de 365 jours qui pourraient bénéficier d’une exemption (cette exemption ne s’applique toutefois pas aux actifs numériques appartenant à la catégorie des titres).

Bulgarie : une proposition d’imposer les transactions crypto

Le ministère des Finances bulgare a organisé une consultation publique portant sur les propositions d’amendement à la loi concernant l’impôt sur le revenu (la loi PIT), notamment l’ajout de règles explicites sur l’imposition des revenus liés aux cryptomonnaies. 

La suggestion principale vise à définir les revenus imposables résultant de la vente ou de l’échange de devises virtuelles comme la somme des bénéfices réalisés au cours de l’année à laquelle sont soustraites les pertes subies au cours de cette même année. En Bulgarie, les revenus sont imposés à hauteur de 10 % (taux fixe).

Roumanie : plus de clarté sur le régime fiscal applicable aux revenus découlant du trading de NFT et de cryptos

L’administration fiscale roumaine a publié le 9 février un guide sur le régime fiscal du trading de NFT et de cryptos.

Les bénéfices réalisés par les créateurs de NFT sont considérés comme des revenus liés aux droits de propriété intellectuelle. Les revenus découlant du trading de crypto-actifs sont quant à eux imposables à un taux de 10 % en tant qu’« autres revenus », sauf en cas de gains inférieurs à 200 RON (environ 44 $) par transaction si le bénéfice total réalisé pour l’exercice fiscal est inférieur à 600 RON (133 $).

Espagne : de nouvelles exigences de déclarations des cryptos pour les entreprises

Le Bulletin officiel de l’État espagnol a publié le 4 avril le texte de la législation régissant les exigences de déclaration des exchanges crypto et des parties liées exerçant leurs activités en Espagne.

L’article 39 stipule que les entités résidant en Espagne ou les établissements stables d’entités étrangères fournissant des services d’exchanges crypto ou des services connexes plus généraux devront effectuer chaque année une déclaration informative à propos des transactions qu’ils traitent ou facilitent.

Les détails concernant le format de cette déclaration annuelle seront bientôt communiqués. Les informations à transmettre incluront les renseignements personnels des personnes ou entités par rapport à leur relation avec les devises virtuelles à tout moment de l’année (en tant que détenteur, personne autorisée ou bénéficiaire), ainsi que le solde de devises possédé en date du 31 décembre de l’année en question (en euros) et les données d’acquisition, d’envoi, d’échange et de transfert de toute devise virtuelle.

Allemagne : le tribunal juge que les plus-values découlant des ventes de cryptos sont imposables

La Cour fédérale des finances allemande (Bundesfinanzhof) a rendu le 14 février 2023 un jugement décrétant que les plus-values suite aux ventes de cryptomonnaies constituaient des revenus imposables. 

L’affaire concernait un couple de citoyens allemands contestant l’imposition des 3,4 millions € reçus suite à la vente de diverses cryptomonnaies en 2017. Les plus-values réalisées par un citoyen allemand suite à des transactions privées sont actuellement imposables si elles sont supérieures à 600 € pour l’exercice fiscal et si elles résultent de la cession de biens meubles (actions et obligations non incluses) dans l’année suivant la date d’acquisition.

Il s’agissait donc de déterminer si les cryptomonnaies constituent des biens meubles dont les plus-values découlant de leur vente sont des revenus imposables. Le tribunal a choisi d’interpréter le terme « bien meuble » au sens large afin d’y inclure les cryptomonnaies, et a par conséquent jugé que les plus-values résultant de la vente d’actifs numériques pendant l’année suivant la date d’achat constituaient des revenus imposables, une règle qui s’applique également à l’échange de cryptomonnaies.

Danemark : organisation d’une consultation publique sur les obligations en matière de déclaration de cryptos

Le ministère de la Fiscalité danois a ouvert le 26 janvier une consultation publique sur l’intégration de la proposition DAC8 à la législation du pays en tant qu’extension de la directive européenne relative à la coopération administrative (DAC) dans le domaine des crypto-actifs et de la monnaie numérique.

La Directive (DAC8) proposée constitue une future loi européenne qui oblige les fournisseurs de services liés aux crypto-actifs et les intermédiaires facilitant les transactions de tels actifs à collecter et déclarer des renseignements sur leurs clients aux autorités fiscales, qui transmettront à leur tour ces informations aux autres États membres européens.

Biélorussie : une exonération fiscale de grande ampleur pour les cryptomonnaies

Le gouvernement biélorusse a publié le 30 mars le décret présidentiel n° 80 exonérant d’impôts les revenus liés aux cryptomonnaies, une exemption qui sera en vigueur du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2025.

Ces dispositions évitent aux citoyens de payer des impôts sur le revenu lié aux bénéfices des activités de trading et des investissements en cryptos ainsi qu’aux gains découlant des activités de staking et de minage. Ces règles concernent aussi les exchanges crypto, qui sont exonérés de l’impôt des sociétés et de la TVA.

Kazakhstan : ajout de nouvelles règles fiscales concernant les actifs numériques

Le Comité des recettes du ministère des Finances kazakh a déclaré le 13 janvier que les plus-values découlant des ventes d’actifs numériques feront l’objet d’impôts sur le revenu dès le 1er janvier 2023.

De nouveaux amendements au Code des impôts entreront également en vigueur dès le 1er avril 2023 et concerneront l’imposition des revenus des mineurs numériques issus des pools de minage numériques et de l’échange d’actifs numériques.

Les dépenses liées à l’acquisition d’actifs numériques vendus hors des exchanges enregistrés auprès du Centre financier international d’Astana (AIFC) ne sont pas déductibles des impôts, tout comme les frais liés aux services fournis par un pool de minage numérique.

Ne manquez pas la deuxième partie de notre passage en revue général des obligations fiscales au premier trimestre, qui concernera les développements pertinents en Asie-Pacifique et sur le continent américain.

Pour plus d’informations

 

Ce contenu est présenté en tant que tel aux utilisateurs à titre d’information et à des fins éducatives uniquement. Les informations fournies dans cet article n’ont pas vocation à servir de conseil juridique, comptable ou fiscale, et ne doivent pas être interprétées comme se substituant à de tels conseils. Nous vous recommandons fortement de faire appel aux services de conseillers indépendants à cet égard. Binance ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou la fiabilité des données et informations exposées dans cet article. Nous ne sommes pas responsables des pertes découlant de l’utilisation et de la confiance accordée à ces informations.

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